À moins d'un an des élections communales et dans le cadre de la refonte de la loi communale placée sous le slogan "mateneen fir eng modern Gemeng", la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding, a présenté, lors d'une conférence de presse, la partie de réforme visant à améliorer l'attractivité du mandat de l'élu-e local-e.
Le projet de loi n°8052 qui a été déposé à la Chambre des députés fin juillet précise les droits et devoirs de l'élu-e local-e. La loi communale actuelle datant de 1988 nécessite de refléter les évolutions et besoins locaux, objectif de la refonte précitée qui a été entamée en janvier 2020 avec le dépôt d'un projet de loi modifiant et adaptant la surveillance administrative de la gestion communale pour la moderniser, l'alléger et la digitaliser. Le projet de loi n°8052 regroupe plusieurs domaines ayant trait au statut des mandataires locaux, il concerne plus précisément les incompatibilités de fonction, l'introduction de principes déontologiques et d'une meilleure protection pénale desdits mandataires ainsi qu'une augmentation du nombre d'heures de congé politique.
"Si nous voulons renforcer la démocratie locale, il est primordial de rendre le mandat local plus attrayant afin que toute-s les citoyen-ne-s puissent s'y intéresser et disposer des moyens pour s'impliquer. À travers ce projet de loi, nous améliorons le cadre légal pour l'exercice de cette noble tâche au service de la population", souligne la ministre.
En ce qui concerne l'instauration de principes déontologiques, le projet de loi introduit des normes de comportement, complémentaires à ceux définis dans la loi communale, que les membres du conseil communal doivent adopter dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et que les citoyen-ne-s sont en droit d'attendre de leur part. Ainsi, toute acceptation de cadeaux ou d'avantages similaires d'une valeur de plus de 150 euros, offerts par des personnes privées, sera notamment interdite. De même, les mandataires devront remplir une déclaration d'intérêts ainsi qu'une déclaration de leur patrimoine immobilier. Un référent déontologue et un comité d'éthique seront instaurés afin de conseiller les élu-e-s sur la bonne application des principes déontologiques.
Des modifications ont également été apportées au niveau des incompatibilités du mandat local avec la qualité de fonctionnaire ou d'employé de certaines administrations étatiques.
Par ailleurs, l'immunité pénale des communes sera abolie afin de protéger les membres des organes légaux des communes et des entités assimilées qui voient leur responsabilité pénale engagée pour des faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en tant que mandataires publics. Suite à des situations qui mettaient en cause la responsabilité pénale de membres de collèges des bourgmestre et échevins, il est indispensable de créer un régime spécial de responsabilité pénale des élu-e-s sans pour autant leur offrir une immunité pénale, ceci dans l'intention de promouvoir le mandat politique local et la démocratie locale.
Finalement, le congé politique des bourgmestres, échevin-e-s, membres du conseil communal et des délégué-e-s au comité des syndicats intercommunaux qui changera également de dénomination pour devenir une "décharge pour activités politiques" sera adapté afin de permettre aux élu-e-s locaux/-ales de consacrer plus de temps à l'exercice de leurs missions, dans l'intérêt de la collectivité. Ainsi, il est procédé à l'augmentation du nombre d'heures individuelles de décharge auxquelles les membres du conseil communal ont droit ainsi que du contingent d'heures supplémentaires à répartir librement par chaque conseil communal. Finalement, l'indemnisation du congé politique à laquelle ont droit les élu-e-s indépendant-e-s ou sans profession sera augmentée à 4 fois le salaire social minimum qualifié, au lieu de 2 fois, à l'instar des modalités d'indemnisation en vigueur pour les membres de la Chambre des députés.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur