Vendredi 9 octobre 2020, Sam Tanson a assisté par visioconférence au Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne (JAI). L'ordre du jour préparé par la présidence allemande était bien rempli et a débuté avec l'accès à la justice pour tous.
Accès à la justice – les opportunités de la digitalisation
Il est évident que la digitalisation doit bénéficier à tous les citoyens. L'accès à la justice constitue un droit fondamental, une pierre angulaire de l'État de droit. Le développement digital de la justice doit bénéficier au justiciable, sans diminuer les garanties procédurales pour ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies et dans le respect des principes fondamentaux des systèmes juridiques.
Il faut cependant une vigilance particulière dans le domaine de la justice pour garantir la sécurité et la protection des données lors de l'utilisation de ces nouvelles technologies. Un autre problème qui a été soulevé est celui de la fracture digitale qui concerne aussi bien le justiciable que le professionnel et nécessite des programmes de formation accrus.
L'intelligence artificielle peut aider les juges dans leur travail quotidien, elle ne pourra néanmoins jamais remplacer la décision judiciaire. D'où l'importance d'un cadre légal européen clair dans ce domaine.
Parquet européen (EPPO)
La mobilisation importante de fonds européens dans le cadre d'un effort de relance destiné à faire face aux effets économiques de la pandémie et de la plus haute importance. Mais elle peut aussi engendrer des conséquences non voulues, à savoir une augmentation de l'utilisation frauduleuse des fonds et de la corruption. Il est impératif de protéger les intérêts financiers de l'UE contre les abus et la criminalité dans ce contexte. "Plus que jamais, nous avons besoin du Parquet européen et nous devons le rendre opérationnel le plus tôt possible, et ce à plein régime dès le premier jour", a insisté Sam Tanson auprès de ses collègues, rappelant la prestation de serment des procureurs européens qui a eu lieu récemment et l'avancée des travaux du siège à Luxembourg qui seront finalisés avant Noël.
Lutte contre l'abus sexuel des enfants
Le sujet central de l'ordre du jour était l'échange de vues, en présence de la commissaire Johansson, concernant la stratégie européenne à adopter dans la lutte contre l'abus sexuel des enfants. L'Union européenne a fait de la lutte contre l'exploitation et l'abus sexuel des enfants l'une de ses priorités. Selon les estimations, 1 enfant sur 5 est victime d'une forme de violence sexuelle en Europe. Certains éléments indiquent que la crise du coronavirus a contribué à aggraver le problème.
Au niveau national, les autorités judiciaires et services spécialisés de la police luttent depuis longue date contre la pédopornographie et poursuivent de manière conséquente toute personne qui se rend coupable d'infractions en ce domaine, notamment la détention de matériel pédopornographique et sa diffusion par le biais de plateformes d'échange sur internet. Ce genre de criminalité est poursuivi de manière systématique et des peines sévères sont prononcées par les juridictions. Pour garantir une lutte efficace, il faut néanmoins garantir certaines prémisses. Il est important que tout contenu illicite soit rapidement supprimé et signalé aux services répressifs par les opérateurs internet, tout comme il est primordial de disposer d'enquêteurs formés à cette matière et autorisés à accéder les contenus illicites. Au vu de l'augmentation considérable de la diffusion et du partage d'images d'abus en ligne, il est d'autant plus important que l'UE et ses États membres se dotent des instruments et capacités nécessaires pour combattre efficacement la propagation de contenu à caractère pédopornographique.
Le gouvernement du Luxembourg, à l'instar de l'Union européenne, fait de la lutte contre les abus sexuels et la protection des enfants, l'une de ses priorités. Cette priorité se traduit par l'introduction d'une nouvelle loi relative à la justice juvénile qui prévoit notamment la protection des enfants se trouvant être victime ou témoin d'infractions.
Au niveau européen, afin d'éviter que des abus sexuels soient commis à l'égard des mineurs, il est indispensable de renforcer le volet de la prévention, notamment à travers de moyens technologiques efficaces au plan national et à travers les initiatives proposées par la Commission européenne, qui vont permettre d'enrayer significativement le phénomène de l'abus sexuel des enfants.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Cette année, les conclusions du Conseil sur la Charte des droits fondamentaux se concentrent sur l'intelligence artificielle et le changement numérique. Il est primordial que l'UE doit se dote d'une approche propre à elle, centrée sur l'humain, et conforme à ses valeurs et principes.
Discours de haine et antisémitisme
En ce qui concerne les discours de haine et l'antisémitisme, un échange de vues a eu lieu afin de s'intéresser aux mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin d'encourager les victimes de porter plainte en cas d'incident. Par ailleurs, les États membres réfléchissent, face au constat d'une collecte non-systématique des données relatives à ce genre d'incident, aux moyens disponibles afin d'améliorer le monitoring en la matière.
À cet égard, il est à noter que les services du ministère de la Justice sont actuellement chargés d'élaborer un texte martyr relatif à l'incrimination du "hate crime", c'est-à-dire visant à imposer une majoration de la peine infligée pour toute infraction de droit commun à motif discriminatoire.
Sam Tanson précise à ce sujet: "Il convient tout d'abord de s'accorder sur ce qu'on entend précisément par le terme discours de haine avant de légiférer au niveau européen. Je rajouterais que nous travaillons actuellement sur l'introduction en droit luxembourgeois de la notion de "hate crime", c'est-à-dire une majoration de la peine infligée pour toute infraction de droit commun commise avec un motif discriminatoire."
Communiqué par le ministère de la Justice