Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 11 septembre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont donné leur accord de principe à la mise en œuvre d’un concept d’accueil d’urgence des demandeurs de protection internationale. Dans le court terme, les ministres ont identifié trois sites comprenant des constructions existantes avec toutes les infrastructures nécessaires (eau, canalisation, alimentation électrique) de manière à pouvoir accueillir directement et de manière temporaire les demandeurs de protection internationale. Il s’agit en l’occurrence de l’ancien Centre de logopédie à Strassen avec une capacité d’accueil de 300 personnes, de l’ancienne maternité du CHL (aile du côté de la route d’Arlon) à Luxembourg avec une capacité d’accueil de 100 personnes pour personnes vulnérables et du bâtiment A du Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck. En cas de besoin, le hall 6 de la LUXEXPO au Kirchberg avec une capacité d’accueil de 400 personnes pourrait constituer un site supplémentaire.
Le Conseil a également marqué son accord avec le renforcement nécessaire des effectifs de l’OLAI. Afin de pallier rapidement le besoin de renfort, les ministres se sont dits d’accord pour faire un appel au sein de leurs départements afin d’identifier, sur une base volontaire, une vingtaine de fonctionnaires qui seront temporairement détachés auprès de l’OLAI.
De plus, le Conseil a eu un premier échange de vues au sujet des terrains se prêtant à la mise en place de villages containers en tant que centres de primo-accueil qui pourront être disponibles au début de 2016.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’article 3 du Code d’instruction criminelle. Le présent projet permettra une condamnation à des dommages-intérêts au plan civil sans qu’une faute pénale n’ait été prononcée. Actuellement, le système luxembourgeois connaît la théorie de l’unité des fautes civile et pénale. Pour assurer la réparation de son dommage à la victime d’une faute qui n’est pas assez grave pour mériter une sanction pénale, le présent projet de loi prévoit de rompre ce lien établi par la jurisprudence. Dès lors, le projet prévoit que "l’absence de condamnation pénale ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage, en application des règles de droit civil".
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification des articles L.542-7 à L.542-14, ainsi que des articles L.542-17 et L.542-19 du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. La législation en matière de formation professionnelle continue permet, depuis 1999, aux entreprises légalement établies au Luxembourg et y exerçant leur activité de bénéficier d’une aide au financement de leurs plans de formation. Les changements proposés par le présent projet de loi s’insèrent dans le cadre du "paquet d’avenir" (mesure n° 124) et tiennent compte du fait que le nombre d’entreprises qui profitent de l’actuelle législation est en constante augmentation. Dans un souci de contrôle adapté et adéquat des différentes mesures de cofinancement de l’État luxembourgeois, une formulation plus stricte des dispositions législatives s’impose, sans pour autant alourdir la procédure et ainsi freiner l’investissement des entreprises dans la formation professionnelle continue des salariés. L’intention n’est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux en adaptant les modalités du cofinancement de la formation professionnelle continue.
Le projet de loi prévoit e.a. les mesures suivantes:
- abaissement du taux de cofinancement: 15% au lieu de 20% du coût de l’investissement dans la formation;
- maintien du taux de cofinancement pour les frais de salaire des salariés sans qualification et des salariés âgés de plus de 45 ans ("salariés+"): 35%;
- plafonnement de l’investissement en fonction du nombre de salariés occupés au sein de l’entreprise, ceci afin de soutenir plus activement le développement de la formation au sein des petites entreprises;
- en ce qui concerne la formation d'adaptation au poste de travail, la durée de cette formation est ramenée de 173 heures à 80 heures et se limite aux salariés non qualifiés pouvant alors bénéficier d'un cofinancement sur les frais de salaire de 35%;
- il est proposé d'instaurer, suite à la suppression des frais administratifs et de suivi, un forfait de 500 euros par demande de cofinancement pour couvrir les frais administratifs (dans le cadre de l'approche groupe un seul forfait est attribué);
- toutes les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur ne sont plus éligibles.
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation continue professionnelle entre la Fédération des Artisans et les syndicats OGB-L et LCGB. Cet accord a pour objet de mettre en place un concept de formation professionnelle continue sectorielle cohérent, structuré et pédagogique dans les domaines d’activités artisanales du "génie technique du bâtiment" et du "parachèvement". Le Conseil a encore marqué son accord avec la déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel su secteur "nettoyage de bâtiments".
Communiqué par le ministère d’État / SIP