Comité quadripartite: un bilan positif dans le domaine de l’assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite s’est réuni le 7 novembre 2018 au Domaine thermal à Mondorf-les-Bains sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé, Lydia Mutsch.

Les ministres Lydia Mutsch et Romain Schneider lors de la quadripartite
©MSAN

 

Une situation financière saine de l’assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite a tout d’abord examiné la situation financière actuelle de l’assurance maladie-maternité, ainsi que les dernières prévisions financières.

Suivant les dernières données, le solde des opérations courantes devrait être de 128,7 millions d’euros pour 2018, après un solde de 150 millions d’euros en 2017. Ainsi, le solde global cumulé de l’assurance maladie-maternité devrait atteindre 865,9 millions d’euros fin 2018, soit un taux du solde global de 30,1% par rapport aux dépenses courantes.

Romain Schneider a précisé que, grâce à cette bonne situation financière des dernières années, de nombreuses mesures ont pu être entamées, notamment le renforcement de la qualité de la prise en charge dans le secteur hospitalier, la prolongation du droit à l’indemnité pécuniaire de 52 à 78 semaines et l’amélioration des prestations de l’assurance maladie-maternité.

Avec l’impact de la loi hospitalière entrée en vigueur le 1er avril 2018, le solde des opérations courantes pour 2019 est prévu être déficitaire de 10,4 millions d’euros selon les dernières modifications, sans tenir compte de la contribution financière étatique de 20 millions d’euros pour les indemnités pécuniaires de maternité dont la base légale viendra à échéance le 31 décembre 2018.

Le futur gouvernement devra dès lors se positionner sur le maintien de cette contribution étatique. Le budget de l’assurance maladie-maternité reste cependant équilibré et le solde global cumulé devrait atteindre 855,5 millions d’euros fin 2019.

Des améliorations au niveau des prestations de l’assurance maladie-maternité

Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a présenté au comité quadripartite l’état des lieux dans la mise en oeuvre des améliorations au niveau des prestations prises en charge par la Caisse nationale de santé, et qui se basent sur l’accord de principe dégagé lors de la réunion du comité quadripartite en octobre 2017. Ces améliorations s’inscrivent dans la lignée de celles retenues en 2016, dont le but est une amélioration continue de l’accès des assurés à des prestations de qualité.

Les améliorations portent sur trois axes majeurs:

  • la réduction des dépenses incombant aux familles;
  • la modernisation des standards de prise en charge;
  • une meilleure considération des pathologies lourdes et chroniques.

Par rapport à l’état des lieux présenté lors de la dernière réunion du comité en mai 2018, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre:

  • la limite d’âge pour la prise en charge des contraceptifs a été portée de 25 ans à 30 ans et le stérilet est dorénavant pris en charge;
  • l’augmentation du nombre de visites à domicile par les sages-femmes a été intégrée dans la révision de la nomenclature y afférente qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019;
  • la prise en charge de la vaccination contre le pneumocoque – à l’instar de la vaccination contre la grippe –, qui protège contre la principale cause de pneumonie, en ciblant les populations à risque, essentiellement les personnes âgées;
  • l’élargissement du screening périnatal, et notamment la prise en charge du test prénatal non invasif (NIPT), est intégré dans le budget du Laboratoire national de santé pour la partie à charge de l’assurance maladie-maternité.

En outre, le conseil d’administration de la CNS a adopté des modifications statutaires supplémentaires en juillet 2018 qui viennent améliorer davantage la prise en charge des prestations liées au lipoedème. Dans ce contexte, la nomenclature avait elle aussi été revue.

 "Des efforts considérables ont été menés ces dernières années afin d’améliorer et de moderniser la prise en charge des prestations de l’assurance maladie-maternité. Au coeur de ces efforts sont les assurés, et notamment les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes ou les patients souffrant de maladies chroniques ou lourdes," a souligné Romain Schneider. Pour la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, "ces nouvelles prestations s’inscrivent dans l’objectif d’une prévention renforcée, qui reste une priorité de notre politique de santé publique."

La mise en oeuvre de la nouvelle loi hospitalière avance à grands pas

Cette quadripartite a aussi été l’occasion pour Lydia Mutsch de faire le point sur l’application de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, entrée en vigueur le 1er avril 2018.

La ministre s’est félicitée de la bonne coopération avec les établissements hospitaliers qui a permis d’assurer le bon déroulement de la procédure mise en place afin de faciliter au maximum les démarches d’introduction des demandes d’autorisation d’exploitation des centres hospitaliers et des services.

