Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant création d’un comité du risque systémique. Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 qui enjoint les États membres de mettre en place une autorité macro-prudentielle nationale, ainsi que la recommandation du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macro-prudentielle.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 12 février 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant création d’un comité du risque systémique.
Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 qui enjoint les États membres de mettre en place une autorité macro-prudentielle nationale, ainsi que la recommandation du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macro-prudentielle.
A l’instar de l’approche retenue en Allemagne et en France, il sera mis en place au Luxembourg un comité, appelé "Comité du risque systémique", composé des autorités impliquées dans la réglementation et la surveillance du système financier et dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière, en l’occurrence le ministère ayant dans ses attributions la place financière, la BCL, la CSSF et le Commissariat aux assurances.
Le comité a pour mission de contribuer au maintien de la stabilité du système financier luxembourgeois dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier. Le comité émet, à l’unanimité des voix exprimées, des avis et recommandations dont les destinataires sont les autorités représentées au comité ou tout ou partie du système financier.
Le comité est présidé par le membre du gouvernement ayant dans ses attributions la place financière et, en son absence, par le directeur général de la BCL. Le secrétariat du comité est assuré par la BCL sous l’autorité hiérarchique de son directeur général. Le secrétariat est responsable de la préparation des réunions du comité.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant :
- transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;
- transposition partielle de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011;
- transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011;
- portant modification:
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois les dispositions de certaines directives, et notamment de la directive 2013/36/UE, visant à renforcer la capacité du secteur bancaire européen à faire face à des crises financières, tout en veillant à ce que les banques continueront à financer l’activité économique et à assurer la croissance. C’est ainsi que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront dorénavant détenir des coussins de fonds propres ("capital buffers") qui viennent se greffer sur les exigences minimales de fonds propres.
Le texte prévoit aussi des exigences renforcées en matière de gouvernance dans le secteur financier, de nouvelles exigences en matière de politiques de rémunération et un régime de sanctions pécuniaires administratives plus dissuasif par rapport à la législation existante.
Le Conseil a entendu un rapport de la ministre de l’Environnement au sujet de la problématique de la qualité de l’air, notamment en ce qui concerne la situation et les mesures à envisager.
Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l'enseignement fondamental.
L’objet du projet de règlement grand-ducal est de redéfinir les critères de classement ainsi que les modalités d’affectation des membres de la réserve de suppléants et de déterminer les critères de leur répartition dans les communes, les classes ou écoles de l’État. Le texte vise à valoriser davantage l’expérience professionnelle des agents concernés et de favoriser la continuité et la stabilité des équipes pédagogiques en place.
Le Conseil de gouvernement a décidé de poursuivre dans le cadre de sa stratégie numérique nationale la mise en place d’une plateforme mutualisée de préservation numérique à long terme et d’y accorder les moyens nécessaires.
Dans la plupart des pays de l’Union européenne, les archives nationales et les bibliothèques nationales se sont engagées depuis plusieurs années dans une politique active de préservation du patrimoine numérique conformément aux recommandations de la Commission européenne ("Digital Agenda").
La loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État a élargi leurs missions à l’obligation de dépôt légal au bénéfice de la Bibliothèque nationale aux publications numériques.
Compte tenu de leurs missions légales respectives et d’une longue tradition de coopération, les trois partenaires Archives nationales, Bibliothèque nationale et le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ont décidé de mettre en commun leurs compétences respectives afin de réaliser en commun une plateforme mutualisée de préservation numérique pour dégager ainsi un maximum de synergies et pour développer une solution aussi économique que possible au profit de l’ensemble des administrations de l’État.
Le gouvernement en Conseil avait chargé le CTIE, les Archives nationales et la Bibliothèque nationale dans sa séance du 29 juillet 2011 de mettre en place cette plateforme dans le cadre d’un plan pluriannuel. La première étape du projet avait pour objet de préciser le périmètre du projet, son cadre opérationnel et son coût. Désormais, le projet entrera sans sa seconde phase, la phase opérationnelle.
A souligner que le projet de préservation numérique s’insère pleinement dans les objectifs décrits dans le programme du nouveau gouvernement, à savoir la «digitalisation des services publics» et « l’adaptation des infrastructures des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale pour assurer la préservation et la mise à disposition à long terme des documents sous forme électronique » Par ailleurs, le programme national de modernisation dans le cadre d’Europe 2020, remis l’an dernier par le gouvernement à la Commission européenne, avait retenu également la préservation numérique par les Archives nationales et de la Bibliothèque nationale parmi les projets d’innovation à réaliser.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (Directive 2013/60/UE).
La directive en question s’inscrit dans le contexte de la suppression des entraves réglementaires à l’établissement d’un marché automobile commun requérant une harmonisation des critères techniques et des procédures de réception des véhicules et des pièces détachées pour en assurer la reconnaissance réciproque par les États membres.
Le gouvernement fait sien le Guide d’utilisation des médias sociaux.
Le nombre de présences étatiques sur les médias sociaux est en augmentation. Le Service information et presse du gouvernement (SIP) et le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) se sont mis ensemble pour accompagner ce processus et ont élaboré le "Guide d’utilisation des médias sociaux". Ce guide s’intègre dans le cadre des efforts du gouvernement visant à assurer une image harmonisée et cohérente de la présence étatique sur Internet en général et sur les médias sociaux en particulier. Il s’applique à l’ensemble des services du gouvernement qui souhaitent utiliser ces outils de communication à des fins professionnelles (les fonctionnaires et employés de l’État qui les utilisent à titre privé ne sont pas visés). Il cible les collaborateurs appelés à gérer un tel projet pour le compte de leur ministère, administration ou service.
Le guide insiste sur l’importance d’une stratégie et d’une planification qui doivent entourer un tel projet. Après des recommandations quant à la création et l’administration des comptes et des profils, le guide présente des lignes directrices génériques et des règles de base de communication pour l’animation proprement dite d’un média social. Après avoir sensibilisé à la nécessité de l’évaluation systématique d’un projet sur les médias sociaux par le recours à un certain nombre d’indicateurs de performance, le guide renseigne finalement sur plusieurs questions juridiques telles que la responsabilité de l’auteur d’une communication, le respect des droits d’auteurs, ainsi que la protection de la vie privée et des données personnelles.
Communiqué par le ministère d’État / SIP