Mesdames, Messieurs,
Cette année la Commission européenne a choisi « la promotion du congé parental » comme thème prioritaire pour la mise en œuvre du programme communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle appelle à une collaboration entre les autorités publiques et les partenaires sociaux. En effet, la directive sur le congé parental, résultat d’un accord-cadre entre les partenaires sociaux, vise à rechercher l’équilibre entre le travail et la famille. C’est une mesure dans l’intérêt tant des entreprises que des salarié-e-s.
Le colloque d’aujourd’hui a deux objectifs:
encourager les hommes à s’impliquer davantage dans la vie familiale,
encourager les entreprises à faciliter la prise du congé parental par leurs salarié-e-s.
De l’entrée en vigueur de la loi en 1999 jusqu’au 31 décembre 2001, 30% des parents concernés ont pris le congé parental, 5,3% des pères et 68% des mères. Une des conclusions de l’étude sur l’impact du congé parental était que les hommes ne sont pas prêts à être père au foyer. Il ressort également de cette étude que le congé parental reflète une répartition des rôles père-mère proche des rôles traditionnels d’une société patriarcale:
la mère s'occupe de l'éducation des enfants surtout lorsqu'ils sont en bas âge;
le père pourvoit aux besoins financiers de la famille et intervient ultérieurement dans l'éducation des enfants.
Cette idée est confortée par les raisons invoquées par les parents lors de l'étude.
Perte de revenu trop importante: les hommes ont majoritairement un salaire plus élevé que leur conjointe/partenaire; s'ils prenaient le congé parental, ils subiraient une perte de revenu trop importante.
Non conciliation avec la fonction occupée: les pères semblent craindre plus que les femmes un impact sur leur carrière professionnelle.
Mauvaise perception par l'employeur: en effet, si les employeurs semblent prêts à accepter le fait qu'une femme prenne le congé parental pour s'occuper des enfants, ils semblent être moins favorables à l'idée qu'un homme puisse s'arrêter de travailler ne fût-ce que quelques mois pour la même raison.
Mauvaise information quant aux droits du père: de nombreux parents pensent que le congé parental consécutif au congé de maternité est réservé à la mère et que si elle ne le prend pas, elle ne pourra plus prendre de congé parental lors de la naissance d’un autre enfant.
En fait, les pères prennent le congé parental si leur situation professionnelle est moins intéressante que celle de leur conjointe/partenaire ou parce qu'elle n'y a pas droit.
Vous voyez que les rôles traditionnels et les stéréotypes sont encore bien ancrés dans notre société. Il nous reste un important travail de persuasion à faire au sujet du changement des rôles et de l’égalité des femmes et des hommes.
Mesdames, Messieurs,
Le colloque d’aujourd’hui vous permettra de comparer la transposition de la directive sur le congé parental dans les pays partenaires de notre projet: c.à.d. la Belgique et l’Italie. Vous aurez l’opportunité de débattre sur l’impact du congé parental sur les relations père/enfant.
Des représentant-e-s des syndicats et du patronat vont témoigner de leur contribution à la transposition du congé parental dans les entreprises.
Les entreprises m’ont signalé de grandes difficultés d’organisation interne en matière de personnel. Où trouver une personne avec la qualification adéquate pour assurer le remplacement ? Comment gérer plusieurs congés pris simultanément ?
Les secteurs du commerce et des services connaissant une forte main-d’œuvre féminine sont les plus touchés.
Toutefois la loi concernant le congé parental contribue à faire changer les mentalités. Etant donné qu’il s’agit d’une directive européenne, que le Gouvernement a l’obligation de transposer en loi nationale, il a décidé de l’introduire définitivement, dans la forme actuelle.
Comme il nous importe de connaître la portée globale de la mesure, il sera procédé à une 2e évaluation lorsque les enfants nés depuis l’entrée en vigueur de la loi auront atteint l’âge de 5 ans révolus.
Le Gouvernement a déposé le 20 mai 2003 un projet de loi à la Chambre des Députés prévoyant entre autres les modifications suivantes de la législation sur le congé parental:
1.Le parent concerné doit être occupé dans les mêmes conditions pendant une durée d'au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental auprès de la même entreprise.
En cas de changement d'employeur pour autant que le nouvel employeur marque son accord avec le congé demandé, celui-ci doit être continué sans interruption.
2. En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l'année qui précède le début du congé parental, est pris en compte la moyenne mensuelle calculée sur l'année en question.
3. En cas de naissance ou d'adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption.
4. En cas
de résiliation volontaire du contrat de travail avant l'expiration du congé parental, ou
d'interruption du congé parental, les mensualités déjà versées donnent lieu à restitution intégrale. Sauf, lorsqu’en cas de changement d'employeur pendant le congé parental pour des raisons de nécessité économique, le parent bénéficiaire est obligé de reprendre son travail avant l'expiration du congé.
5. Le congé parental prend fin en cas de décès de l'enfant ou refus de la procédure d'adoption. Le bénéficiaire réintègre son emploi au plus tard un mois après. Lorsque l'employeur a procédé à son remplacement, il a droit à un emploi similaire vacant correspondant à ses qualifications et assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas d’impossibilité de pouvoir occuper un poste dans la même entreprise avant l’expiration du congé parental initialement prévu, l’indemnité est continuée pendant toute la durée initiale du congé.
6. Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. Les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à plein temps. Au cas où l'un des parents bénéficie d'un congé de même nature au titre d'un régime non luxembourgeois, le congé parental demandé par l'autre parent est reporté jusqu' à la fin du congé pris au titre du régime non luxembourgeois.
7. Au cas où un congé de maternité ou d'accueil n'est pas dû ou n'a pas été pris, le congé parental demandé par l'autre parent est pris à partir du premier jour de la 9e semaine qui suit l'accouchement ou l'adoption.
8. En cas de décès de la mère avant l'expiration du congé de maternité ou du congé parental, le père peut prendre son congé parental consécutivement à ce décès. La même disposition s'applique à la mère en cas de décès du père avant l'expiration du congé parental.
9. Le parent salarié qui entend exercer son droit au 1er congé parental doit notifier sa demande à son employeur deux mois avant le début du congé de maternité ou d’accueil. Le parent salarié qui entend exercer son droit au 2e congé parental doit notifier sa demande à son employeur six mois avant le début du congé parental.
10. L'employeur peut exceptionnellement requérir le report du 2e congé parental sollicité à une date ultérieure et doit être notifiée au parent dans les 4 semaines de la demande.
11. Pendant la durée du congé parental à plein temps le contrat de travail est suspendu intégralement. Pendant la durée du congé parental à temps partiel, le contrat de travail à plein temps est suspendu partiellement.
12. En cas de grossesse ou d'accueil d'un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de maternité ou d'accueil, celui-ci se substitue au congé parental qui prend fin. Toutefois, le bénéficiaire peut demander le report de la fraction du congé parental restant.
13. A partir de la notification de la décision d'octroi de l'indemnité, le choix du congé parental est définitif et le parent n'est plus recevable à renoncer au congé parental et à solliciter l'allocation d'éducation.
J’espère que les exemples de bonne pratique qui vous seront présentés lors du colloque contiendront des indications utiles pour rendre plus facile votre organisation.
J’espère surtout que l’introduction du congé parental n’aura pas d’effets négatifs sur l’embauche de personnel féminin et l’embauche de jeunes, femmes et hommes.
Nos sociétés ne peuvent pas survivre sans enfants. Les enfants ont besoin de l’affection des deux parents. Les jeunes parents aspirent à vivre une relation égalitaire, à concilier vie familiale et professionnelle. Par une meilleure organisation du travail les entreprises recherchent à répondre aux besoins privés de leurs salarié-e-s.
Tous ces changements de société dépendront du développement économique. Le défi est de taille. Il nous faut bien y répondre.