Le ministre du Trésor du Luxembourg, Luc Frieden, et le ministre du Trésor (Financial Secretary to the Treasury) du Royaume-Uni, Stephen Timms, ont signé aujourd’hui, 2 juillet 2009, à Londres, un troisième avenant à la convention du 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Le protocole d’avenant prévoit l'échange d'informations sur demande et dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes et n’a donc pas d’effet rétroactif. L’accord n’autorise pas de demandes générales («fishing expeditions»).
Cet accord avec le Royaume-Uni, qui préside actuellement le G-20, représente une étape majeure dans les négociations menées par le Luxembourg dans la mise à jour de son réseau d’accords de non-double imposition depuis la décision du gouvernement d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention-modèle de l'OCDE en matière de coopération fiscale internationale.
Dans une entrevue suivant la cérémonie de signature, les deux ministres se sont félicités de cet accord qui est un symbole des bonnes et étroites relations entre les deux pays. Les ministres se sont également entretenus des principales évolutions européennes en matière de fiscalité.
(communiqué par le ministère des Finances)
Today, 2 July 2009, in London, the Secretaries of the Treasury of Luxembourg and of the United Kingdom, Luc Frieden and Stephen Timms, signed a third protocol amending the convention of 24 May 1967 between the United Kingdom of Great-Britain and Northern Ireland and the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital.
The Protocol provides for exchange of information upon request among the tax administrations of both countries. The protocol has no retroactive effect and will apply as of the tax year 2010.It does not allow for general requests (’fishing expeditions’).
The agreement with the United Kingdom, who has the Presidency of the G20 in 2009, represents a milestone in the efforts made by the Grand-Duchy to update its international network of double taxation treaties since the Government’s declaration to comply with the provisions of the Organisation of Economic Cooperation and Development’s (OECD) model tax convention on income and capital.
During a meeting following the signing ceremony, both Ministers welcomed the protocol as a symbol of the excellent and close relations between their two countries. They also addressed the latest developments at EU level related to fiscal affairs.
(communiqué par le ministère des Finances)