Résumé des travaux du 12 juin 2015

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 12 juin 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de 7 accords entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et certains États tiers, d’autre part, concernant les transports aériens. Ces accords s’inscrivent dans le cadre de la "feuille de route" adoptée par le Conseil de l’Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation civile. Ces accords ont pour objet la création d’un espace aérien commun au sein duquel les transporteurs aériens des États membres de l’UE et des États tiers peuvent offrir librement leurs services avec des conditions de concurrence justes et équitables assurées notamment par le rapprochement des réglementations respectives.

Le Conseil a décidé de ne pas prolonger, au delà du 30 juin 2015, les mesures transitoires soumettant les travailleurs croates à l’obligation de disposer d’une autorisation de travail pour accéder au marché de l’emploi luxembourgeois.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la pulvérisation aérienne. La pulvérisation aérienne est une technique d’épandage de produits phytosanitaires appliquée sur la grande majorité des parcelles viticoles luxembourgeoises (environ 1100 ha) depuis 1969. La pulvérisation aérienne permet de traiter rapidement de grandes superficies de vignes, notamment celles qui ne sont pas accessibles avec des engins terrestres. La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, interdit la pulvérisation aérienne, avec possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, du point de vue de son incidence limitée sur la santé et sur l’environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable. La loi du 10 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques a dérogé à cette interdiction en viticulture sous réserve de plusieurs conditions. Le présent règlement fixe dans ce contexte des critères objectifs et contrôlables - notamment des distances de sécurité à respecter vis-à-vis de zones de protection spécifiques - et apporte des précisions quant au déroulement des procédures d’autorisation.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant réforme des prestations familiales.
Cette réforme est inscrite dans le programme gouvernemental de décembre 2013.
Les points essentiels sont:

• Code de la sécurité sociale: nouveau Livre IV "Prestations familiales" au lieu d’un toilettage de texte de l’existant;
• Création d’un règlement grand-ducal unique d’exécution;
• Introduction d’un montant unique de 265 euros pour chaque enfant qui entre nouvellement dans le système (boni pour enfant inclus);
• Abolition du groupe familial;
• Définition du membre de famille du travailleur;
• Augmentation du montant des majorations d’âge à 20 resp. 50 euros;
• Nouveaux montants uniques pour l’allocation de rentrée scolaire: 115 et 235 euros;
• Extension du cercle des bénéficiaires de l’allocation familiale par l’assouplissement des conditions d’éligibilité à partir de l’âge de 18 ans, avec une limite d’âge fixée à 24 ans au lieu de 27;
• Augmentation du montant de l’allocation spéciale supplémentaire (ASS) à 200 euros (actuellement 185,6 euros) – limitation de l’âge pour l’octroi de l’ASS à 18 ans;
• Prescription uniforme pour le paiement des arrérages: 1 année;
• Nouvelle dénomination de la Caisse: Caisse pour l’avenir des enfants;
• Financement de la nouvelle Caisse par dotation et réserve;
• Organisation de la nouvelle Caisse similaire à celle qui existe pour les autres ISS.

Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions de la loi portant réforme des prestations familiales et

• fixant les montants de l’allocation familiale, de l’allocation de rentrée scolaire, des allocations de naissance et de l’allocation spéciale supplémentaire;
• déterminant les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité;
• déterminant les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement;
• portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.

Le projet regroupe dans un texte unique les dispositions exécutoires des mesures arrêtées dans le cadre de la réforme des prestations familiales et fixe les montants de toutes les prestations du nouveau Livre IV du Code de la sécurité sociale.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 L.I.R. règle l’attribution du droit à la modération d’impôt en ce qui concerne la situation des personnes vivant en ménage sans être mariées et ayant des enfants propres ou commun en rattachant, à cette fin, l’enfant au ménage de l’un ou de l’autre de ces personnes. Actuellement l’appartenance au ménage est déterminée par rapport à la personne qui touche le premier boni pour enfant auquel l’enfant ouvre droit au cours de l’année d’imposition. Étant donné que le montant du boni sera désormais incorporé intégralement dans celui de l’allocation familiale, le présent projet retient le premier versement de l’allocation familiale comme nouveau critère de rattachement.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant réorganisation de l’Administration de l’environnement. La structure actuelle de l’Administration de l’environnement telle qu’elle fut fixée en 1980 présente de nombreux désavantages qui empêchent de suivre l’évolution et les exigences en matière de protection de l’environnement. La mission de l’Administration de l’environnement sera de promouvoir de façon intégrée et d’assurer durablement et à un niveau élevé la protection de l’environnement humain et la qualité de vie de l’homme dans son environnement.

La nouvelle organisation de l’Administration de l’environnement tient compte des critères suivants: une plus grande flexibilité pour pouvoir intégrer de nouveaux domaines environnementaux dont l’administration pourrait être chargée à l’avenir; la création de pôles de compétences pour différents types de travaux quel que soit le domaine environnemental concerné; une plus grande cohérence des travaux au sein de l’Administration de l’environnement; l’utilisation au sein de l’administration de synergies au profit d’un travail plus efficace et d’une rationalisation des contacts avec les administrés; un rôle plus important dans la recherche relative à la protection de l’environnement et de la promotion y relative; une plus grande visibilité vers l’extérieur tant dans les domaines de l’information, de la sensibilisation et de la formation que dans le domaine des contrôles et des inspections.

Pour la mise en œuvre de ces critères, une structure verticale est abandonnée au profit d’une structure horizontale où sont regroupés dans une même entité organisationnelle les travaux de nature identique, indépendamment du domaine environnemental concerné.

Le Conseil a approuvé les comptes annuels 2014 de la Commission Nationale de la protection des Données ainsi que du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres d’une part et l’Islande d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1^er avril 2015. Dans le cadre de l’amendement de Doha, l’Union européenne, ses États membres et l’Islande s’engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l’année de référence. L’accord avec l’Islande définit les modalités de la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements par l’Union, ses États membres et l’Islande. L’amendement de Doha a fait l’objet de la loi d’approbation du 27 février 2015.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d’obligation générale des conventions collectives de travail suivantes: pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers, pour le secteur des garages, pour les agents des sociétés de service et de gardiennage. Seront encore déclarés d’obligation générale les avenants suivants aux conventions collectives de travail: pour le métier de plafonneur-façadier, pour le bâtiment, pour le secteur des garages.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces. Afin de faciliter la procédure et d’arriver à une augmentation des dons, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit la possibilité que certaines activités culturelles puissent bénéficier d’un agrément à condition qu’elles répondent aux conditions de l’article 1 du règlement grand-ducal sous revue. Par ce biais les personnes physiques ou morales qui désirent faire un don en espèces en faveur d’une activité culturelle agréée sont dispensées de formuler une demande préalable de recevabilité de leur don et peuvent donc directement effectuer ce don. La possibilité de faire un don pour des activités culturelles qui répondent aux critères de l’article 1^er du règlement grand-ducal sous revue et qui ne bénéficient pas d’un agrément est maintenue.

Communiqué par le ministère d’État / SIP