"Il m’importe que cette procédure d’autorisation se fasse de manière transparente, rapide, simple et efficace," a précisé Lydia Mutsch.

A ce jour, les demandes d’autorisation d’établissement (13) et de services (138) de tous les établissements hospitaliers ont été introduites endéans les délais auprès du ministère de la Santé. La ministre de la Santé est confiante que toutes les autorisations peuvent être émises pour la fin de l’année.

Concernant le travail réglementaire mis en oeuvre suite à l’adoption de la loi hospitalière, la ministre a informé le comité quadripartite sur l’état des lieux des règlements grand-ducaux considérés comme prioritaires (normes auxquelles doivent obéir les services d’urgence; contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie; etc.), qui ont déjà été avisés positivement et approuvés par le Conseil de gouvernement, respectivement, qui sont en attente de l’avis du Conseil d’Etat, ou publiés au Journal officiel (Conseil médical des hôpitaux, Comité de gestion interhospitalière).

Les services d’urgence: une priorité pour le gouvernement

Les ministres ont profité de cette occasion pour présenter les dernières évolutions au niveau de la mise en oeuvre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement des services d’urgence, et plus particulièrement à réduire le temps d’attente.

Les deux ministres se sont félicités des progrès faits quant à la mise en oeuvre des recommandations de l’audit. C’est grâce à la coopération constructive de tous les acteurs du terrain impliqués dans cet exercice que l’échéancier fixé dans une perspective de 3 et de 6 mois a pu être respecté.

En effet, à ce jour, plus de la moitié des 150 recommandations ont pu être concrétisées ou sont en train d’être mises en place. 

En ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, les instances compétentes au sein de la CNS et des hôpitaux – représentés par la Fédération des hôpitaux luxembourgeois – ont retenu de nouvelles normes pour que du personnel supplémentaire puisse être engagé au niveau des services d’urgence. Ces nouvelles normes profiteront aussi aux sites de Wiltz, de Niederkorn et à la clinique Zitha.

En outre, la nomenclature a aussi été revue pour intégrer de nouveaux actes pour les médecins urgentistes. Ainsi, les nouveaux actes prévoient une différence suivant le degré de l’urgence, dont les actes pour le traitement des cas les plus graves ont été considérablement augmentés, et les plages horaires sont mieux prises en compte. De même, un forfait pour les lits-portes a été intégré. Ces améliorations au niveau de la nomenclature permettront de faire appel à un nombre plus important de médecins urgentistes. Ces nouveaux actes sont en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

 "Nous prenons ce dossier très au sérieux. Il s’agit de mettre en place à court terme des solutions ambitieuses, portées par le secteur, afin d’assurer une prise en charge aussi rapide que possible du patient dès son admission par un meilleur triage et des instruments pour améliorer les informations au patient, ainsi qu’à ses proches. Mais aussi d’élaborer une stratégie afin d’améliorer davantage le fonctionnement des services d’urgence à moyen et long terme de manière durable. L’implémentation de ces mesures d’amélioration a constitué une des priorités de santé publique de cette année et sera poursuivie par le prochain gouvernement," a affirmé Lydia Mutsch.

Plusieurs mesures visant un meilleur accès aux soins et une orientation plus efficace du patient à travers le système luxembourgeois des soins de santé ont été réalisées, dont un kit d’information en 4 langues, distribué à large échelle. Un accent particulier est mis sur l'importance d'avoir un médecin généraliste traitant.

Autre piste de désengorgement des urgences présentée lors de la quadripartite: l’application gratuite pour téléphone mobile DispoDoc permettant de localiser en temps réel les cabinets médicaux qui sont ouverts dans l’entourage immédiat du patient, y inclus en dehors des horaires d’ouverture usuels. Cette "App" lancée début octobre et développée en collaboration avec l’agence e-Santé et le Cercle des médecins généralistes (CMG), devrait permettre dans les mois à suivre d’éviter que les urgences soient sollicitées simplement parce que le cabinet médical est déjà fermé, en l’absence d’une urgence véritable.

La ministre a encore rappelé que des adaptations nécessaires de certaines infrastructures hospitalières font également partie des recommandations de l’audit. Dans ce sens, le ministère de la Santé a pu établir un état des lieux et a demandé en conséquence une augmentation substantielle du Fonds d’investissement hospitalier pour les années à venir. Lydia Mutsch a souligné dans ce contexte que les unités de soins sur les sites de Wiltz, de Niedercorn et à la Zitha continueront de fonctionner afin de permettre à chaque patient d’avoir accès aux soins médicaux dont il a besoin, indépendamment de son lieu de domicile.

 Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale / ministère de la Santé

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