Résumé des travaux du 27 mars 2015

Le Conseil de gouvernement s’est réuni les 25 et 27 mars 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Séance du 25 mars 2015

Le Conseil a adopté des amendements au projet de loi n°6704 dite "Omnibus" modifiant notamment la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. L’article 33 du projet de loi n°6704 est amendé et complété afin de redresser certains vices de rédaction.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal accordant une prime unique pour l’année 2014 aux fonctionnaires et employés communaux.

Le texte a pour objet la transposition dans le secteur communal d’une des mesures arrêtées dans le cadre de l’accord salarial dans la Fonction publique, à savoir le versement aux agents publics d’une prime unique pour l’année 2014.

À noter que le deuxième élément majeur de l’accord salarial, à savoir l’augmentation de la valeur du point indiciaire à raison de 2,2% à partir du 1er janvier 2015 est d’office applicable au personnel communal.

Séance du 27 mars 2015

Sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 mars 2015, le Conseil a analysé la situation conjoncturelle nationale.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant la règlement grand-ducal du  19 mai 1992 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

Le texte vise à interdire tout stationnement sur la place Clairefontaine en vue de garantir l'accès aux véhicules autorisés à y accéder, notamment les voitures officielles du gouvernement, et de garantir l'accès aux véhicules d'intervention urgente.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d’élections présidentielles et parlementaires en 2015.

Le texte fixe le cadre réglementaire pour la participation luxembourgeoise à des missions d’observations électorale de l’OSCE en 2015. Il autorise le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) à participer à un maximum de 5 missions en 2015, avec un maximum de 4 observateurs par mission, sans déterminer à l’avance une liste de pays. En ce sens, il s’agit d’une nouvelle approche du gouvernement, afin de permettre au MAEE de réagir de manière plus flexible aux appels à candidatures à court terme de l’OSCE.

Ainsi le Luxembourg confirme sa participation aux missions d’observation électorale de l’OSCE, assume ses responsabilités en tant que membre de la communauté internationale et contribue à la stabilisation des pays engagés sur la voie de la démocratisation.

Dans le contexte de la résolution 2178 des Nations unies concernant les "combattants terroristes étrangers", le Conseil a eu un échange de vues sur le volet préventif non législatif des mesures visant à empêcher la radicalisation au terrorisme et à réintégrer dans la société les personnes qui souhaitent sortir de cette impasse pour s’engager à nouveau sur un chemin de vie normal. On y distingue les mesures de sensibilisation (sensibilisation dans le milieu éducatif, échange avec la communauté musulmane, sensibilisation et dialogue au sein des établissements pénitentiaires) ainsi que les mesures d’encadrement (dialogue avec les personnes souhaitant rejoindre une zone de combat djihadiste respectivement avec leur entourage immédiat, support aux parents de jeunes partis au combat, réintégration et réinsertion des combattants retournant d'une zone de conflit).

Le Conseil a approuvé l’actualisation de la stratégie nationale en matière de cybersécurité.

L’actualisation de la stratégie introduit sept objectifs, complétés par des plans d’action comportant quelque 50 actions concrètes:

  • Objectif 1: Renforcer la coopération nationale
  • Objectif 2: Renforcer la coopération internationale
  • Objectif 3: Augmenter la résilience de l’infrastructure numérique
  • Objectif 4: Combattre la criminalité cyber
  • Objectif 5: Informer, former et sensibiliser sur les risques encourus
  • Objectif 6: Mettre en place des normes, standards, certificats, labels et référentiels d’exigences pour l’État et les infrastructures critiques
  • Objectif 7: Renforcer la coopération avec le monde académique et de la recherche

Le Conseil a approuvé le plan gouvernemental de vigilance nationale face aux menaces d’actions terroristes (plan "VIGILNAT").

Suite aux attentats de Paris du 7 janvier 2015, le HCPN fut saisi par le gouvernement de coordonner l’élaboration d’un dispositif de planification nationale en cas de menaces d’actions terroristes.

Le plan "VIGILNAT":

  • définit ainsi l’action du gouvernement en cas de menaces d’actions terroristes;
  • établit une classification cohérente de différents niveaux de menace et d’alerte ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection adaptées au niveau d’alerte respectif;
  • détermine les organes de gestion et de coordination;
  • fixe le déroulement de la diffusion d’alerte des autorités et de l’information au public.

