L'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) a été informée que cinq chiens sont décédés suite à leur séjour dans une pension pour chiens au sud du Luxembourg.
Une enquête a été entamée par les experts de l'ALVA. Cette enquête a révélé que les cinq chiens sont décédés dans des situations différentes et que la pension pour chiens n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la part du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture. Des enquêtes complémentaires sont toujours en cours pour déterminer la ou les raison(s) exacte(s) de leur décès.
Dans ce contexte, l'ALVA donne les précisions suivantes quant au régime d'autorisation et de fonctionnement des pensions pour chiens:
Toute exploitation d'une pension pour chiens est soumise à autorisation ministérielle conformément à l'art.6 (2)6. de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Un dossier de demande doit être introduit par écrit avec les documents suivants: les plans des infrastructures et des équipements, une description détaillée de l'activité, une liste du personnel avec une preuve d'une formation sur les conditions de détention d'animaux, une liste des animaux à détenir et une description des conditions dans lesquelles les animaux sont détenus. Lorsque le dossier est complet, une visite sur place a lieu par les experts de l'ALVA pour pouvoir finaliser la demande.
Tout client potentiel peut d'ailleurs demander la preuve d'autorisation à l'exploitant, ce qui est fortement recommandé par l'ALVA.
Lorsque des irrégularités ou observations sont portées à la connaissance de l'ALVA, des contrôles supplémentaires pourront être organisés conformément à l'art.4 de la loi précitée. En cas d'infractions avérées par rapport à la loi, l'autorisation d'exploitation peut être retirée.
La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et ses règlements d'exécution précisent les conditions à respecter au niveau de la détention des animaux afin d'assurer leur dignité, la protection de leur vie, leur sécurité et leur bien-être. En outre, la loi prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions aux exigences légales en vigueur. Les contraventions sont punies d'une amende de 25 euros à 1.000 euros. Les délits sont punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Il est rappelé que toute irrégularité en matière de protection des animaux peut être notifiée à l'ALVA via l'adresse e-mail: help@deier.lu.
Plus d'infos sur la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux sur https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a537/jo
Communiqué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Infos:
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire
Tél: 247-82539