À cette occasion, le commissaire Markos Kyprianou a présenté aux ministres européens de l’Agriculture la communication concernant la nouvelle stratégie en matière de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) sous la maxime «mieux vaut prévenir que guérir». Cette stratégie vise un niveau élevé de protection de la santé publique et de sécurité alimentaire, le soutien de l’élevage et de l’économie rurale en promouvant la santé animale, l’amélioration de la cohésion en assurant la libre circulation des marchandises et la promotion d’une politique du bien-être animal afin de soutenir la stratégie de développement durable de l’UE.
Les délégations ont salué le travail que la Commission a investi dans ce dossier. C’est ainsi que la secrétaire d’État Octavie Modert a souligné dans son intervention, que ces quatre objectifs trouveraient l’appui de la délégation luxembourgeoise, sachant qu’ils reflètent bien les orientations actuelles de la PAC, mais aussi l’agenda de Lisbonne, le développement durable ainsi que les engagements internationaux de l’UE. Madame Modert a cependant insisté sur la nécessité d’une implication équilibrée du secteur agricole et des experts en matière de santé animale dans le développement de cette stratégie. En outre, l’effort d’une cohérence améliorée avec les normes internationales ne devra pas causer préjudice au statut sanitaire élevé en Europe et les mesures de bio sécurité devront être mises en accord avec la simplification administrative, sans pour autant diminuer la spécificité et l’efficacité des moyens de lutte contre les différentes maladies animales. Les conclusions relatives à ce texte seront adoptées par le Conseil en décembre prochain.
Sous divers, le Conseil a pris note d’une information de la délégation suédoise concernant la nécessité de veiller à l’application de la législation en vigueur pour la protection des animaux en cours de transport. Monsieur Kyprianou a confirmé que ce point reste une priorité pour la Commission et il a informé les délégations de son intention de soumettre une proposition liée au temps de transport et à la densité de chargement.
Par la suite, le Conseil a tenu à nouveau un débat d’orientation sur la proposition de réforme du marché du vin, présentée par Mariann Fischer Boel le 16 juillet dernier.
La discussion était structurée autour de trois questions portant sur l’enveloppe nationale, l’introduction de paiements découplés ainsi que sur le niveau d’ambition du programme d’arrachage du régime vitivinicole reformé. Dans son intervention, le ministre Fernand Boden a indiqué en premier lieu que le Luxembourg soutenait le principe de l’enveloppe nationale. Par contre, il a exprimé des réticences en ce qui concerne le transfert de fonds vers le développement rural, vu l’impossibilité de réserver ces fonds au secteur viticole. Quant aux mesures de l’enveloppe nationale, telles que proposées par la Commission, Monsieur Boden a proposé d’y intégrer deux actions supplémentaires, à savoir des mesures de promotion sur le marché communautaire notamment pour les pays produisant essentiellement pour ce marché intérieur, ainsi que l’introduction d’un paiement découplé pour les surfaces viticoles dans le cadre du système de paiement unique. Il a précisé que ce paiement ne devra pas être lié à une concession sur un autre aspect de la réforme. Au sujet du programme d’arrachage, le ministre a rappelé que le Luxembourg n’est pas convaincu que cet instrument pourrait contribuer à rééquilibrer le marché et a souligné que les vignobles en pentes raides ainsi que tous les terrains intégrés dans des programmes agri-environnementaux en devraient être exemptés. En réponse aux délégations, la commissaire Fischer Boel a signalé que les enveloppes nationales devraient permettre aux États membres de choisir les solutions les mieux adaptées à leurs spécificités, mais ne devraient pas être le moyen de réintroduire des outils qui se sont montrés inefficaces dans le passé. En outre, elle a soutenu que le régime d’arrachage constituait une offre aux producteurs voulant sortir du secteur, mais que la Commission était ouverte à des propositions constructives sur les modalités de cet instrument. La Présidence portugaise envisage de finaliser un accord politique pour le Conseil de décembre prochain, sachant que l’avis du Parlement européen concernant cette réforme très importante est attendu début décembre.
Après ce débat, les ministres européens de l’Agriculture ont dégagé un accord politique sur un règlement clarifiant certains aspects du financement de la PAC en introduisant l’obligation de publier la liste des bénéficiaires au plan national. La délégation luxembourgeoise s’est abstenue au vote et a fait inscrire une déclaration au procès-verbal du Conseil, invitant la Commission notamment à poursuivre l’examen de la possibilité d’une publication centralisée des bénéficiaires de la PAC par la Commission.
En outre, le Conseil a adopté une décision permettant à la Roumanie d’allouer une aide d’État à ses agriculteurs pour compenser les pertes dues à la sécheresse en 2007.
Finalement, la première journée de ce Conseil s’est terminée par un point sous divers concernant la situation du marché de la viande porcine. Ainsi, la délégation polonaise, soutenue par de nombreuses délégations dont le Luxembourg, a fait part des difficultés dans ce secteur frappé par la hausse des prix de l’aliment pour le bétail et à l’exportation par la parité record face au dollar. Madame Fischer Boel a annoncé l’introduction d’une aide au stockage privé, mais n’envisage pas l’introduction de restitution à l’exportation.
La deuxième journée de ce Conseil était entièrement consacrée aux dossiers de la Pêche. Ainsi, les ministres ont réussi à conclure un accord politique sur un règlement du Conseil établissant pour 2008 les possibilités de pêches en mer Baltique.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)