Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 27 février 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 février 2015.
Le Conseil de gouvernement a désigné Madame Martine Solovieff pour succéder le 1er août 2015 à Monsieur Robert Biever dans la fonction de procureur général d’État.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales, aux dispositions arrêtées par le paquet d’avenir dit « Zukunftspak ». Dans l’objectif d’une limitation des coûts budgétaires, et conformément à la mesure n°7 du « Zukunftspak » prévoyant une limitation générale des frais d’élection et référendums, l’ensemble des indemnités revenant aux personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales et des référendums sera réduit de 20 pour cent.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ainsi que le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils. Suite au vote de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il s’est avéré nécessaire d’actualiser la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil afin de tenir compte des professions nouvellement créées et de leur intégration au sein de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils. La législation actuelle est modifiée sur 35 points. La plupart des modifications sont de nature formelle ou organisationnelle. Le champ d’application est étendu à de nouvelles professions telles que notamment l’urbaniste. Certaines dispositions qui jusqu’à présent étaient réglées par le règlement d’ordre interne ou par des circulaires sont intégrées dans le texte de loi.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. Le projet de loi modifie la gouvernance de l’Entreprise des Postes et Télécommunications qui prendra la dénomination générique de "POST Luxembourg".
Plus de vingt ans après la transformation de l’administration des Postes et Télécommunications en "Entreprise des Postes et Télécommunications" par la loi du 10 août 1992, il est devenu nécessaire d’adapter la structure de la gouvernance au contexte concurrentiel actuel et de rapprocher le cadre législatif des pratiques de management d’une société commerciale. L’intensité de la concurrence sur les prix, les produits et les services offerts nécessitent un haut niveau de réactivité et une prise de décision rapide alignant efficacement l’entreprise POST Luxembourg, ses filiales et partenaires.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la fixation de la délégation obligatoire, des niveaux minima, des quotes-parts minimales spécifiques et des dispositions spécifiques pour les importateurs pétroliers. Le présent projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers qui transpose une réglementation européenne en la matière. Le projet de règlement grand-ducal laisse aux importateurs pétroliers une grande flexibilité sur la localisation et la compensation de la majorité de leurs stocks de sécurité. De manière générale, il est estimé qu’un stock de sécurité de 45 jours sur le territoire national est un niveau nécessaire pour pouvoir assurer l’approvisionnement du pays en période de crise. Le projet prévoit de répartir ces 45 jours de stocks de sécurité sur le territoire national et sur le territoire régional. Parallèlement, il prévoit des quotes-parts minimales spécifiques fixant la part minimale de stocks de sécurité que l’importateur pétrolier devra obligatoirement constituer sur le territoire national et régional. Pour certains produits pétroliers, le projet prévoit des dispositions spécifiques pour les additifs, les biocarburants, l’essence avion, le carburéacteur type essence ou le fuel-oil. L’aéroport national étant approvisionné par le biais d’un pipeline, le projet ne prévoit aucune obligation de stockage sur le territoire national ou régional pour le kérosène.
Le Conseil a marqué son accord avec la création et l’adhésion de l’État au GIE prenant la dénomination GIE CRTI-B (Centre de Ressources des Technologies et de l’Innovation pour le Bâtiment). Les objectifs stratégiques et opérationnels du GIE CRTI-B sont, en résumé: la standardisation des clauses contractuelles et techniques en matière de marchés publics, la construction durable, la coopération électronique et la recherche et l’innovation dans le secteur du bâtiment.
Le Conseil a adopté des amendements au projet de loi n°6646 modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé et la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un Centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique. Les amendements ont pour objet essentiel d’une part de rendre plus efficiente l’organisation, voire le fonctionnement de la Direction de la Santé qui occupe près de 200 agents, et d’autre part de donner suite à un avis du Conseil d’État.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État. Dans le cadre des réflexions menées sur l’évolution future de la Police et de l’Inspection générale de la Police, il s’est avéré que le profil professionnel de magistrat peut présenter des atouts non négligeables. L’examen des textes afférents ayant toutefois révélé des difficultés tant pratiques que juridiques pour procéder à la nomination d’un magistrat à une fonction dirigeante, il est proposé d’amender les textes concernés. Le projet prévoit que l’agent ayant relevé au départ d’une des carrières de la magistrature bénéficie, à l’issue de l’exercice d’une fonction dirigeante, d’une garantie de réintégration dans la magistrature, ainsi que d’une prise en compte intégrale du temps passé au service de l’État dans la fonction dirigeante.
Le Conseil a adopté une série de règlements grand-ducaux d’exécution de la législation sur la réforme de la formation professionnelle, à savoir:
a) le projet de règlement grand-ducal portant sur la progression des élèves de la formation professionnelle. Le principe que l’élève termine une formation de N années en au plus N+1 années s’est avéré trop strict. Il s’agit de rendre cette progression plus flexible, tout en définissant des modes de progression différenciés pour éviter le retour au redoublement pur et simple. En outre, la disposition actuelle stipulant que l’élève doit rattraper les modules ratés amène des situations où des élèves accumulent des rattrapages à l’envie, et/ou se retrouvent en classe de 13e avec des modules de la classe de 10e à rattraper. Voilà pourquoi la progression de l’élève est revue. Il est introduit un bilan intermédiaire au terme de la classe de 11e. Si l’élève réussit ce bilan intermédiaire, à des conditions qui sont clairement définies par le règlement, il n’a plus besoin de rattraper les modules non réussis par la suite. Pour les élèves en échec, le règlement propose plusieurs solutions au conseil de classe qui prendra sa décision en considérant les chances de réussite de l’élève. Les parents sont associés à ces démarches ; ils sont informés et invités à assister à des remises de bulletin et des réunions avec les enseignants.
