Résumé des travaux des 22 et 23 mai 2014

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni les 22 et 23 mai 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013. L’Accord met en place un système juridictionnel commun spécialisé pour traiter le contentieux portant sur les brevets européens existants et les futurs brevets européens à effet unitaire. Les litiges en matière de contrefaçon et de validité de ces brevets seront jugés de manière centrale et selon des règles uniformes, au lieu des procédures nationales parallèles et indépendantes qui existent actuellement dans les États parties. Le tribunal de première instance disposera d'une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich) ainsi que de divisions locales et régionales dans les États parties à l'accord qui souhaitent en créer. L’État luxembourgeois accueillera la Cour d’appel et le Greffe de la future juridiction unifiée du brevet. Il mettra à disposition les locaux et le personnel administratif pour une durée initiale de 7 ans.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de rapport à la Chambre des députés sur la transposition des directives européennes et examen de l'état de transposition des directives.

Après avoir donné dans sa séance du 14 mai 2014 son feu vert à des adaptations à apporter au projet de loi N° 6670 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures le Conseil de gouvernement a adopté les amendements y relatifs.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le projet de règlement grand-ducal tend à clarifier l’application du système Bonus/Malus. Le texte vise à clarifier les notions de « nouveau preneur » et de « prime de base », tout en garantissant aux entreprises d’assurances de rester libres dans la fixation de la hauteur des primes de base et dans la définition de tous les éléments composant la tarification de l’assurance automobile.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant:

1. les modalités des formations et des épreuves permettant aux détenteurs des brevets et certificats définis à l’article 44 de la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental d’obtenir l’autorisation d’enseigner en tant qu’instituteur soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental ainsi que

2. les indemnités

a) des formateurs intervenant dans le cadre des formations préparant à

   l’obtention des autorisations visées;

b) des membres des commissions d’examen.

Le projet de règlement grand-ducal permet à des candidats détenteurs d’un des brevets, certificats ou diplômes, préscolaire ou primaire, obtenus avant  le 15 septembre 2014, et qui se sont classés en rang utile à l’issue du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur ou qui en ont été dispensés, d’obtenir l’autorisation d’enseigner en tant qu’instituteur soit au premier cycle de l’enseignement fondamental, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental. Le projet fixe le contenu et le volume des formations théorique et pratique, ainsi que les modalités des épreuves et prestations qui les sanctionnent.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie par l’introduction de nouveaux actes en lien avec la radiothérapie stéréotaxique robotisée implantée au Centre François Baclesse. Le projet de règlement grand-ducal introduit dans la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie des actes nouveaux en relation avec la nouvelle technologie CyberKnife®. Le CyberKnife®, autorisé et installé cette année au Centre François Baclesse, est un système de radiothérapie externe stéréotaxique robotisée. Il peut être utilisé en radiochirurgie ou en radiothérapie hypofractionnée et nécessite pour les professionnels l’acquisition de compétences supplémentaires. Outre le traitement des tumeurs du système nerveux central, cet appareil de technologie innovante permet aussi d’envisager le traitement de tumeurs mobiles grâce à un système de « tracking ».

Le Conseil a entendu le ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de plusieurs dossiers en relation avec l’exploitation et la modernisation des installations de l’aéroport de Luxembourg. Il a par ailleurs analysé la situation administrative des différents services chargés de l’exploitation et de la surveillance de l’aéroport. Dans ce contexte, le Conseil a nommé Madame Christiane Weidenhaupt en tant que directrice de la Direction de l’Aviation civile.

Après analyse des quatre candidatures pour le poste de directeur du Trésor, le Conseil a nommé Madame Isabelle Goubin en tant que directrice du Trésor. Le ministre des Finances a informé le Conseil que Madame Goubin démissionnera de ses fonctions au Conseil d’administration de la Bourse. De même, le ministre des Finances a informé le Conseil que Monsieur Victor Rod allait quitter ses fonctions au Commissariat aux assurances à la fin de l’année.

Le Conseil a adopté six projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le rapport de la gestion de l’exercice 2013 du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains ainsi que les comptes annuels 2013 du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau de Kirchberg.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

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