Elle constate que la législation actuelle sur la chasse et notamment la loi modifiée du 20 juillet 1925 viole certaines dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Suite aux discussions récentes de la Chambre des députés et à la motion adoptée par celle-ci lors du débat d’orientation du 21 juin 2007 invitant le gouvernement à modifier la législation sur la chasse, le gouvernement entend élaborer un projet de loi conforme aux principes retenus par la Chambre en plaçant notamment la réforme de la chasse dans le cadre de l’intérêt général.
Ce faisant, après étude approfondie de l’arrêt rendu le 10 juillet 2007 et considérant que cet arrêt constitue un élément significatif, le ministre de l’Environnement se propose de le prendre en considération lors de l’élaboration dudit projet de loi tout en garantissant que la chasse puisse assurer, à l’avenir, son rôle de régulateur efficace de certaines espèces de gibier.
(communiqué par le ministère de l’Environnement)