Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 1er août 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010. L'objectif du Protocole de Nagoya est de lutter contre la bio-piraterie en protégeant les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l'autorisation d'utiliser leurs ressources génétiques qui peuvent jouer un rôle croissant dans de nombreux secteurs économiques, et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, tout en octroyant aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant et avec une grande sécurité juridique.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et
- portant transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil;
- portant modification:
- du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- du titre II du livre Ier du Code de commerce.
Le projet de loi a pour objet de transposer la directive concernant les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports y afférents. Le projet de loi comporte deux volets: D’abord la transparence des paiements effectués par les entreprises au profit de gouvernements. Cette obligation désignée par le terme générique de "déclaration pays par pays" ou "country by country reporting" (CBCR) a pour finalité la lutte contre la corruption dans les pays tiers riches en ressources naturelles et notamment en minerais, en pétrole, en gaz naturel ou en forêts primaires. Le deuxième volet concerne la révision des directives comptables et vise la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Sont concernées des modifications guidées essentiellement par des considérations tenant à la simplification administrative et à la volonté de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’une section "L" auprès du registre de commerce et des sociétés et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet l’adaptation purement technique de la règlementation applicable au registre de commerce et des sociétés aux nouvelles dispositions légales en matière de régime de publicité relative à la fondation patrimoniale en insérant une nouvelle section "L" dédiée à l’inscription de cette forme juridique.
Les ministres réunis en Conseil ont donné le feu vert à la création d’un Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL) (GIE). L’objectif consiste à fédérer en un ensemble cohérent les compétences nationales et les compétences internationales concernant la propriété intellectuelle (identification, sécurisation/protection, exploitation, respect des droits) et de les mettre à disposition des acteurs économiques et institutionnels pour constituer un levier de croissance pour le Luxembourg. La propriété intellectuelle deviendra ainsi un élément clé de la politique nationale conférant une visibilité accrue du Luxembourg en tant que terre d’accueil pour les entreprises innovantes. Les services et l’accompagnement offerts par le Luxembourg dans le domaine de la propriété intellectuelle constitueront également un incitant afin que des sociétés établissent au Luxembourg à côté de leur portefeuille de propriété intellectuelle des activités innovantes et entrepreneuriales.
En 2012, le Luxembourg se positionnait 5ème (sur 38 États membres à la Convention sur le brevet européen) en ce qui concerne les demandes de brevets européens et 4ème pour les brevets délivrés, sur base du nombre des dépôts déposés par des titulaires luxembourgeois par rapport au nombre d’habitants du pays. Sur le territoire luxembourgeois, on estime le nombre de brevets actuellement en vigueur à plus ou moins 22.000.
En vue de favoriser le développement de la propriété intellectuelle pour les besoins de l'économie du Luxembourg, l’institut aura les missions suivantes: coordonner la mise en œuvre de la politique publique et fédérer les acteurs impliqués; développer et offrir des services de support et d'accompagnement pour les entreprises, les acteurs de la recherche, les institutions publiques et tout autre public intéressé; développer et assurer des formations ainsi que des activités de promotion et de sensibilisation; conduire des projets et études afin de conseiller le gouvernement.
La création de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (IPIL) doit être considérée comme étant l’aboutissement d’une volonté commune du ministère de l’Économie et du Centre de Recherche Public Henri Tudor (CRP Tudor), qui sont à l'origine de la création du Centre de Veille Technologique (CVT), intégré au sein du CRP Tudor et disposant d'une équipe pluridisciplinaire. Il est indéniable que les compétences acquises au fil des années par l'équipe du CVT sont indispensables au fonctionnement de l'IPIL. C'est pourquoi, d'un commun accord entre le ministère de l'Économie et le CRP Tudor, la plus grande partie des ressources humaines du CVT seront intégrées à l'Institut de la Propriété Intellectuelle.
Le Conseil de gouvernement a approuvé les orientations stratégiques du GECT Alzette-Belval pour la période 2014-2016. L’objectif principal du GECT Alzette-Belval est de contribuer à l’émergence d’une agglomération transfrontalière. En vue de développer la coopération avec la France sur le dossier Belval, le GECT a été créé en janvier 2012, après qu’un arrêté grand-ducal ait autorisé l’adhésion de l’État et des communes luxembourgeoises d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange. Du côté français, le GECT comprend l’État français, le Conseil Régional de Lorraine, deux Conseils Généraux et les communes de la communauté de communes "Alzette / Pays Haut". Depuis l’Assemblé Générale constituante le 8 mars 2013, le GECT s’est attelé à l’élaboration d’orientations stratégiques (phase 1) qui ont été validées à l’AG du 24 juin 2014, ce qui a permis de rentrer dans une phase opérationnelle (phase 2). L’adoption de ce document stratégique, déjà validé par les communes luxembourgeoises membres du GECT, permettra dans la phase (3) suivante à définir des projets concrets (culture, tourisme, sports, transport, santé, aménagement du territoire, éducation, formation professionnelle et environnement) et leur financement suivant un calendrier de travail précis.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand - ducal modifiant le règlement grand - ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand - ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (directive 2009/30/CE). Le projet de règlement grand-ducal a comme objectif une modification pour tenir compte d’une non-conformité détectée par la Commission européenne des mesures nationales de transposition de la directive concernant les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel, aux gazoles et aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2004 fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et œnologiques. Le projet de règlement grand-ducal vise à autoriser de nouveaux cépages qui peuvent être plantés dans la région de la « Moselle luxembourgeoise » afin de couvrir tous les segments du marché du vin et de contribuer au développement économique des exploitations viticoles. Il est proposé d’ajouter les cépages suivants sur la liste des variétés autorisées : Blauer Limberger (synonyme Lemberger); Cabernet Dorsa; Dornfelder; Gamaret ; Merlot; Pinot meunier (synonyme Schwarzriesling); Pinotage ; Sauvignon blanc; Sauvignon gris; Zweigelt ; ainsi que les cépages interspécifiques suivants : Cabernet Blanc; Cabernet Cortis ; Cabernet Noir; Helios; Johanniter; Merzling; Pinotin; Regent; Rondo; Solaris.
Communiqué par le ministère d’État / SIP