Le Conseil de gouvernement s’est réuni les 3 et 4 juin 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de gouvernement avait déjà élaboré le 3 juin 2014 ses observations au sujet des recommandations relatives au Programme national de réforme et au Programme de stabilité et de croissance adressées en date du 2 juin 2014 par la Commission européenne au Grand-Duché de Luxembourg. Le Conseil de gouvernement a évalué les recommandations de la Commission, il a arrêté la position gouvernementale commune et a communiqué ses observations à la Commission.
Le Conseil a eu en sa séance du 4 juin 2014 un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012. L’amendement renouvelle et modifie pour la deuxième période (du 01.01.2013 au 31.12.2020) les engagements quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif global européen de réduction d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 de la première période passe à 18 % pour la deuxième période. Le trifluorure d'azote (NF3) est ajouté au panier des six gaz concernés. L’amendement prévoit un mécanisme d’ambition, introduit un ajustement automatique de l’objectif d’une Partie, prévoit la possibilité d’utiliser les unités que générera le nouveau mécanisme de marché, fixe les engagements juridiquement contraignants en matière d’atténuation pour la deuxième période d’engagement sous forme d’engagements chiffrés de limitation ou de réduction. Il introduit des limites au report du surplus d’unités de la première vers la deuxième période.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental dans le domaine de l’ICT, le Conseil a donné son feu vert à la définition, élaboration et mise en œuvre d’une stratégie numérique pour le Luxembourg. L’objectif de la stratégie intitulée "Digital Lëtzebuerg" est de renforcer et de consolider à terme la position du pays dans le domaine de l’ICT et de hisser le Luxembourg en réel centre d’excellence "high tech". Une telle stratégie numérique globale et cohérente, à adopter de manière générale à travers l’ensemble des politiques du gouvernement, doit englober des sujets aussi divers que l’informatisation des services de l’État, les compétences numériques, l’adaptation des instruments de soutien financier, le développement de nouvelles niches de compétences nouveaux marchés. « Digital Lëtzebuerg » se veut l’affirmation d’un nouveau visage assumé du pays et d’une action stratégique cohérente, déterminée et conséquente pour faire du Luxembourg un synonyme de pays hautement connecté et paré pour une économie – une société – numérique.
Au niveau de la méthodologie retenue, il s’agit de valoriser les initiatives déjà en cours dans les différents secteurs et de les regrouper dans une stratégie globale pour augmenter leur visibilité. Il s’agit de mettre en avant et promouvoir les projets réalisés ou en cours au niveau des différents ministères, d’identifier des opportunités de collaboration ou besoins de coordination éventuels et d’identifier les ‘chantiers’. Il s’agira ensuite d’identifier d’éventuels nouveaux axes de développement.
La présidence de ce projet est exercée conjointement par le ministre des Communications et des Médias, le ministre de l’Économie et le ministre des Finances, et définit les orientations politiques. La cellule de coordination et de développement, composée de membres de ces trois ministères (Service des médias et des communications pour le ministère d’État) représente le comité exécutif de la stratégie et prend en charge le travail de coordination. Elle est chargée du travail de définition et de mise en œuvre de la stratégie. Elle coordonne la promotion qui en découle. La plateforme "Digital Lëtzebuerg" rassemble, en configuration variable, les acteurs publics et privés concernés par la stratégie ICT. Elle constitue un lieu d’échange qui reprend et débat des idées injectées par la cellule de coordination et développe ses propres idées selon le principe de la cross-fertilisation intersectorielle. Les action teams / cellules thématiques font partie intégrante de l’élaboration de la stratégie et de sa mise en œuvre. Un action team peut être un acteur public (ministère, administration,…) ou privé (association sectorielle, …), ou un mélange des deux, en fonction du sujet et des besoins. Son focus pourra varier d’un sujet vaste correspondant à un axe prioritaire dans un secteur spécifique, d’un chantier horizontal, ou encore d’un sujet ponctuel.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à l’équipement des bâtiments de la 1re phase de construction de la Cité des sciences à Belval.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif au programme national de sécurité aérienne. Le texte vise à fixer le cadre légal en vertu de la nouvelle législation internationale applicable à la sécurité dans le domaine de l’aviation civile luxembourgeoise. Au niveau européen la Commission européenne a tenu à établir un programme de sécurité européen pour encadrer les programmes nationaux. Comme prévu par la réglementation européenne, la Direction de l’Aviation Civile luxembourgeoise commence sa mission de supervision des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des fournisseurs de service et pour bien encadrer cette supervision, elle a besoin d’un programme national de sécurité.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978. Le projet de règlement grand-ducal vise une modification du plan d’aménagement partiel du 4 août 1978 afin de permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise au lieu-dit "Schéleck-3" à Bettembourg.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.
Afin de contribuer à la diversification de l’économie luxembourgeoise et en exécution de l’accord de coalition, le gouvernement en Conseil a décidé de la mise en place d’un Haut Comité pour le soutien des PME et de l’entrepreneuriat au Luxembourg. Le comité sera composé de représentants des fédérations représentatifs du commerce, de l'artisanat et de l'Horeca (CLC, FdA, Horesca), de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers, et sera présidé par le ministre de l'Économie.
Le comité organisera des groupes de travail à composition variable, qui analyseront toutes les questions concernant la gestion et l’administration d’entreprises, la promotion et l’image de l’entrepreneuriat, les finances et la fiscalité, la promotion de l’emploi, la recherche, le développement et l’innovation ainsi que la coopération avec l’industrie.
Outre les membres du Haut Comité pour le soutien des PME et de l'entrepreneuriat, les groupes de travail se composeront de représentants des autres ministères ou administrations, des chambres professionnelles, des ordres professionnels, ou par des entrepreneurs expérimentés, en fonction des sujets traités. Les groupes de travail vont se coordonner avec les groupes de travail du Haut Comité pour l'Industrie si les défis rencontrés se recoupent.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 janvier 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (directive 2014/22/UE) ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (directive 2000/29/CE). Les règlements grand-ducaux transposent les directives européennes respectives en droit national.
Le Conseil a approuvé les comptes 2013 de l’établissement public "Centre culturel de rencontre Abbaye de Neumünster" ainsi que les comptes annuels 2013 de l’établissement public "Centres, Foyers et Service pour personnes âgées" (SERVIOR).
Le Conseil a déclaré d’obligation générale la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste. La convention collective avait été conclue entre la Fédération des Installateurs en Équipements Sanitaires et Climatiques asbl d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Communiqué par le ministère d’État / SIP