Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 31 janvier 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 31 janvier 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne et notamment sur le Conseil ECOFIN.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 janvier 2014.
Le Conseil a adopté le projet de loi relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois (RENITA). Le projet du nouveau réseau national intégré de radiocommunication RENITA vise le remplacement du réseau de radiocommunication des services de sécurité et de secours actuellement en place, le Réseau radio intégré des forces d’intervention (RIFO), et qui repose sur la technologie analogique. Cette dernière étant arrivée en fin de vie, il est devenu indispensable de doter le pays d’un nouveau réseau de radiocommunication, basé sur la technologie numérique TETRA (Terrestrial Trunked Radio). Le Luxembourg opte ainsi pour la même technologie que la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne.
Les principales organisations utilisatrices sont l’Administration des douanes et accises, l’Administration des ponts et chaussées, l’Administration des services de secours, y compris les services d’incendie et de sauvetage communaux, l’Armée, le Centre de communications du gouvernement, le Haut commissariat à la protection nationale, la Police grand-ducale et le Service de renseignement de l’État. Ensemble, ces différentes entités comptent quelque 11.500 utilisateurs du futur réseau. Le nombre de terminaux de communications, soit fixes, soit embarqués, soit portables, pourrait s’élever en régime de croisière à quelque 9.500 (5.000 étatiques et 4.500 communaux), qui seront répartis en quelque 1.200 groupes de communication.
RENITA représentera un saut quantique par rapport au réseau analogique en place aujourd’hui. C’est vrai en ce qui concerne la confidentialité des communications, les capacités de communication disponibles et la facilité de servir en parallèle un nombre important de groupes d’utilisateurs différents. C’est toutefois aussi vrai en ce qui concerne la complexité et l’envergure technique et financière du réseau. Planifié pour un nombre déterminé d’utilisateurs des services publics de secours et de sécurité, le réseau RENITA est par ailleurs, en cas d’incidents dans une zone géographique donnée, moins exposé aux risques de congestion du réseau connus du monde GSM.
Le réseau RENITA nécessitera un nombre de stations de base (sites d’antennes) élevé, en l’occurrence 75, pour couvrir le territoire du Grand-Duché. Il devra en effet couvrir la quasi-totalité du territoire, donc aussi les forêts, les tunnels autoroutiers et ferroviaires, et assurer une couverture à l’intérieur de certains bâtiments. Le réseau RENITA répondra à des exigences de sécurité spécifiques. Il repose ainsi sur une redondance élevée.
Le présent projet de loi autorise le gouvernement à conclure un contrat avec le groupe formé par ConnectCom s.à.r.l. et l’Entreprise des postes et télécommunications (EPT) pour la conception, le déploiement et l’opération d’un réseau de radiocommunication numérique dédié pour les services de secours et de sécurité dénommé RENITA. D’après le texte, les frais de conception et de déploiement du réseau ne peuvent pas dépasser le montant de 36,6 millions d’euros, les frais mensuels d’opération doivent rester en-dessous de 390.000 euros et le premier équipement en terminaux des utilisateurs étatiques se chiffre à environ 13,5 millions d’euros.
Le Conseil de gouvernement a eu un échange de vues sur les orientations de la procédure budgétaire appelée à mener à un budget d’une nouvelle génération. Les membres du gouvernement auront le weekend prochain une réunion au Château de Senningen au cours de laquelle sera poursuivi l’échange de vues avant qu’un plan définitif sera soumis au Conseil vers la mi-février.
Le Conseil a eu une discussion préparatoire pour cerner les besoins en personnel de l’enseignement post-primaire sur les prochaines années.
Les ministres réunis en Conseil ont précisé la structure et les modalités de fonctionnement d’une plateforme interministérielle de réforme et de simplification administrative.
Conformément au programme gouvernemental, une mission interministérielle limitée dans le temps et réunissant des hauts fonctionnaires des administrations essentiellement concernées et des experts externes, sera mise en place à court terme sous l’autorité et la présidence du ministre ayant dans ses attributions la Réforme administrative. Pour apporter une réponse rapide et systémique allant vers une modernisation de la fonction publique, cette plateforme interministérielle aura pour mission de coordonner l’établissement d’un programme d’action gouvernemental consolidé de réforme et de simplification administrative dans la continuité des travaux d’ores et déjà engagés (notamment les propositions de l’ancien Ministre de l’Economie dans sa lettre au Premier ministre) et dans le respect des nouveaux engagements du Gouvernement retenus dans le programme gouvernemental.
