Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 17 juillet 2015 sous la présidence du Vice-Premier ministre Étienne Schneider.
Le Conseil a eu un échange au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a approuvé la coopération projetée avec la Lituanie en vue de la réalisation des objectifs du Luxembourg en 2020 dans le domaine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et a décidé d’engager les procédures nécessaires. La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit pour le Luxembourg un objectif de 11% d’énergie renouvelable de sa consommation finale d’énergie en 2020 ainsi qu’un objectif de 10% de carburants renouvelables de sa consommation finale d’énergie dans le secteur des transports en 2020. La directive prévoit diverses mesures de coopération, dont notamment des transferts statistiques d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre à un autre État membre de l’Union européenne. Pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, le Luxembourg doit avoir recours à ces mesures de coopération. C’est dans ce contexte que le Luxembourg et la Lituanie ont signé le 28 février 2011 un Memorandum of Understanding concernant la coopération dans le domaine des énergies renouvelables. Depuis lors, les discussions sur une coopération sous forme d’un transfert statistique entre le Luxembourg et la Lituanie ont considérablement avancé, tant sur le volet juridique que sur le volet organisationnel. Il en résulte que le Luxembourg s’engagera à acheter des mécanismes de coopération sous forme de transferts statistiques à la Lituanie sur la période 2016 à 2020. En termes de quantités, il est prévu que le Luxembourg garde la flexibilité d’acheter entre 100 et 2.500 GWh durant cette période, en fonction des besoins. Le financement des mécanismes de coopération est assuré par le Fonds climat et énergie.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant le fonctionnement de l’École de l’Armée. Le présent règlement grand-ducal vise à intégrer l’École de l’Armée au sein du Lycée technique d’Ettelbruck et à définir les modalités pratiques qui en découlent.
Cette intégration est appelée à devenir opérationnelle à partir de la rentrée 2015. L’intégration au Lycée technique d’Ettelbruck permettra aussi de répondre à l’augmentation du niveau d’études exigé pour l’admission à certaines carrières réservées de manière exclusive ou prioritaire pour les anciens soldats volontaires. Dans le cadre de l’intégration, les soldats volontaires resteront en phase de reconversion et resteront soumis à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables aux soldats volontaires. Ils continueront à rester à disposition du commandement de l’armée dans le cadre des activités strictement militaires, en concertation avec le directeur du Lycée technique d’Ettelbruck. Le directeur du lycée sera responsable de l’organisation et de leur encadrement scolaire. Le personnel enseignant de l’École de l’Armée sera détaché au sein du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le projet de règlement apporte les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi n°6777 concernant la société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ou "société à 1 euro".
Dès lors que le projet de loi n°6777 prévoit de permettre la constitution d’une SARL-S par voie d’un acte sous seing privé spécial et que l’intervention d’un notaire devient facultative, il est nécessaire de prescrire des formalités de dépôt plus exigeantes concernant les sociétés afin de s’assurer que toutes les obligations en matière de transparence et d’identification soient respectées.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit que les associés devront fournir leur numéro d’identification tel que prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques afin que le registre de commerce et des sociétés (RCS) puisse vérifier si une personne est associée dans une seule SARL-S et le cas échéant refuser l’immatriculation d’une société ou l’inscription d’une personne qui soit associé dans plusieurs SARL-S. Pour les personnes non résidentes ne disposant pas d’un numéro d’identification, une procédure d’attribution de celui-ci est prévue. Une copie de la pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur concernant la libération des apports sont exigées lors de l’immatriculation de la société auprès du RCS ainsi qu’en cas de modification de l’information inscrite. Les frais afférents à la constitution sont réduits aux frais minimaux actuellement en vigueur et s’élèveront à un total de 59,10 euros. Le gestionnaire du RCS reçoit un accès à des applications informatiques gérées par d’autres autorités, ceci afin de simplifier les démarches administratives.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Le présent projet de loi a pour objet de donner une base légale, tant au Programme de développement rural ("PDR") du Grand-Duché, qu’à certaines catégories d’aides d’État allouées au secteur agricole. Le PDR est un instrument, cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), par lequel les États membres mettent en œuvre, sur leur territoire national, la politique de développement rural de l’Union européenne.
Le présent projet vise à se substituer à la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Sur base des mesures décrites dans le PDR, le projet de loi propose différents régimes d’aides pouvant être classés comme suit:
- les aides au profit des exploitations individuelles, en ce compris les aides en faveur des investissements non-productifs;
- les aides au profit des entreprises de transformation et de commercialisation, ainsi que des organisations de producteurs;
- les aides en faveur de pratiques de production agricole respectueuses de l’environnement et du climat, ainsi que celles visant à promouvoir l’agriculture biologique;
- les aides visant à promouvoir la formation continue, le conseil et la recherche;
- les aides ayant comme objectifs l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale;
- les aides versées dans le cadre de l’approche LEADER.
Le classement des régimes d’aides reprend la quasi-totalité des subventions prévues à la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Le changement majeur prescrit par la réglementation communautaire et introduit par le projet de loi consiste dans l’introduction d’une procédure de sélection pour les projets d’investissements. Les investissements en biens immeubles et en biens meubles, susceptibles de bénéficier du régime d’aides, sont déterminés par application d’un système de critères de sélection, qui classe, selon un système de points, et dans la limite des crédits disponibles, les projets d’investissements introduits par rapport aux priorités de l’Union européenne pour le développement rural. Afin de prendre en compte le principe de proportionnalité et de limiter la charge administrative, un seuil financier minimal est fixé par règlement grand-ducal. Les projets avec un volume d’investissement financier se situant en-dessous de ce seuil sont évalués en fonction d’une procédure de sélection simplifiée.
Les aides à l’installation instituées en faveur du jeune agriculteur sont également soumises à une procédure de sélection. Le présent projet de loi introduit en même temps une nouvelle condition d’éligibilité pour la deuxième tranche des aides à l’installation, imposée par les textes communautaires, qu’est la mise en œuvre d’un plan d’entreprise.
Le projet introduit de plus le concept de partenariats européens d’innovation (PEI) en tant que moyen pour encourager l’innovation, le but étant de créer un lien entre la recherche scientifique et l’application pratique d’approches innovantes.
Finalement, le projet de loi propose d’introduire quelques mesures nouvelles ou de compléter certaines mesures existantes au niveau des aides directes et indirectes.
Le projet de loi ne reprend plus le régime d’aides à l’investissement en faveur des groupements ayant pour but l’utilisation en commun du matériel et de bâtiments agricoles.
Le Conseil a adopté deux projets de règlements grand-ducaux d’exécution qui seront déposés conjointement avec le présent projet de loi.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2015.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations. Le projet définit les giratoires visés ainsi que la signalisation applicable.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l’organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur. L’objectif du projet est de restaurer des conditions économiques équitables pour l’exercice de la fonction d’organisme de centralisation des oppositions sur titres au porteur. La Société de la Bourse de Luxembourg assure les fonctions d’organisme de centralisation des oppositions sur titres au porteur. Les titres au porteur peuvent faire l’objet d’oppositions auprès de cet organisme de centralisation suite à un vol, à une perte ou pour toutes autres raisons. Le nombre de notifications d’oppositions est fortement décroissant (près de 1500 oppositions en 2000, moins de 100 en 2014). Par conséquent, le projet de règlement grand-ducal procède à une hausse des plafonds de la tarification des requêtes en opposition sur titres au porteur et adapte les heures d’ouverture au public du guichet de l’organisme de centralisation.
Communiqué par le ministère d’État / SIP