Le plan a pour objectifs d’assurer une protection adaptée du pays et de ses citoyens contre la menace terroriste, de prévenir ou de déceler le plus en amont possible toute menace d’action terroriste ainsi que de permettre une réaction rapide et coordonnée en cas de menace imminente ou d’action terroriste commise.

Le plan définit quatre niveaux de la menace:

  1. FAIBLE, lorsqu’il apparaît que la menace terroriste qui fait l’objet de l’analyse est possible, mais peu vraisemblable;
  2. MOYEN, lorsqu’il apparaît que la menace terroriste qui fait l’objet de l’analyse est réelle, mais abstraite;
  3. GRAVE, lorsqu’il apparaît que la menace terroriste qui fait l’objet de l’analyse est vraisemblable et concrète;
  4. TRÈS GRAVE, lorsqu’il apparaît que la menace terroriste qui fait l’objet de l’analyse est concrète et imminente, ou en cas d’attaque terroriste commise.

Le plan fonctionne selon une démarche d’analyse du risque terroriste qui combine des processus d’évaluation de la menace et d’indentification des vulnérabilités. Cette démarche permet de définir la posture VIGILNAT la plus adaptée à la situation du moment. Ainsi, le plan "VIGILNAT" est organisé en quatre niveaux d’alerte (1, 2, 3, 4) correspondant aux niveaux de la menace respectifs. Les mesures de vigilance, de prévention et de protection appropriées sont prises en fonction du niveau d’alerte et mises en œuvre par les différents acteurs.

Le Conseil a adopté des amendements au projet de loi n°6475 portant création d’un Haut-Commissariat à la protection nationale.

Le projet de loi initial fut adopté le 1er juin 2012 et déposé en septembre 2012 à la Chambre des députés. Il s’articule autour de deux piliers principaux, à savoir la prévention et la gestion de crises majeures, d’une part, et la protection des infrastructures dites critiques, d’autre part. Le texte a pour objet de créer un cadre légal pour la structure organisationnelle chargée de mettre en œuvre le concept de la protection nationale. Cette structure se compose notamment du HCPN, du Conseil supérieur de la protection nationale et de la Cellule de crise.

Les amendements tiennent compte à la fois de l’avis du Conseil d’État du 2 juillet 2013 et de la création, en 2014, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile.

Le texte procède à une adaptation technique de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile en remplaçant les mots "registre de la population" par les mots "registre national de la population".

Cette adaptation est nécessaire suite à la mise en place d'un registre national et d'un registre communal des personnes physiques dans le cadre de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

Sur proposition du ministre du Développement durable et des Infrastructures, le Conseil a marqué son accord pour demander à la Chambre des députés l’organisation d’un débat de consultation en mai 2015 sur le thème "Vision zéro – Comment combattre l’insécurité routière durablement?".

Dans ce contexte, le Conseil a aussi validé le plan d’action "sécurité routière" 2014-2018 comportant diverses mesures tant préventives que répressives pour lutter efficacement contre l'insécurité routière. Le plan a été élaboré sous la direction du MDDI, en étroite concertation avec les acteurs concernés.

Ayant entendu les explications du ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du dossier du cofinancement luxembourgeois des deuxièmes sas d’écluses sur la Moselle allemande, le Conseil a marqué son accord avec la signature et l’exécution subséquente de la Vereinbarung über die Zusammenarbeit zum Bau der zweiten Schleusenkammern an den Moselschleusen Lehmen, Wintrich, Müden, Detzem, Koblenz, Enkrich und St. Aldegrund, à conclure entre, d'une part, la GDWS (Generaldirektion Wasserstrassen und Schifffahrt) de la République allemande et, d'autre part, le Ministerium, des Jnnern, far Sport und lnfrastruktur des Landes Rheinland-Pfalz, le Ministerium für Wirtschafl, Arbeit, Energie und Verkehr des Saarlandes et le ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Le projet de doublement des écluses situées sur territoire allemand constitue un intérêt certain pour l’économie luxembourgeoise. Les coûts pour le Luxembourg s’élèvent à 72.800 euros par an pour les années 2016 à 2027.

Ayant entendu les explications du ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant l’utilisation des deux immeubles multifonctionnels prévus sur le site de la gare d’autobus à Ettelbruck dans le cadre du projet de loi relatif à la réalisation du pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck, le Conseil a chargé ledit ministre d’entamer les pourparlers avec les acteurs concernés, et notamment le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck qui a formulé des propositions concrètes dans ce contexte.

Le Conseil a émis un avis favorable quant à la réalisation d’une passerelle cyclable suspendue sous le tablier du pont Adolphe en voie de réhabilitation.

Le nouveau tablier du pont, bien qu'élargi de 1,5 m pour l’intégration de deux voies pour le tram, deux voies pour voitures/bus avec trottoirs de part et d’autre, se prête difficilement à y intégrer une piste cyclable. En outre, la combinaison d’une piste cyclable avec un des trottoirs entraînerait le rehaussement des balustres existants de 30 cm pour se conformer aux normes en vigueur. Au vu de ces considérations, la solution proposée est d’intercaler cette nouvelle piste cyclable entre les deux arcs en dessous du tablier reconstruit du pont.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec l’établissement d’un projet de faisabilité et d’un concept d’exploitation dans le cadre du projet d’agrandissement et de rénovation du Musée national de la Résistance à Esch-sur-Alzette.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Le présent projet a pour objet de modifier la loi modifiée du 19 juin 2013 en ce qui concerne le volet des registres communaux des personnes physiques (RCPP) afin de permettre l’entrée en vigueur et le fonctionnement des RCPP à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, le texte comporte quelques modifications mineures ayant trait à la carte d’identité et aux dispositions transitoires.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant intégration de l’Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des arts et métiers.

Les deux lycées formeront une seule unité administrative avec une direction unique sous le nom de Lycée des arts et métiers. En effet les deux établissements ont une certaine complémentarité aussi bien au niveau des infrastructures qu’au niveau de l’offre scolaire. Il s’agit d’exploiter celle-ci dans l'intérêt des élèves. Parmi les effets attendus, on peut énumérer:

  • Facilitations de l’orientation et de la réorientation des élèves.
  • Meilleures perspectives pour les élèves au sein d’un même établissement avec une offre scolaire élargie.
  • Renforcement du profil du lycée et de l’identification des élèves avec leur école.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d’une école internationale publique à Differdange ainsi que celui relatif à la construction de cette école.

En juillet 2007, le Conseil de gouvernement avait décidé de construire le deuxième lycée de la deuxième phase de construction du plan directeur sectoriel "lycées" à Differdange.

Différentes considérations ont mené à la conclusion qu’il faut offrir un cursus international dans une école du pôle Sud. Des voies de formations internationales ne sont pour le moment développées que dans les lycées publics du pôle Centre, mais pas dans le pôle Sud malgré la situation linguistique de sa population scolaire. Par ailleurs, le développement structurel de l’économie du sud du pays et l’implantation de l’Université du Luxembourg à Belval engendrent une demande accrue pour la scolarisation d’enfants dans des classes internationales. D’où l’idée de transformer le projet de lycée décidé en 2007 en un projet d’une école internationale publique.

L’école internationale à Differdange reposera sur 3 piliers: une école primaire et une école secondaire fonctionnant selon les principes d’une école européenne agréée et une voie préparatoire reposant sur l’enseignement préparatoire de l’enseignement secondaire technique. Elle proposera une section francophone et une section anglophone.

L’école internationale démarrera à la rentrée 2016/17:

  • L’école secondaire sera installée sur le plateau du funiculaire, sur le terrain réservé pour la construction du lycée.
  • L’école primaire sera installée dans un premier temps dans des locaux appartenant à la commune de Differdange pour occuper ensuite un bâtiment à construire sur le campus près du plateau du funiculaire.
  • Les classes de la voie préparatoire fonctionneront à moyen terme sur le site actuel du "Jenker" à Differdange qui sera donc à ce moment-là rattaché à l’école internationale.

Avec la mise en place d’une école internationale dans le sud du pays, le gouvernement répond à l’hétérogénéité croissante de la population scolaire. Il est de la responsabilité de l’État de proposer un système éducatif public dans lequel chaque élève ait une chance de réussir, indépendamment de la langue parlée à la maison.

Le Conseil a approuvé un projet d’arrêté grand-ducal conférant une délégation de signature au secrétaire d’État Marc Hansen pour le domaine du logement.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

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