b) le projet de règlement grand-ducal fixant 1. les procédures selon lesquelles les autorités compétentes accordent et retirent le droit de former; 2. le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe les procédures permettant d’accorder le droit de former un apprenti. Un dispositif est mis en vigueur afin de garantir que les organismes de formation disposent de personnes aptes à former. Ainsi, les entreprises qui veulent obtenir le droit de former doivent répondre à des critères de qualité certains. D’une part, le règlement donne une orientation précise au sujet du nombre maximal d’apprentis par entreprise et d’autre part, il met en exergue l’obligation de la désignation d’un tuteur ainsi que sa participation à une formation en pédagogie permettant de mieux pouvoir s’acquitter de sa mission de tuteur.
c) le projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement du comité à la formation professionnelle et l'indemnisation de ses membres. Le projet de règlement a pour objet de définir la composition, les missions et l’indemnisation des membres du comité. Le comité a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et de conseiller le ministre en vue de la définition de la politique de la formation professionnelle. Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques qui conseillent le comité afin de le soutenir dans la mise en œuvre de ses missions.
d) le projet de règlement grand-ducal relatif à la fin et à la résiliation du contrat d'apprentissage. Le projet de règlement grand-ducal décrit les modalités de résiliation du contrat d’apprentissage. Il définit les règles relatives à l’information des parties impliquées dans le cadre d’une procédure de résiliation, les délais relatifs à la saisine de la commission des litiges, ainsi que le moment à partir duquel la résiliation prend effet.
e) le projet de règlement grand-ducal portant sur 1. l'organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale; 2. La composition et les missions de l'office des stages. Le présent règlement ne définit plus par règlement grand-ducal la convention de stage, mais prévoit que le ministre arrête le modèle. Il introduit la possibilité de faire par élève une convention pour plusieurs stages pendant une année scolaire. Est également prévu une aide financière aux organismes de formation ainsi que le montant de l’indemnisation des stagiaires.
f) le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement et l'indemnisation de l'autorité nationale pour la certification professionnelle. L’autorité nationale pour la certification professionnelle émet des certificats et diplômes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. Elle a en outre pour mission de contrôler si toutes les conditions sont remplies pour attribuer en toute conformité le certificat respectivement le diplôme à l’apprenant. Le texte du règlement précise le fonctionnement de l’autorité nationale pour la certification professionnelle (convocation, élaboration de l’ordre du jour, conditions de délibération) et l’indemnisation de ses membres.
g) le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale de la formation professionnelle de base ainsi que l'indemnisation de ses membres. Le présent texte remplace les dispositions du chapitre 4 de l’ancien règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 1. fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base, 2. déterminant les critères d’admission et l’organisation de la formation professionnelle de base; 3. déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale tout en tenant compte des dispositions de la nouvelle loi.
h) le projet de règlement grand-ducal fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d'évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés. Les montants des différentes indemnités restent inchangés à l’exception de celles pour les indépendants. Les modifications proposées reflètent les expériences faites durant les dernières années.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. Le projet de règlement grand-ducal tend à modifier le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille en ajoutant une Annexe 3 au texte actuel. Il entend modifier les différents tarifs applicables en matière de l’aide à l’enfance et de les adapter à l’évolution des coûts effectifs du secteur.
Le Conseil a approuvé la convention qui règle la coordination des régimes de sécurité sociale entre l’Albanie et le Luxembourg dans l'intérêt des personnes soumises à la législation des deux pays.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal entend introduire dans la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pris en charge par l’assurance maladie des actes nouveaux concernant la prise en charge de chaussures et moyens accessoires spécifiques pour patients diabétiques.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal 1) portant réglementation de la circulation sur les voies et places publiques situées dans l’enceinte du Port de Mertert et 2) portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances. Afin d’optimiser la gestion du trafic sur le site du Port de Mertert, le projet de règlement grand-ducal propose de réglementer les accès interdits, la limitation de vitesse, les stationnements interdits, les parkings ou encore les directions obligatoires. Le projet permet à la Police Grand-Ducale de sanctionner les infractions en matière de signalisation routière.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accises. Le projet de règlement grand-ducal prévoit un changement en ce qui concerne le formulaire à utiliser par toute personne physique ou morale qui fait, au Grand-Duché, le commerce avec des produits soumis à accises et taxes y assimilées et qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré pour se faire connaître par l’administration des douanes et accises. Jusqu’à présent ce formulaire était publié en annexe du règlement grand-ducal au Mémorial. À l’avenir ce formulaire sera disponible auprès des bureaux de l’administration et sur le site internet de l’administration et il n’y a dès lors plus besoin de le publier au Mémorial.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet l’exécution, dans le cadre du référendum national du 7 juin 2015, de l’article 54 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 prévoyant la fixation des localités de vote par règlement grand-ducal.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant a) interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore. La pollution par les pesticides et leurs métabolites, constatée depuis une campagne d’analyse menée en octobre 2014 à la suite d’un incident dans la partie wallone du bassin versant de la Haute-Sûre, crée une situation à moyen terme pouvant mettre en péril la sécurité d’approvisionnement en eau potable. En tenant compte de l’ensemble des facteurs, ainsi que des propositions faites par la « task force pesticides » interministérielle, le présent projet de règlement grand-ducal propose d’interdire l’utilisation du S-métolachlore utilisé comme herbicide dans les cultures du maïs pour lequel il existe des alternatives et de restreindre l’utilisation du métazachlore utilisé comme herbicide dans les cultures du colza pour lequel la « Task force pesticides » doit trouver une solution pour le 22 décembre 2015 au plus tard.
Communiqué par le ministère d’État / SIP