Résumé des travaux du 20 juin 2014

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 20 juin 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. Le Conseil a aussi préparé la prochaine réunion du Conseil européen qui se tiendra les 26 et 27 juin 2014 à Bruxelles et a entendu dans ce contexte un rapport du Premier ministre Xavier Bettel sur les discussions qu’il a eues le 18 juin 2014 à Berlin avec la chancelière allemande Angela Merkel.

Le Conseil a analysé la situation économique et sociale et notamment la situation conjoncturelle nationale du mois de mai 2014 sur base des travaux du Comité de conjoncture du 19 juin 2014.

Le Conseil a arrêté sa position relative à l’indexation automatique des salaires, étant donné que le dispositif de modulation, voté en janvier 2012, vient à échéance en 2014. En date du 25 juin 2014, le gouvernement exposera sa position aux représentations patronales et syndicales.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

La participation luxembourgeoise s’inscrit dans la logique des efforts de renforcement de la stabilité politique et sécuritaire dans la région des Balkans que le Luxembourg soutient depuis plus d’une décennie. Actuellement, 1 membre de la Police grand-ducale est détaché auprès de la mission EULEX KOSOVO. Le présent projet prévoit le détachement d’un maximum de 4 membres de la Police jusqu’à la fin prévisionnelle de la mission en 2016.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne "EUCAP SAHEL Niger".

L’objectif du projet est de prolonger pour une durée de 2 ans le déploiement d’un membre de la Police grand-ducale à cette mission. Par sa participation, le Luxembourg contribue ainsi à la politique de sécurité et de défense commune. Une participation est également cohérente au vu de l’engagement luxembourgeois en matière de coopération au développement au Niger et au Mali.

Le Conseil a adopté:

  • le projet de loi relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ; à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes 
  • le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au contrôle des exportations.

Le projet de loi traite l’importation, l’exportation, le transfert et le transit de certains biens de nature civile soumis à des restrictions, des produits liés à la défense (technologie et équipements militaires), des biens à double usage (à utilisation tant civile que militaire) et de certains biens dont le caractère sensible impose qu’ils soient soumis à un contrôle préalable de la part de l’administration.

Le texte introduit l’exigence d’une autorisation administrative préalable pour le courtage portant sur des produits liés à la défense et sur des biens à double usage. Il traite de la même manière l’assistance technique fournie en dehors de l’Union européenne (UE) lorsque celle-ci contribue à la prolifération des armes de destruction massive. L’objectif est de rendre la législation luxembourgeoise conforme aux obligations souscrites par le Luxembourg dans le cadre des instances européennes et internationales. Le texte soumet au même contrôle administratif et pour le même objectif, le transfert intangible de technologies, donc la transmission du savoir-faire et d’informations sensibles, par la voie orale. Il complète – en ce qui concerne les sanctions économiques et commerciales – l’arsenal législatif et réglementaire déjà entamé par la loi du 27 octobre 2010, pour la matière des sanctions financières, en matière d’embargos décidés par l’UE et le Conseil de sécurité des Nations unies de manière ciblée à l’encontre de destinataires – États, régimes politiques, personnes, entités et groupes – précisément identifiés. Finalement, il introduit, ou adapte, des sanctions administratives et pénales adéquates en cas de violation de la loi, conformément aux impératifs de la législation européenne qui exige des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Le projet de loi réforme de fond en comble la réglementation actuelle relative aux licences. Au niveau administratif, il supprime la double structure mise en place par la convention instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 23 mai 1935, et notamment la Commission des licences constituée par arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, pour ne garder que l’Office des licences – renommé "Office du contrôle des exportations, importations et du transit" – sous l’autorité du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions.

Le projet de règlement grand-ducal regroupe dans un texte unique l’ensemble des règlements d’exécution de la loi relative au contrôle des exportations. Il prend, pour les questions commerciales, les mesures d’exécution en matière d’embargos (mesures restrictives) adoptés par l’UE et le Conseil de sécurité des Nations unies. L’approche est la même que celle adoptée pour les sanctions financières.

