Le projet de loi relatif au financement de l'action SuperDrecksKëscht (SDK) qui a été voté lors de la séance plénière de ce jour à la Chambre des députés assure que le financement de l'action SDK se fait conformément au cadre légal.
Cette régularisation est devenue nécessaire suite aux conclusions de la note de recherche scientifique de la cellule scientifique de la Chambre des députés[1]. Le projet de loi a été avisé favorablement par le Conseil d'État et met en œuvre les recommandations de la cellule scientifique.
En parallèle de cette régularisation, le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (MECDD) met en œuvre des améliorations importantes au niveau de la structure de fonctionnement de la SDK: le ministère avait commandé en septembre 2021 un audit afin d'évaluer le bon fonctionnement de cette action. Celui-ci n'a révélé aucune non-conformité par rapport au cadre légal et il a précisé que la soumission de 2017 s'est déroulée en conformité avec le cadre légal. L'audit a relevé quelques aspects à améliorer dans le cadre du contrat entre l'État et la société privée OSL qui sont entretemps en cours de mise en œuvre. Ainsi, le comité de pilotage et le comité d'accompagnement qui suivent la mise en œuvre de l'action SDK ont été restructurés et réactivés afin de garantir une meilleure répartition des rôles des différents acteurs privés et publics.
La SDK: depuis 37 ans une action publique dans la gestion des déchets problématiques
L'action SDK joue un rôle primordial dans la gestion des déchets problématiques des particuliers et le conseil de base des entreprises en matière de la gestion des déchets. En 2021, dans le cadre de cette action, 3.261 tonnes de déchets problématiques ont été collectées auprès des particuliers. Par ailleurs, 5.443 entreprises ont pu profiter d'un suivi par la "SuperDrecksKëscht fir Betriber". La Chambre des métiers et la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg sont des acteurs importants pour guider le développement de cette action étatique, notamment pour garantir que ces évolutions répondent aux demandes des entreprises.
"Je vais suivre les réformes de près"
Avec le projet de loi sur le financement et les réformes entreprises dans le domaine du fonctionnement de l'action, le gouvernement tient compte des conclusions du rapport de la cellule scientifique de la Chambre des députés et des recommandations des audits indépendants. Cette approche, qui respecte le rôle de nos parlementaires dans le domaine du contrôle du gouvernement, a fait ses preuves: des lacunes ont été révélées et des réformes entreprises. L'action SDK fonctionne désormais sur un modèle de gouvernance plus solide, plus transparent.
"Je m'engage personnellement à suivre de près la bonne mise en œuvre de ce processus de réforme engagé au niveau du fonctionnement de l'action SDK et je tiens également à informer la commission de l'Environnement, du Climat, de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire de la Chambre des députés à ce processus et à les informer régulièrement", souligne la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring.
[1] qui a été demandé par la Commission du contrôle de l'exécution budgétaire afin de vérifier la conformité de la loi de 2005 relatif au financement de la SDK avec l'article 99 de la Constitution
Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable