Interview de François Biltgen ministre délégué aux Communications au sujet des stations de base pour réseaux publics de communications mobiles

Le Jeudi: «On ne sait pas encore avec 'exactitude si les antennes GSM sont nuisibles ou non. Certains revendiquent néanmoins l'instauration de zones sensibles (écoles, crèches, hôpitaux...) où l'installation de stations de base devrait être interdite. Votre réaction...»

François Biltgen: «II y a confusion entre deux législations. Le plan sectoriel "stations de base pour réseaux publics de communications mobiles" en discussion, pris sur base de la loi du 21 mai 1999 relative à l'aménagement du territoire, a pour seul but d'empêcher la prolifération et l'installation anarchiques d'antennes et d'installations, tout en tenant compte des impératifs liés à l'installation et l'exploitation d'un réseau cohérent et fonctionnel. La question de la protection de la santé et de l'environnement fait, par contre, l'objet de lois spécifiques (notamment et principalement la loi du 10 juin 1999 concernant les établissements classés). Dans ce cadre, le Luxembourg prévoit, dans un souci de "principe de précaution" parmi tous les Etats membres de I'UE, les conditions d'exploitation les plus strictes: 3 volts par mètre, contrainte à laquelle les stations en territoire étranger échappent. Ainsi, la définition de telles zones est superflue, alors que l'étude des sites et des installations dans le cadre des permis d'exploitation à délivrer sur base de la législation relative aux établissements classés peut aboutir, en fonction d'objets "sensibles" situés à proximité, à des limitations imposées à l'exploitation, voire à un refus d'exploitation pur et simple. Cela dit, c'est plutôt l'utilisation de terminaux GSM qui devrait être évitée dans ces "zones sensibles", la puissance d'émission des terminaux dépassant aisément les 3V/m.»

Le Jeudi: «La couverture au Luxembourg est presque totale. Toutefois, il reste des endroits où l'on ne capte pas les réseaux nationaux mais ceux des opérateurs étrangers. Comment remédier à cette situation?»

François Biltgen: «Il y a lieu de poser cette question aux opérateurs. Parmi les causes possibles, je citerais la topographie spécifique des lieux, l'absence d'une antenne relais faute d'autorisation et la règle très stricte des 3 volts par mètre.» (Ndir: les seuils maximaux de l'Union européenne pour les réseaux 900 et 1.800 watts ont été fixés à 41 et 58 Y/m.)

Le Jeudi: «Les communes jouissent d'une compétence accrue. Quels instruments de contrôle et de recours ont été prévus par l'Etat pour éviter des abus lors de l'installation des antennes GSM?»

François Biltgen: «La nouvelle procédure devrait justement éviter des "abus". Ainsi, les autorités communales peuvent solliciter l'avis du groupe interministériel spécialement créé à cette fin, groupe qui a pour mission de guider les communes et les opérateurs dans l'application du plan directeur sectoriel. Bien entendu, des recours devant les juridictions sont prévus.»

Dernière mise à jour