Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 21 avril 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a approuvé la demande de compensation étatique à accorder à l’Entreprise des Postes et Télécommunications en contrepartie des missions spéciales postales prestées durant l’exercice 2011. Ces missions spéciales englobent: la distribution des envois à tarif réduit (ATR), la distribution des périodiques et des quotidiens ainsi que la distribution nocturne des quotidiens nationaux (messagerie postale). La compensation étatique des missions spéciales s’élève à 12.768.491,98 euros pour l’exercice 2011.
Le Conseil a adopté le projet de loi relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Il s’agit d’un instrument de reconnaissance mutuelle supplémentaire à intégrer dans notre droit national se basant sur une décision du Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) de 2009. La reconnaissance mutuelle des décisions de probation (c.-à-d. intervenant après la condamnation) a récemment fait l’objet d’un vote à la Chambre des députés. L’objet de la loi est de simplifier et de favoriser le transfert d’une personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire vers l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle. L’objet de ce transfert est de faciliter sa réinsertion et sa réhabilitation sociale et de limiter le recours aux placements en détention préventive.
Le gouvernement a décidé d’octroyer à Luxorr a.s.b.l. une concession pour un service luxembourgeois par câble. La concession a été demandée en vue de la diffusion de contenus audiovisuels, textuels et picturaux destinés à la promotion de la culture luxembourgeoise en général et de la culture littéraire et artistique plus particulièrement. Ce projet poursuit l’objectif d’améliorer la visibilité de l’édition luxembourgeoise et de sensibiliser les citoyens au respect des droits des auteurs et des droits sur leur création.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques. Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive d’exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques. Cette directive prévoit que les articles pyrotechniques doivent être munis d’une étiquette portant un numéro d’enregistrement fondé sur un système de numérotation uniforme. Les organismes notifiés doivent tenir un registre des numéros d’enregistrement qu’ils attribuent au moment de procéder à l’évaluation de la conformité. Un tel système a pour objectif de garantir que les articles pyrotechniques et leurs fabricants sont identifiables à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants et les importateurs doivent conserver des relevés des numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché et mettre ces informations à la disposition du département de la surveillance du marché de l’ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services), sur demande.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006. Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national la directive 2013/54/UE qui impose la mise en place d’un système d’inspection par les autorités luxembourgeoises en vue de vérifier le respect des droits des marins.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Le 15 décembre 2014, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Belgique et le Luxembourg ont signé à Bruxelles l’accord-cadre attribuant le statut d’Organisation internationale à la Commission internationale pour les personnes disparues. La mission de la Commission, qui a été créée dans la foulée des accords de Dayton sur l’Ex-Yougoslavie, était d’identifier et de sauvegarder les dépouilles mortelles trouvées lors du conflit en Bosnie-Herzégovine. Environ 27.000 des 40.000 personnes disparues pendant le conflit en Ex-Yougoslavie ont pu être localisées et identifiées grâce à l’action de la Commission. Son mandat a, par la suite, été étendu à d’autres conflits armés, au crime organisé, ainsi qu’aux catastrophes naturelles. La Commission contribue au bon fonctionnement de la justice en fournissant des preuves lors de procès pénaux, elle procure une expertise aux gouvernements pendant le travail sur le terrain et leur apporte de l’aide dans l’élaboration d’une législation préservant les droits des familles des personnes disparues. La Commission a également élaboré une base de données en ligne, contenant toutes les informations relatives à 150.000 personnes disparues. Cette Commission était vouée à la disparition avec l’arrivée de la fin de son mandat suite à la conclusion de ses travaux en Bosnie-Herzégovine. Il s’agissait donc de sauvegarder le savoir-faire et les ressources humaines accumulées au cours des 18 années de son existence. Dans cette optique, l’accord-cadre a pour but de créer un cadre juridique sur le statut et les fonctions de la Commission, mais également d’octroyer des privilèges et immunités à ses membres pour faciliter leur travail sur le terrain.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires. La réglementation européenne en matière de successions et relative à la création d’un certificat successoral européen prévoit que "lorsqu’une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l’État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État... ". Le projet de loi 6752 relatif à la mise en application de cette réglementation communautaire propose de désigner les notaires comme autorité compétente pour faire l’adaptation d’un droit réel étranger inconnu au Luxembourg. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le tarif des honoraires des notaires pour de telles adaptations de droits réels étrangers. Il est proposé un tarif de 49,58 euros par heure.
Le Conseil a approuvé le rapport du réviseur d’entreprises et les comptes annuels 2014 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 de manière à tenir compte de l’ensemble des remarques formulées par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure d’infraction à l’égard du Grand-Duché pour transposition et mise en œuvre incorrectes de la directive 2008/57/CE afférente.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Le projet de loi transpose une directive au sujet de l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Le Conseil a procédé à l’actualisation du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire. Au vu des opérations immobilières ayant affecté le domaine ferroviaire depuis la dernière modification, il s’est avéré opportun de procéder à une nouvelle mise à jour du relevé portant sur les opérations immobilières effectuées jusqu’au 31 décembre 2014.
Le Conseil a approuvé les comptes annuels 2014 du Centre de Musiques Amplifiées (Rockhal).
Le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de réponse à une note verbale du "Auswärtiges Amt" et qui concerne une interprétation de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accidents graves, en date du 2 mars 1978. L’interprétation va dans le sens que les dérogations existantes de part et d’autre pour la conduite de véhicules d’intervention sont reconnues par les deux Parties contractantes.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage transfrontalier. Le projet de règlement grand-ducal retient une seule définition de l’apprentissage transfrontalier, à savoir la formation pratique au Luxembourg et la formation en milieu scolaire à l’étranger, parce que seule cette situation peut être réglée par les instances luxembourgeoises. Tous les autres cas pourront trouver une solution sur base d’un accord bilatéral.
L’apprentissage transfrontalier ne peut se faire que dans les métiers/professions sous contrat d’apprentissage au Luxembourg. Pour les cas où les organismes de formation désirent former dans un métier/une profession qui existe à l’étranger, mais pas dans notre pays, ce métier/cette profession doit être repris d’abord sur la liste des métiers/professions sous contrat d’apprentissage au Luxembourg.
L’admission à l’apprentissage transfrontalier est soumise à une autorisation préalable de la part des autorités luxembourgeoises concernées. Le projet de règlement précise les indications que la demande doit obligatoirement contenir. Une nouveauté consiste à exiger du demandeur de produire une attestation démontrant son inscription à l’organisme de formation en cause. Cette autorisation préalable permet aux autorités luxembourgeoises de vérifier si les raisons évoquées pour une fréquentation scolaire à l’étranger sont fondées.
Communiqué par le ministère d’État / SIP