Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 25 juin 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a également eu un échange de vues sur la situation économique et sociale. Dans ce contexte, les ministres ont passé en revue les résultats de l’entrevue avec les partenaires sociaux qui précéda le Conseil. L’entrevue avait porté sur la question de l’indexation.
Le Conseil s’est penché sur l’avant-projet de loi dite "Omnibus" portant modification:
- de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
- de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
- de la loi modifiée du 22 octobre 2008 "Pacte Logement";
- de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
- de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux;
- de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
- de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques;
- de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
- de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois;
et abrogation de:
- l’arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets;
- l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.
Le Conseil a eu une première discussion au sujet de l’avant-projet de loi qui a été élaboré en concertation étroite au sein de la plateforme interministérielle.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté les projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark, de l’Attert, de la Roudbaach et de la Pall, de la Mamer et de l’Eisch, de la Moselle et de la Syre, de la Sûre inférieure, de l’Ernz blanche et de l’Ernz noire, de la Sûre supérieure, de la Wiltz, de la Clerve et de l’Our. Suite aux inondations destructrices des dernières décennies en Europe, les États membres de l'Union européenne ont décidé de gérer davantage en commun ces risques naturels par une planification à long terme, une protection des cours d’eau et des habitants et de leurs biens.
Les cartes des zones inondables ("Hochwassergefahrenkarten") et les cartes des risques d’inondation (« Hochwasserrisikokarten ») constituent en premier lieu des documents d’information identifiant les zones à risque. En deuxième lieu, elles constituent des instruments de planification. Des mesures concrètes seront définies dans le cadre du plan de gestion des risques d’inondation à établir pour la fin de l’année 2015.
Les présents règlements grand-ducaux déclarent obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation des différents cours d’eau présentant un risque d’inondation significatif. Une procédure de consultation du public a été organisée pour permettre aux conseils communaux d’émettre leur avis. Une concertation avec les autorités des États avoisinants a également été faite.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures. Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre la loi concernant l’aide financière de l’État pour les études supérieures en définissant les formalités administratives à respecter par l’étudiant ainsi que les dates de soumission des demandes et en définissant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue.
Afin d’accélérer et de simplifier la procédure administrative, le Conseil a décidé d’une démarche concernant le fonctionnement de la cellule d’évaluation en relation avec les plans d’aménagement particulier (PAP). Il est proposé aux autorités communales un "guichet unique d’urbanisme" moyennant la mise en place d’une plateforme de concertation PAP de la cellule d’évaluation. Les communes, ainsi que les initiateurs de projets, pourraient se faire conseiller par cette plateforme de concertation avant qu’un dossier ne soit soumis officiellement à la procédure d’adoption. Cette façon de procéder permettrait également de réunir toutes les administrations compétentes autour d’une table pour éviter des contretemps dans la procédure d’autorisation d’un PAP. Sont ici visés plus particulièrement les services du ministère de l’Environnement (biotopes, études d’impact), l’Administration de la gestion de l’eau (rétention des eaux de surface, zones inondables), l’Administration des ponts et chaussées (permission de voirie) ou encore le Service des sites et monuments nationaux (présence d’un immeuble protégé).
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale;
- de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.
Il s’agit de modifications techniques concernant l’établissement annuel de l’impôt sur la fortune des organismes à caractère collectif. La législation en matière d’impôt sur la fortune prévoit actuellement que l’impôt sur la fortune est établi par assiette générale ayant lieu tous les trois ans. Pour optimiser la procédure de l’imposition le projet propose de fixer la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que l’impôt sur la fortune désormais sur une base annuelle et d’abandonner le système actuel, nonobstant l’importance de la variation de la fortune imposable ou indigène d’une année d’imposition à l’autre. Par ailleurs, l’introduction de la déclaration électronique impose pour des raisons de simplification la fixation annuelle de l’impôt sur la fortune. Finalement, le projet propose d’apporter des modifications ponctuelles à la procédure de recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale, ainsi qu’aux conditions d’interruption du délai de prescription.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux boues d’épuration. Ce projet cible l’encadrement sévère de l’utilisation en agriculture des boues. Un point essentiel concerne l’adaptation des valeurs limites pour les concentrations en métaux lourds et l’introduction de valeurs limites pour les concentrations des polluants organiques. Selon les règles prévues dans le plan national de gestion des déchets les boues devraient à terme trouver une valorisation autre qu’agricole.
Le Conseil a approuvé les comptes annuels et le rapport d’activités 2013 du Fonds Belval.
Le Conseil a désigné Isabelle Goubin, directrice du Trésor, en tant que présidente du conseil d’administration de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF).
Le Conseil a décidé de conférer le titre honorifique de ministre d’État à Monsieur Jean-Claude Juncker.
Communiqué par le ministère d’État / SIP