Il s’agit d’un premier arrêt de condamnation sans sanctions financières dans le cadre d’une procédure pour non-conformité.
L’interconnexion des registres nationaux a pour but un meilleur contrôle de l’accès à la profession des gestionnaires d’entreprises de transport routier ainsi que l’échange entre États membres d’informations sur les infractions commises par les entreprises de transport routier.
Ainsi, la Chambre des députés (parlement luxembourgeois) a voté le 22 novembre 2016 la loi portant création d’un registre électronique national des entreprises de transport par route qui règle l’échange et le traitement des données sur le plan juridique.
Sur le plan technique, les tests avec les instances européennes se poursuivent de bonne envergure et leur aboutissement est envisagé pour le début du printemps 2017.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures