À cette occasion, la commissaire Mariann Fischer Boel, responsable de l’Agriculture, a présenté aux ministres européens de l’Agriculture, la communication "préparer le bilan de santé de la PAC reformée". En effet, la réforme de la PAC de 2003 prévoyait plusieurs clauses de révision, horizontales et spécifiques à certains marchés agricoles. Cette communication énonce ainsi trois objectifs: l’amélioration du système du paiement unique, la modernisation des outils de gestion des marchés agricoles et l’adaptation de la PAC aux nouveaux défis environnementaux. Dans son intervention, le ministre Fernand Boden a signalé à ses collègues européens que le Luxembourg était satisfait de son choix du découplage total des aides adopté en 2005 et que cette faculté devrait être étendue à d’autres aides, notamment au soutien pour les cultures énergétiques. Toute initiative de simplification serait ainsi la bienvenue et une extension du champ d’application de la conditionnalité ne serait acceptable qu’avec une réduction parallèle d’autres contraintes. Le ministre s’est exprimé par ailleurs en faveur du maintien des mécanismes d’intervention en tant que filet de sécurité. En outre, la question des stocks stratégiques devrait être analysée, de même que la mise en place d’un cadre européen de systèmes de gestion des risques. Il a indiqué que la suppression définitive du gel de terre était saluée pour le Luxembourg, sachant que des éventuels impacts sur l’environnement pourraient être contrecarrés par des mesures agro-environnementales du développement rural. En ce qui concerne la suppression des quotas laitiers prévus en 2015, Monsieur Boden a signalé qu’une légère augmentation des quotas laitiers ne serait pas suffisante pour permettre une adaptation structurelle adéquate des exploitations laitières luxembourgeoises. Il a exprimé sa préférence pour des instruments permettant aux producteurs individuels de lait de répondre à la demande du marché à court terme et de s’adapter progressivement à la libéralisation, comme, par exemple, la diminution du taux du prélèvement infligé aux agriculteurs ayant dépassé leurs quotas. Au sujet de la modulation, le ministre a signalé que celle-ci se baserait sur un compromis politique et que le Luxembourg ne serait ainsi pas favorable à une augmentation de son taux avant 2013. La future Présidence slovène a indiqué son intention d’organiser sous sa responsabilité un débat intensif, afin de préparer des conclusions du Conseil pour mars 2008.
La suite du Conseil fut consacrée à des réunions trilatérales menées par la Présidence et la Commission avec chacune des délégations. Après ces rencontres, le président Jaime Silva a informé le Conseil de la stratégie qu’il compte poursuivre pour parvenir à un accord sur la réforme du vin. Trois points politiques majeurs seront ainsi soumis aux ministres en décembre 2007: les droits de plantation, qui devraient être abolis, selon la proposition de la Commission, en 2013, le menu des enveloppes nationales et l’enrichissement des vins. En outre, des solutions devront encore être trouvées en ce qui concerne certains aspects de l’instrument d’arrachage proposé, mais aussi dans le domaine de l’étiquetage ou des organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Ce Conseil fut également l’occasion de présenter la proposition de réforme du régime d’aide dans le secteur du coton, dont les principales mesures sont notamment le découplage de l’aide à hauteur de 65%, la définition de surfaces maximales pour les quatre États membres producteurs qui sont: la Grèce, l’Espagne, la Bulgarie et le Portugal, ainsi que l’instauration d’un label d’origine afin de promouvoir le coton européen.
En outre, la commissaire Fischer Boel a présenté sa proposition visant à suspendre provisoirement les droits à l’importation applicables aux céréales pour la campagne de commercialisation se terminant le 30 juin 2008. Cette proposition a été saluée positivement par les ministres, dans un contexte de marchés céréaliers tendus et de prix atteignant des niveaux record. Dans ce contexte, le Conseil a aussi pris note des préoccupations exprimées par un certain nombre de délégations concernant la forte hausse des prix des aliments pour le bétail, et notamment l’impact de cette augmentation de coûts dans la filière porcine.
Dans le domaine de la pêche, les ministres européens ont su dégager un accord politique unanime sur un règlement instaurant un plan multi-annuel de reconstitution du stock de thon rouge en Mer atlantique Est ainsi qu’en Méditerranée et ont pris note de la présentation d’une Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen au sujet du Plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche.
(communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)