Introduction d'une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans

Suite à une application désormais plus stricte des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage établies par le Conseil européen, les cartes d’identité et de voyages pour enfants de moins de quinze ans délivrées par les administrations communales et appelées communément "cartes d’identités blanches pour enfants" ne sont plus reconnues par les autorités frontalières de l’Union européenne. Voilà pourquoi le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf, a invoqué la procédure d’urgence pour réglementer la délivrance d’une carte d’identité aux personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans afin de ne pas obliger chaque enfant de se munir d’un passeport lors d’un simple déplacement à l’intérieur des pays de l’Union européenne.

Par règlement grand-ducal du 8 août 2007 (Mémorial A – N°135 du 10 août 2007) une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans est introduite. Cette carte d’identité n’est pas obligatoire: elle est délivrée sur demande d’un parent exerçant l’autorité parentale respectivement du tuteur légal de l’intéressé. La durée de validité de la carte d’identité facultative est de deux ans pour les mineurs de moins de quatre ans révolus respectivement de cinq ans pour les mineurs de quatre ans révolus et de moins de quinze ans révolus.

La demande en obtention d’une carte d’identité pour une personne luxembourgeoise de moins de quinze ans est à introduire auprès de l’administration communale du lieu de résidence du postulant. La demande doit être accompagnée d’une photo règlementaire. Afin de permettre l’adaptation des applications informatiques relatives aux cartes d’identités, les demandes sont à introduire à partir du 20 août 2007. Une circulaire y afférente vient d’être adressée aux administrations communales.

Les délais entre l’introduction de la demande et la réception de la carte d’identité facultative sont en principe les mêmes que pour la carte d’identité obligatoire. Le ministre de l’Intérieur est actuellement en discussion avec la société de production pour réduire ces délais, dont les détails seront disponibles en début du mois de septembre.

(communiqué par le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire / Direction des Affaires communales)