Avec le soutien d’une unité opérationnelle de spécialistes internes et externes en matière de réforme administrative, de simplification administrative et de gouvernance électronique, ce programme du « Mieux administrer - Mieux légiférer » intègrera des mesures pour réduire au maximum la complexité administrative à la source, ainsi que pour optimiser la réalisation des démarches administratives pesant sur les entreprises et les citoyens. Ce programme permettra au Gouvernement d’identifier plus facilement les chantiers prioritaires à fort impact sur la compétitivité du pays qui devront bénéficier d’un suivi rapproché de la part de la plateforme interministérielle.
Concrètement la mission interministérielle remplacera l’actuel Comité à la simplification administrative (CSA) et travaillera sur l’allègement, la simplification et l’accélération des procédures administratives sans que cela ne porte atteinte aux intérêts que la procédure entend défendre ni aux droits d’information et d’initiative des personnes concernées. La mission intégrera également les travaux de l’actuelle Cellule de facilitation relative aux autorisations dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement (CFUE) et fera office de comité d’accompagnement des travaux de celle-ci.
Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative présidera personnellement la mission interministérielle. Il sera épaulé dans cette tâche par un secrétaire général. La plateforme sera dirigée par un comité directeur composé de représentants du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Le président de la mission interministérielle accordera une importance primordiale aux relations avec les organisations professionnelles, patronales et salariales ainsi qu’avec le Syvicol, et institutionnalisera la pratique d’échanges réguliers en vue de recevoir les observations et suggestions de ces acteurs en rapport avec le programme.
Lors de l’établissement du programme d’action gouvernemental de réforme et de simplification administrative, la plateforme interministérielle accordera une attention particulière au suivi que les départements ministériels concernés ont accordé aux conclusions du « forum investissements » tenu le 29 mai 2013 sous l’ancien Gouvernement entre l’UEL et une délégation de ministres réunis autour du Premier ministre, ainsi qu’à la manière dont les suggestions de réformes présentées par l’ancien ministre de l’Economie au Premier ministre en mars 2013 sont intégrées dans les différents programmes de réforme et de simplification administrative ministériels. L’UEL avait adressé au Gouvernement sortant différentes propositions et suggestions de réformes qui ont été analysées sous la coordination du ministère d’Etat en concertation avec les départements ministériels concernés. Cette analyse a débouché sur des propositions d’actions concrètes et l’engagement des ministres associés à cette démarche de modifier un certain nombre de textes législatifs et de regrouper ces modifications dans une loi dite « Omnibus », annoncée pour la fin de l’année 2013.
Lors du Conseil de Gouvernement du 16 janvier 2014, le ministre ayant dans ses attributions la Réforme administrative fut chargé de mettre en œuvre différents engagements pris sur le plan législatif lors de cette entrevue du 29 mai 2013 et d’élaborer dans les meilleurs délais la loi dite "Omnibus". Une "task force" est chargée de mettre en œuvre un processus de simplification administrative.
Le travail de la mission interministérielle sera déployé autour de deux axes majeurs:
- un screening systématique des procédures dans l’optique de limiter les formalités administratives progressivement au strict minimum, moyennant des efforts de simplification à la source;
- un dialogue structuré avec les administrations, les citoyens, les entreprises et les communes.
Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fera régulièrement rapport au Gouvernement et au Parlement de l’évolution de la démarche. Il sera l’interlocuteur privilégié du Médiateur pour recevoir des suggestions d’améliorations ou de réforme, tout comme le point de contact des organisations professionnelles, des entreprises, mais aussi des administrations elles-mêmes, souvent les mieux placées pour identifier les leviers d’une meilleure performance au niveau de leurs services. Pour encourager et faciliter le traitement de ces suggestions, un onglet interactif « Vos idées nous intéressent ! » sera mis en place sur le site internet du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et rendu accessible par l’intermédiaire du "Guichet.lu".
Le Conseil de gouvernement a arrêté le projet de règlement grand-ducal fixant pour 2014 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Le salaire annuel pour 2014 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri sera dès lors fixé à 13.831,38 euros.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.
Le règlement grand-ducal a pour objectif d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation. Cette actualisation se fait annuellement, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Elle a pour but d’assurer que la pondération de l’indice reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages.
La pondération actualisée, qui servira à l’établissement des indices de l’année 2014, se fonde sur les dépenses de consommation finale des ménages de l’année 2012, qui ont été recalculées aux prix du mois de décembre 2013.
Communiqué par le ministère d’État / SIP