Le 1er dossier mettait aux prises entre eux les membres de la profession d’expert en automobiles, représentant le côté de l’offre du marché. Un professionnel reprochait à une association de droit privé, en l’occurrence l’association Ordre des experts indépendants professionnels en automobiles, de refuser abusivement de l’admettre parmi ses membres, ce qui l’écarterait d’une partie substantielle des commandes d’expertises émanant du côté de la demande.
À l’origine du 2e dossier se trouvaient des griefs avancés par l’association de droit privé Ordre des experts indépendants professionnels en automobiles contre un des acteurs actifs du côté de la demande, en l’espèce une compagnie d’assurances. Selon cette association, cette dernière contraindrait abusivement les professionnels d’avoir recours à un outil de travail dont celle-ci aurait la maîtrise.
L’analyse de ces deux dossiers sur base de l’enquête menée par l’Inspection de la concurrence n’a pas révélé d’atteintes au droit de la concurrence, ni quant à la notion d’abus de position dominante, ni quant à la notion d’entente prohibée. Le Conseil de la concurrence a néanmoins tenu à adopter des décisions exhaustives afin d’exposer la méthodologie suivie et à suivre pour apprécier des comportements dénoncés par rapport au droit de la concurrence: détermination de la législation applicable, définition du marché pertinent, détermination des parts de marché et des positions de force, description des comportements établis, appréciation des comportements par rapport aux notions du droit de la concurrence.
En même temps, les développements contenus dans ces décisions apportent des explications sur le contenu de notions importantes du droit de la concurrence: marché pertinent, comportement individuel ou collectif dans le cadre d’une organisation professionnelle, abus de position dominante, entente, abus de position dominante collective.
Par cette démarche, le Conseil de la concurrence entend contribuer à une meilleure compréhension du droit de la concurrence auprès du grand public et permettre aux futurs plaignants de bien cibler la présentation de leurs dossiers. Dans le cadre de ses attributions, l’Inspection de la concurrence se tient également à la disposition du public pour le guider dans son approche du droit de la concurrence.
Les deux décisions adoptées le 5 septembre 2007 peuvent être consultées intégralement sur le site concurrence.lu sous la rubrique "Décisions".
(communiqué par le Conseil de la concurrence)