Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 30 mai 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne, et notamment sur les résultats du dîner informel des chefs d’État et de gouvernement de l’UE à Bruxelles.
Le Conseil a analysé la situation économique et sociale, sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 mai 2014. En avril 2014, 29 entreprises ont introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier des dispositions de cette mesure au cours du mois de juin 2014. En tout, 20 demandes ont été avisées favorablement. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 3299 personnes, 1800 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Dans le même contexte, le Conseil a entendu la directrice de l’Adem, Isabelle Schlesser, pour une analyse de la situation du chômage et de l’emploi.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2013. Hormis les opérations d’emprunt, le compte général 2013 s’est clôturé avec un déficit de € 690,9 millions, ce qui représente une moins-value de € 132,5 millions par rapport au budget voté. En y ajoutant les opérations d’emprunt, le compte général affiche un surplus de € 359,1 millions, ce qui représente une plus-value de € 915,5 millions par rapport au budget voté 2013. Cette plus-value est la conséquence des opérations d’emprunt, dont l’impact net en 2013 sur le budget s’élève à € 1050 millions.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Le texte a pour objectif de transposer certaines dispositions de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Il s’agit d’établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique afin d’assurer la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne (UE) d’accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Il s’agit en outre de favoriser la participation active du consommateur final aux marchés de l’énergie. Les consommateurs doivent dans leurs relevés et factures être informés de manière plus détaillée sur leur consommation réelle d’électricité et des coûts s’y rapportant pour leur permettre de réguler leur propre consommation. La directive rappelle à ce sujet l’importance de la mise en place de compteurs intelligents dans les bâtiments neufs ou existants. Le projet de loi crée en outre la base légale pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique auquel sont soumis tous les fournisseurs d’électricité situés au Luxembourg. Le présent texte modifie également la loi portant organisation de l’ILR en limitant le nombre des mandats des membres du conseil de l’ILR à deux au maximum pour être conforme à la réglementation européenne.
Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel qui a aussi pour objectif de transposer certaines dispositions de la directive 2012/27/UE et d’établir des mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique, à l’instar du projet de loi précédent.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la carte d’identité qui a pour objet de déterminer la forme, le modèle, l’aspect visuel et technique, les modalités de demande et de délivrance des cartes d’identité électroniques introduites à partir du 1er juillet 2014, ainsi que de fixer la taxe de chancellerie étatique due pour l’obtention d’une telle carte. La délivrance d’une nouvelle carte d’identité électronique est prévue par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. La nouvelle carte contient une signature électronique qui peut être activée au moment de la demande, sauf pour les mineurs d’âge. La durée de validité des cartes d’identité reste la même qu’actuellement, à savoir 10 ans pour les personnes ayant 15 ans au moins, 5 ans pour les personnes dont l’âge se situe entre 4 et 14 ans, 2 ans pour les enfants de moins de 4 ans. Les anciennes cartes d’identité restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les taxes de chancellerie ont été fixées respectivement à 14, 10 et 5 euros par carte pour les durées de validité de 10, 5 et 2 années. Cette taxe se justifie du fait qu’à l’avenir l’État prendra en charge les frais de fabrication et de transport pour les cartes d’identité alors qu’actuellement ces frais sont assumés par les communes. À partir du 1er juillet 2014, les Luxembourgeois résidant à l’étranger pourront également obtenir une carte d’identité luxembourgeoise, ce qui n’était pas possible sous la législation actuelle.
