En me référant à la lettre ouverte adressée le 28 juillet 2014 au Premier ministre au sujet des plans sectoriels, je tiens à exprimer mon grand étonnement quant aux propos de Claude Wiseler, ancien ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, qui laissent présager dès lors une certaine méconnaissance du dossier, même si l’honorable député a déposé en personne la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.
Permettez-moi de rappeler à l’honorable député la loi du 30 juillet 2013:
(2) "Sur décision du Gouvernement en conseil publiée sous forme abrogée au Mémorial et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg, le projet de plan directeur sectoriel est transmis aux communes concernées ainsi qu’au Conseil supérieur qui disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer." … "Les observations des intéressés concernant le projet de plan doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué conformément à l’alinéa 1." …
"Le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de plan directeur sectoriel.
(5) Le projet de plan directeur sectoriel fait l’objet d’une déclaration du ministre au nom du Gouvernement devant la Chambre des députés".
D’une façon générale, il importe de souligner dès lors qu’un prolongement des délais serait contraire aux dispositions de l’article 9 de la loi de 30 juillet 2013.
La lettre sous rubrique me semble d’autant plus surprenante que les plans sectoriels ont été présentés officiellement à la Chambre des députés en date 21 mai courant, avec indication explicite sur le calendrier relatif à la procédure des projets de plans, sans que l’ancien ministre du Développement durable et des Infrastructures ni aucun autre député du parti chrétien-social n’ait présenté la moindre objection jusqu’à ce jour, à savoir plus de 2 (!) mois plus tard.
Nonobstant, il m’importe de relever que le délai endéans lequel le public peut remettre ses observations écrites relatives aux projets de plans directeurs sectoriels a commencé le 28 juin 2014 et vient à échéance le 11 août 2014, en tout état de cause 3 semaines en dehors des vacances scolaires que l’on peut certainement qualifier de période de moindre activité, mais non de phase de paralysie totale du Grand-Duché de Luxembourg. D’autant plus que les communes ainsi que le CSAT (qui a créé un groupe de travail pour chaque plan sectoriel) peuvent adresser leurs observations ainsi que celles qui leur sont parvenues par les particuliers, jusqu’au 27 octobre 2014. Évidemment, les communes peuvent, de manière informelle, toujours adresser leurs observations en dehors du délai précité.
De surcroît, la procédure relative aux projets de plans sectoriels ne se terminera pas le 27 octobre 2014, à la fin de la procédure consultative telle que prévue à l’article 9 de la loi du 30 juillet 2013, mais au moment où le plan sectoriel est déclaré obligatoire par règlement grand-ducal et publié au Mémorial. Il va sans dire que cette phase procédurale de 2 ans engendrera une vive discussion et des débats quant aux suites à y réserver, suivie d’une déclaration du ministre devant la Chambre des députés. De plus les forces vives de la nation, à savoir les chambres professionnelles ainsi que le Conseil d’État se prononceront.
Du reste, je tiens à souligner que le ministère prévoit des formations spécifiques dans l’intérêt des administrations communales au mois de septembre 2014. L’objectif de ces formations sera de répondre aux questions techniques liées aux projets de plans sectoriels et de fournir toutes les explications nécessaires quant à la mise en conformité des PAG communaux avec les contenus des plans.
S’y ajouteront 2 jours de discussions avec les responsables communaux. Sans oublier que les plans et études sont toujours disponibles sur le site du Département de l’aménagement du territoire et que les plans sectoriels peuvent également être consultés sur le Geoportail thématique afférent.
En somme, j’estime que la transparence et le dialogue avec les citoyens et les communes sont largement assurés.
Même s’il est clair que toute consultation publique entraîne des différences de vue qui devront être tranchées, le but de la procédure est d’aboutir à un ensemble cohérent de prescriptions qui assureront la pérennité et la qualité de vie au Luxembourg sans perte de temps supplémentaire.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures