En même temps, il est rendu attentif au fait que les détenteurs des déchets doivent s'assurer conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée que les collecteurs auxquels ils remettent leurs déchets, soient titulaires des autorisations requises. À cet effet, les détenteurs peuvent demander au collecteurs des déchets une copie de leurs autorisations de négoce et de ramassage/transport de déchets. Ils ont également la possibilité de consulter une liste des sociétés autorisées sur internet.
Il est rappelé que tout détenteur de déchets qui remet des déchets à un négociant ou collecteur non autorisés commet un infraction au sens de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
(communiqué par le ministère de l'Environnement)