Le délai pour la tenue des AG à distance et sans présence physique a été prolongé de trois mois jusqu'au 31 décembre 2020.
Alors que l'épidémie de coronavirus continue à avoir des conséquences sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (notamment les associations et fondations), il est proposé d'étendre les mesures permettant aux sociétés et personnes morales énumérées dans le projet de loi de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans présence physique.
Cette mesure a initialement été prévue par le règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales puis prorogée par la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
Dans la mesure où les effets de la loi du 20 juin 2020 s'estomperont au 30 septembre 2020, le présent projet de loi propose ainsi de permettre la tenue à distance des réunions des organes décisionnels des sociétés et autres personnes morales visées jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, le délai de dépôt auprès du Registre de commerce des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 fixé par la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise est resté inchangé: le dépôt doit se faire jusqu'au 31 octobre 2020.
Le délai pour les communes de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale a également été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Compte tenu des impératifs de santé publique en relation avec la pandémie du virus COVID-19, la continuité de l'application stricte des gestes barrière s'impose. Il en résulte que l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale pose toujours problème à un certain nombre de communes.
C'est la raison pour laquelle le délai concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Communiqué par le ministère de la Justice