Le tribunal confirme la validité de l’autorisation "commodo/incommodo" émise par le ministre de l’Environnement.
Le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, tient à exprimer sa satisfaction quant à la confirmation par le tribunal de son application de la loi relative aux établissements classés, soulignant que ladite loi ne concerne pas le bruit émis dans l’air par les aéronefs au décollage et à l’atterrissage. Le ministre souhaite réitérer que la réduction du bruit des avions émis dans l’air est l’objectif principal des plan d’action pour la lutte contre le bruit, actuellement en cours d’élaboration en vertu de la directive 2002/49/CEE relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Le ministre est déterminé d’assurer que ces plans d’actions soient finalisés à la fin de l’année en cours et que les mesures proposées garantiront une amélioration conséquente de l’environnement acoustique des populations riveraines de l’aéroport du Luxembourg.
En ce qui concerne le recours n° 22.984 (Mouvement écologique et autres)
Le tribunal a déclaré le recours non fondé. Le raisonnement principal du tribunal consiste à dire que la loi du 1er août 2007 ayant transposé la directive 2002/30/CE relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, est une loi spéciale en matière de bruit par rapport à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Dès lors, il appartient au ministre des Transports de régler le bruit des aéronefs.
En ce qui concerne le recours n° 23.398 (Ville de Luxembourg)
a) En ce qui concerne le bruit des aéronefs
Le tribunal a suivi le même raisonnement. Il a précisé que même le bruit en provenance des essais moteurs des aéronefs ne relève actuellement pas de la compétence du ministre de l'Environnement. C’est le ministre des Transports qui est compétent pour "traiter d’une manière générale des problèmes liés au bruit de l’aéroport de Luxembourg".
b) En ce qui concerne la protection de la qualité de l’air
En renvoyant à une étude scientifique du dossier de demande, le tribunal arrive à la conclusion que l’autorisation devrait être ponctuellement précisée pour ce qui est du volet des émissions dans l’air. Sur ce point, le tribunal a renvoyé le dossier au ministre de l'Environnement en lui demandant d’adapter les conditions d'exploitation afférentes.
c) En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la Ville de Luxembourg: valeurs limites à respecter par les émissions provoquées par l'établissement aéroport, la protection du sol, de l'eau et de la faune et de la flore
Tous les autres moyens invoqués par la Ville de Luxembourg ont été déclarés non fondés par le tribunal alors qu’aucune irrégularité n’a pu être constatée dans l’autorisation du ministre de l’Environnement dans ces matières.
2) Il est rappelé que dans le cadre de la réglementation du bruit des aéronefs, telle que prévue par la loi du 1er août 2007 à laquelle le tribunal a expressément renvoyé, le ministre des Transports tiendra compte des cartes de bruit telles que découlant de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, transposée en droit national par un règlement grand-ducal du 2 août 2006. Dans le cadre de l’exécution de cette directive des projets de plans d’actions sont actuellement en cours d’élaboration sous la tutelle du ministre de l’Environnement en concertation avec tous les acteurs concernés. Ils ont pour objet de gérer et de réduire les problèmes de bruit autour des grands axes routiers et ferroviaires et notamment autour de l’aéroport de Luxembourg.
Les cartographies stratégiques du bruit à la base des plans d’actions ont été présentées au printemps 2008. Les projets de plans d’actions seront soumis à enquête publique en automne. Les plans d’actions définitifs seront adoptés fin 2008.
(communiqué par le ministère de l’Environnement)