Le 20 octobre 2015, le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel et le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen ont rencontré les représentants des organisations professionnelles Centrale paysanne, Bauerenallianz et Fräie Lëtzebuerger Bauereverband ainsi que le président de la Chambre de l’agriculture.
La réunion a eu lieu à vue de la situation difficile dans le secteur agricole suite à la sécheresse durant l’été de l’année 2015 ainsi que suite à la forte baisse des prix notamment sur les marchés des produits laitiers et de la viande depuis le début de l’année.
Lors de la réunion Xavier Bettel et Fernand Etgen ont rappelé que le Conseil de gouvernement a déjà eu dans sa séance du 24 juillet 2015 un échange de vues sur cette situation difficile.
Ayant reconnu la situation précaire du secteur agricole, le gouvernement avait exprimé dans sa réunion précitée, un préjugé favorable pour doter le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs des moyens nécessaires afin de contrer les problèmes résultant de cette situation.
Par la suite, deux autres initiatives importantes ont été décidées:
- Sur le plan communautaire, il a convoqué une réunion extraordinaire des ministres de l’Agriculture de l’UE en date du 24 juillet 2015 pour analyser la situation sur les marchés et pour discuter des mesures adéquates à proposer par la Commission européenne; lors de cette première réunion, la Commission européenne a présenté une série de mesures destinées à soulager la situation financière tendue à laquelle se trouve confrontée une majorité d’exploitations agricoles. Pour le financement de ce paquet de mesures, un demi-milliard d’euros du budget de l’Union européenne a été débloqué. Le budget alloué dépasse donc de 200 millions d’euros celui accordé lors de la crise laitière de 2009. À noter que les représentants des organisations agricoles ont pu donner leur avis sur la situation dans une réunion organisée par le ministère en date du 1er septembre.
- Sur le plan national, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a invité toutes les organisations concernées pour une deuxième réunion en date du 21 septembre 2015, pour faire le point sur la situation et pour leur présenter une série de propositions. À noter qu’à ce moment ces propositions n’ont pas encore pu être chiffrées, étant donné que le ministère de l’Agriculture ne disposait pas encore du calcul détaillé des pertes encourues par le secteur agricole.
Enfin, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a décidé de mettre en œuvre les mesures d’intervention reprises aux points 1 et 2 suivants en faveur du secteur, qui faisaient partie des exigences des organisations professionnelles et qui, pour rappel, avaient été présentées lors de la réunion du 21 septembre 2015.
1.Aides financières directes
Avance, à l’aide de fonds nationaux, sur les paiements directs communautaires
La réglementation communautaire permet exceptionnellement, pour l’année 2015, le paiement avancé de 70 % des paiements directs (paiement de base et Greening). Le Luxembourg a opté pour cette possibilité. Les paiements en question, qui ont été effectués fin de la semaine précédente, se chiffrent à 15,5 millions euros pour le paiement de base et à 6,7 millions euros pour le Greening.
Avancement du paiement de l’indemnité compensatoire
La réglementation communautaire permet également une dérogation pour la date de paiement de l’indemnité compensatoire au titre de l’année 2015. Le ministère a élaboré un règlement grand-ducal à ce sujet, qui a été approuvé en date du 14 octobre 2015 par le Conseil de gouvernement et qui constituera la base pour le versement anticipé de 85% de cette indemnité compensatoire encore en 2015. Le montant en question sera de 13,6 millions d’euros.
Prise en charge partielle des cotisations sociales
Cette mesure consiste en la prise en charge partielle par le budget de l’État du paiement des cotisations sociales de maladie, de pension et d’accident.
L’incidence budgétaire annuelle peut être estimée selon les estimations fournies en date du 6 octobre 2015 par le Centre commun de la sécurité sociale, à 3.770.000 €.
Compensation des pertes de production suite à la sécheresse
La production fourragère des prairies et pâturages permanents et temporaires a été analysée pour déterminer si une aide destinée à compenser les dommages causés par la sécheresse pouvait être allouée.
Sur base des données de rendement mesurées (et qui n’ont pu être obtenues seulement dans les derniers jours suite à la dernière coupe des prés) dans les champs d’essais pour prairies et pâturages de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) et du Lycée technique agricole (LTA), on peut estimer que le rendement des prairies et pâturages (y inclus les prairies temporaires) a été en 2015 de plus de 30 % inférieur au rendement de la période de référence, ce qui correspond à une perte globale d’un montant de 23.900.000 €.
Conformément à l’art 25 du règlement (UE) 702/2014, l’enveloppe de l’aide en question s’élèvera donc à 9,56 millions €, ce qui correspond à 40% de la perte globale.
Paquet de mesures de la Commission européenne
L’enveloppe nationale du Luxembourg, définie par la Commission européenne pour le paquet européen cité ci-dessus, s’élève à 670.000 euros. Les États membres ont été autorisés par la Commission européenne à majorer cette aide jusqu’à 100% par des fonds nationaux. Le Luxembourg a opté pour cette majoration au taux maximal de 100%. Les critères de distribution du montant global de 1.340.000 euros ont été établis ensemble avec la Chambre de l’agriculture.
Résumé
En conclusion, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs prévoit d’imputer le montant total de 14.000.000 euros (3.770.000 euros + 9.560.000 euros + 670.000 euros) sur le budget national des dépenses courantes de l’année 2015 en tant que aides supplémentaires pour le secteur agricole au titre de l’année 2015, auquel il convient d’ajouter le montant communautaire de 670.000 euros.
2.Autres mesures proposées par le ministère de l’Agriculture
Les autres mesures présentées à la profession agricole sont les suivantes:
- Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs entamera des discussions avec le ministère des Finances afin d’introduire un régime fiscal "Carry back, carry forward" pour les exploitations agricoles. Ce régime devrait permettre aux exploitations agricoles de transférer d’éventuels profits/pertes sur des années subséquentes pour servir à compenser d’éventuelles profits/pertes suite à des fluctuations des prix sur les marchés.
- Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs présentera un modèle de cahier des charges au gouvernement qui permettra aux institutions étatiques et communales visées (hôpitaux, maisons de retraite, écoles fondamentales, lycées, maisons de relais, crèches…) de favoriser les produits régionaux pour la préparation des repas dans ces établissements.
- Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs renforcera les moyens mis à disposition des actions de promotion des produits agricoles (par exemple Esou schmaacht Lëtzebuerg).
- Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs analysera en profondeur, ensemble avec tous les acteurs de la filière agroalimentaire, la mise en place d’un groupement interprofessionnel afin d’optimiser la valorisation des filières de qualité et d’équilibrer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
- Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs analysera avec les organisations professionnelles la possibilité d’un renforcement des moyens financiers mis à disposition pour la lutte contre la maladie rhinotrachéite infecteuse bovine (IBR).
Afin de concilier les exigences d’une agriculture moderne et compétitive avec les défis d’une protection adéquate de l’environnement, il a été convenu de réunir les responsables politiques et leurs administrations concernées ainsi que les représentants du monde agricole pour les assises nationales de l’agriculture en début de l’année 2016.
Communiqué par le ministère d'État et le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs