Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 12 décembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d’inspection du transport routier, fait à Liège, le 3 octobre 2014.
Le traité en question vise une plus grande coopération en matière d’inspection du transport routier entre les organes de contrôle des différents partenaires Benelux (Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Flandre, Wallonie, Bruxelles-capitale) pour formaliser le partage d’expérience, jouant ainsi un rôle de précurseur au sein de l’Union européenne (UE). En outre, la coopération et la mise en commun des ressources entre les services d’inspection au sein du Benelux peuvent engendrer des économies.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le texte en question s’inscrit dans le cadre du changement de la fiscalité au 1er janvier 2015 et fixe le délai après expiration duquel les tabacs manufacturés doivent être détruits. Ce délai reste fixé à 3 mois, de sorte que les commerçants sont obligés de retourner les tabacs manufacturés qui n’ont pas été vendus au 31 mars 2015 aux opérateurs économiques auprès desquels ils ont été acquis.
Le Conseil a décidé le retrait de la permission accordée à la Société de radiodiffusion luxembourgeoise le 19 juillet 2012 pour diffuser le service de radio DNR par la fréquence 107,7 MHz.
Le Conseil a désigné le service Aides d’État du ministère de l’Économie comme coordinateur transparence pour le Luxembourg.
Dans le cadre de la modernisation des aides d’État par la Commission européenne, le règlement n°651/2004 de la Commission du 17 juin 2014 prévoit e.a. que les États membres publient les informations relatives aux aides de plus de 500.000 euros par entreprise, soit sur un site Internet national, soit dans le cadre d’un site Internet européen opéré par la Commission, et que chaque État membre nomme un coordinateur transparence au niveau national. Ce rôle revient donc au service Aides d’État du ministère de l’Économie qui est déjà chargé de la coordination des régimes d’aides d’État et des notifications dans SANI, la plateforme électronique de notification des aides d’État mise en place par la Commission. Le coordinateur transparence aura pour charge de collecter les informations à publier auprès des départements ministériels et sera l’intermédiaire de la Commission pour tout ce qui relève de la mise en place d’une meilleure transparence des aides d’État. Il n’aura pas pour tâche d’accorder ou de valider des aides d’État.
Le Conseil a adopté le règlement du gouvernement concernant l’allocation de vie chère (AVC) pour 2015.
Ce texte reconduit l'AVC au-delà du 31 décembre 2014, date à partir de laquelle le règlement du gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 vient à échéance. L’AVC (anciennement allocation de chauffage) est destinée à satisfaire les besoins des ménages à revenu modestes face à une situation économique difficile et notamment à une augmentation du coût des biens destinés à la consommation. Elle est payée une fois par an sur demande à adresser au Fonds national de solidarité (FNS). Les montants alloués restent inchangés par rapport à ceux fixés pour l'exercice 2014.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder à la reconduction, pour l’exercice 2015, des réductions apportées aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie pour l’exercice 2013.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles des cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
Le présent projet, abrogeant un arrêté grand-ducal de 1954, est pris en exécution de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’UE et des organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg et concerne la délivrance par le ministère des Affaires étrangères de cartes diplomatiques, de cartes de légitimation et de cartes consulaires.
Le but est de faire correspondre ces différentes cartes d’identité spéciales aux normes de sécurité actuelles. Le projet en fixe les caractéristiques visuelles et techniques et facilite ainsi leur acceptation lors du passage de leurs titulaires aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Dans l’optique de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le projet donne des précisions sur les finalités et les caractéristiques du traitement des données par le ministère des Affaires étrangères. Le texte détermine en outre la liste des personnes pouvant requérir la délivrance d’une carte diplomatique à titre de leur fonction européenne ou internationale. La production des différents types de cartes se fait par le Centre des technologies de l’information de l’État.
Le Conseil a fait l’état des lieux de l’ensemble des procédures d’infraction au droit de l’UE que la Commission européenne a ouvertes à l’égard du Luxembourg.
Au 3 décembre 2014, le Luxembourg fait l’objet de 13 procédures précontentieuses d’infraction pour non-transposition d’une directive dans le délai.
En outre, le Luxembourg fait l’objet de 19 procédures d’infraction pour non-conformité du droit national avec le droit de l’UE. Le Luxembourg fait en outre l’objet de deux procédures contentieuses de recours en manquement devant la Cour de justice.
Le Conseil a approuvé la 8e édition du rapport sur la politique européenne du gouvernement 2013-2014. Coordonnée par le ministère des Affaires étrangères et européennes, le rapport inclut des contributions sectorielles et thématiques des différents ministères concernés. Il est à présenter à la Chambre des députés. Le rapport vise à donner un aperçu de la politique européenne du gouvernement et à renseigner sur les positions luxembourgeoises adoptées dans une multitude de dossiers sectoriels traités au sein des différentes formations du Conseil de l’UE lors de la période de référence allant de juillet 2013 à juillet 2014.
Le Conseil a approuvé le 3e plan d’action national en matière d’efficacité énergétique (PAEE III) à établir en vertu de la directive 2012/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Le premier plan d’action a été adopté en février 2008, le 2e en septembre 2011. Comme indiqué dans le PAEE II, l’objectif indicatif en matière d’efficacité de 9% pour 2016 que le Luxembourg s’est vu fixer sera probablement dépassé pour atteindre des économies d’énergie de 14% en 2016.
Le 3e plan d’action doit couvrir les mesures significatives d’amélioration de l’efficacité énergétique et les économies d’énergie escomptées ou réalisées, notamment dans la fourniture, le transport, la distribution et l’utilisation finale de l’énergie jusqu’en 2020. Le PAEE III reprend les principaux éléments suivants: les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; les estimations actualisées de la consommation globale d'énergie finale et primaire escomptée en 2020 ; la stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé; le rapport sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs nationaux.
Les mesures concrètes reprises dans le PAEE III sont les suivantes :
- Introduction d’un système national d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel desservant des clients finals au Luxembourg.
- Développement d’un paquet de mesures d’économies d’énergie au niveau national dans les domaines ménages, artisanat, commerce, prestations de service et industrie.
- Développement de mesures d’accompagnement (renforcement de la promotion des systèmes de gestion énergétiques, introduction d’un système de comptage intelligent et de systèmes de formation, augmentation de l’efficacité énergétique des bâtiments, mise en place d’un plan national, introduction de bornes de charge pour favoriser la mobilité électrique).
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.
Le texte vise à parfaire la transposition en droit national d’une directive de l’UE par le biais de la législation relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’organisation du marché du gaz naturel. Ainsi, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel desservant des clients finaux au Luxembourg sont tenus d’atteindre dans la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 un objectif global cumulé d’économies d’énergie de 5.993.000 MWh. Le volume global annuel d’économies d’énergie, correspondant à un vingt-et-unième de 5.993.000 MWh, est à réaliser par l’ensemble des fournisseurs en fonction de leurs parts de marché.
Pour atteindre leurs objectifs, les fournisseurs doivent déployer tout un arsenal d’incitatifs pour convaincre les clients finaux de faire réaliser des mesures d’efficacité énergétique. Les fournisseurs sont autorisés à céder entre elles des économies d’énergie réalisées en surplus. Au 31 mars de chaque année, les parties obligées doivent rendre compte des économies d’énergie réalisées au cours de l’année révolue.
Communiqué par le ministère d’État / SIP