Le Conseil a approuvé le programme de coopération ESPON 2020. ESPON 2020 (European Spatial Observatory Network on territorial development and cohesion) fait partie des fonds structurels et a pour objet d’établir un diagnostic sur les répercussions et les évolutions territoriales des politiques européennes et de soutenir la définition et la mise en œuvre de la politique territoriale aux niveaux européens, nationaux et régionaux. Depuis sa création en 2002, le programme a acquis une solide réputation scientifique en Europe. Basé à Luxembourg sous la responsabilité du ministère du Développement durable et des Infrastructures (qui en est l’autorité de gestion), le programme comprend les 28 États membres de l’UE, ainsi que la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande. Le volume du programme est d’environ 50 millions d’euros, financé à 85% par l’UE et à 15% par les 32 États précités. Dans le cadre d’ESPON 2020, le Luxembourg s’engage à une contribution annuelle en tant que membre de 263.404 euros pour les années 2014-2020 ainsi qu’à une mise à disposition du programme de 3 personnes et des bureaux.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal 1) concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées et 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Les conditions d’accès des transports exceptionnels aux autoroutes sont actuellement définies par le règlement ministériel du 24 mars 1997 sur l’accès aux autoroutes des véhicules dépassant les poids et dimensions réglementaires. Les dispositions de ce règlement sont transférées dans le présent règlement grand-ducal, tout en l’adaptant aux besoins de la pratique. Les plages horaires, où la circulation des transports exceptionnels est interdite sur les autoroutes, sont adaptées en fonction des heures de pointe. Les cas de figure, où une escorte policière est requise, sont adaptés en tenant compte des exigences du terrain. Le projet introduit en outre les cas de figure où la circulation des transports exceptionnels est interdite, alors qu’elle s’avère trop dangereuse. La nouvelle réglementation entraîne également des adaptations ponctuelles du catalogue des avertissements taxés, en introduisant des infractions qui sont en corrélation avec les nouvelles dispositions et en augmentant le montant de certains avertissements taxés.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 a) concernant le transfert national de déchets, b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. L’objectif du projet est d’augmenter le nombre des cas soumis à la procédure simplifiée lors des transferts nationaux de déchets, en lieu et place de la procédure complète de notification, et le nombre des cas exclus du système de notification. La procédure simplifiée, applicable pour les déchets qui se trouvent sur la "liste verte" (les déchets facilement valorisables), n'exige pas de notification et de consentement écrits préalables mais uniquement un document d’accompagnement lors du transfert. Le nouveau texte supprime en outre la garantie financière qui est demandée au notifiant.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014. Contrairement à la taxe de prélèvement d'eau, fixé directement par la loi (0,10 euro par mètre cube), la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par règlement grand-ducal en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées, et cela de façon rétroactive. La taxe alimente le Fonds pour la gestion de l’eau et permet dès lors le cofinancement de mesures dans le domaine de la gestion et de la protection de l'eau. Pour l’année 2014, le montant de la taxe est fixé à 0,15 €/m3. Pour 2010 et 2011, les montants étaient de 0,15 €/m3 et pour 2012 et 2013 de 0,16 €/m3. Il en résulte une recette estimée à environ 6 millions d’euros au profit du Fonds pour la gestion de l’eau.
Le Conseil a déclaré d’obligation générale:
- les conventions collectives de travail pour les travailleurs intérimaires et les salariés permanents des entreprises de travail intermédiaire, conclues entre la Fedil Employment Services (FES), d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part;
- le protocole d’accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins du secteur social, conclu entre la Fédération COPAS asbl, l’Entente des foyers de jour asbl, l’Entente des gestionnaires des centre d’accueil asbl, l’Entente des gestionnaires des maisons de jeunes asbl, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part;
- la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, conclue entre le Syndicat des pharmacies luxembourgeois asbl, d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGB-L) et le Syndicat des pharmaciens, d’autre part.
Le Conseil a approuvé le budget 2014 du Fonds national de la recherche (FNR), qui comporte une contribution financière de l’État de € 52 millions conformément à la décision du Conseil de gouvernement du 9 mai 2014 relative à la signature de la convention pluriannuelle avec le FNR.
Le Conseil a approuvé le budget prévisionnel 2015 du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe (CVCE). La contribution de l’État au CVCE pour 2015 s’élève à € 3,4 millions.
Le Conseil a approuvé les comptes pour l’exercice 2013 du Centre national sportif et culturel.
Le Conseil a désigné Frank Reimen, Haut-Commissaire à la protection nationale, en tant que coordinateur luxembourgeois pour la lutte antiterroriste.
Le Conseil a nommé Pascale Toussing en tant que membre du Conseil économique et social (CES), en remplacement de Georges Heinrich.
Communiqué par le ministère d’État / SIP