Pour des produits liés à la défense et des biens à double usage, qui ne figurent pas sur les listes européennes ou, le cas échéant, nationales, le projet de règlement met en œuvre, sur les bases habilitantes prévues par la loi, les clauses attrape-tout soumettant tels produits à autorisation pour des motifs liés à la sécurité intérieure ou extérieure, des droits de l’Homme ou de la lutte contre les actions militaires dans des pays sensibles.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, et modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STWC) est entrée en vigueur le 28 avril 1984. Son objectif est d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin en établissant des normes internationales de qualification pour les gens de mer. Le 25 juin 2010, les États parties réunis à Manille ont adopté de nouveaux amendements qui portent sur:

-          la réduction des risques d’accident dus à la fatigue des gens de mer;

-          la modernisation et l'adaptation de la réglementation aux nouvelles technologies;

-          le renforcement du contrôle et de l'efficacité de l'administration par rapport à la prévention de pratiques frauduleuses en matière de titres.

En droit européen, la Convention STWC a été intégrée par la directive 94/58/CE, modifiée en 2001 puis remplacé par la directive 2008/106/CE. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour but de transposer en droit national la directive 2012/35/UE modifiant la directive 2008/106/CE et harmonisant au niveau européen les amendements adoptés à Manille.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

La loi du 2 septembre 2011 prévoit que des mesures d’exécution soient prises pour que la procédure d’octroi et de révocation des autorisations d’établissement du ministère de l’Économie soit conforme aux exigences en matière de protection des données nominatives. Le présent projet prend ces mesures d’exécution. Il détermine la liste des informations auxquelles le ministère de l’Économie peut accéder dans le cadre du traitement des demandes d’autorisations d’établissement et les modalités dans lesquelles cet accès s’exerce. Afin de se conformer aux exigences européennes en la matière, le ministère de l’Économie devra dans le futur réduire de façon substantielle la durée de traitement d’un dossier d’autorisation, pour se rapprocher dans le meilleur des cas à une durée de traitement maximale de trois jours. À cet effet, il importe de prévoir des systèmes d'échange et de transmission d'information rapides et efficaces. Il est également essentiel que le ministre puisse avoir connaissance de tous les faits constatés par d’autres administrations et qui toucheraient au droit d’établissement. Les informations dont le ministère de l’Économie a besoin dans ce contexte proviennent des services suivants : système européen IMI, Centre commun de la sécurité sociale, Administration de l’enregistrement et des domaines, Administration des contributions directes, Agence pour le développement de l’emploi, Registre de commerce et des sociétés, Fonds national de solidarité. L'accès à ces informations, limité au strict minimum pour traiter les dossiers, permet de découvrir et d'éviter des agissements illicites, et notamment des situations dans lesquelles des professionnels malhonnêtes tentent de se procurer un avantage illicite en misant sur l'absence de collaboration entre les différentes administrations.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes III et IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive 2011/65/UE).

La directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) a été transposée par un règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 qui a ensuite été modifié sous l’effet de nouvelles directives. La directive 2011/65/UE prévoit (art. 4) que les États membres veillent à ce que les EEE mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune substance dangereuse. Les annexes III et IV concernent les applications exemptées de cette limitation. L’article 5 de la directive 2011/65/UE prévoit que les annexes III et IV peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.

Conformément à la loi, un règlement grand-ducal fixe annuellement la liste des variétés des espèces de plantes agricoles qui seules sont admises à la certification des semences et plants. Le présent projet propose l’inscription de 27 nouvelles variétés et la radiation de 17 anciennes variétés dans cette liste.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les mesures de sécurité à respecter par les chasseurs et les tiers. Le projet traite des mesures de sécurité (manipulation d’armes) devant être respectées par les chasseurs et les tiers lors de l’exercice de la chasse ou de chasses en battue. Il met une importance particulière sur l'information de tous ceux qui fréquent l’environnement naturel et le respect mutuel des différents acteurs (modalités d’annonce des chasses en battue, information du public de la chasse en battue).

Le Conseil a adopté des directives aux directions des lycées et lycées techniques en vue d’une école neutre et tolérante.

Le Conseil a approuvé:

  • les comptes annuels 2013 de la société LuxConnect s.a.;
  • les comptes annuels et le rapport de gestion 2013 de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD);
  • le rapport annuel 2013 de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI);
  • les comptes annuels 2013 du Laboratoire national de santé.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

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