"Un seul objectif: la renégociation des conventions de double imposition", Luc Frieden au sujet du Conseil Ecofin

Le Temps: Vous avez vivement réagi, lors du Conseil Ecofin de ce mardi à Bruxelles, aux propositions fiscales de la Commission. Pourquoi ?

Luc Frieden: Parce qu'on ne peut pas changer les règles toutes les semaines ! J'ai tenu à le redire d'emblée, alors que la Présidence tchèque de I'UE voulait cantonner le débat à l'Ecofin du mois de juin. Dès lors que le G2O et la communauté internationale ont adopté, comme règle, les standards de I'OCDE sur l'échange d'informations à la demande, concentrons-nous sur cet objectif et ces principes, que le Luxembourg comme la Suisse ont acceptés unilatéralement le 13 mars. La Commission n'est pas dans son rôle lorsqu'elle propose, comme elle vient de le faire, de négocier, au nom de I'UE, un accord global sur l'échange d'informations avec les Etats-tiers. Cela ne sert à rien. Le meilleur moyen d'y parvenir est la renégociation bilatérale des accords de double imposition. C'est notre seul objectif. Le Luxembourg est en train de finaliser avec les Etats-Unis. La Suisse y travaille aussi. Il ne servira à rien que la Commission propose aux Vingt-Sept un mandat pour ouvrir de telles négociations "globales".

Le Temps: Pourquoi rejeter cette option ?

Luc Frieden: Parce qu'un tel mandat serait contraire aux traités ! La Commission européenne n'a pas de compétence sur ce dossier et son objectif ultime est contestable. En cherchant à négocier des accords sur l'échange d'information avec les pays-tiers de I'UE, le commissaire Laszlo Kovacs (NDLR: chargé de la fiscalité) veut amener tous les pays de l'Union à abandonner par voie de conséquence la retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne (pratiquée par le Luxembourg, l'Autriche, la Belgique - qui l'abandonnera au ler janvier 2010 - et la Suisse) pour se rallier à l'échange automatique. On veut revenir sur le débat des années 2002-2003. Le verdict des discussions alors était pourtant clair: la retenue à la source est un principe qui mérite reconnaissance. -

Le Temps: N'êtes vous pas isolé? Et, par ricochet, la Suisse ne l'est-elle pas encore plus ?

Luc Frieden: Je l'admets: nos soutiens sont peu nombreux. Sur le fond, nous avons l'appui de l'Autriche. Mais j'ai constaté lors de ce premier débat que d'autres pays-membres s'interrogent sur les compétences de la Commission. Le Royaume-Uni a posé des questions. Nous ne sommes pas seuls.

Le Temps: A l'issue de l'Ecofin, le ministre tchèque des Finances a regretté la publication de la liste de I'OCDE à l'issue du G2O, Acceptez- vous ses excuses ?

Luc Frieden: Nous apprécions son geste. Cette liste n'avait pas lieu d'être avant la fin de l'année. A partir du moment ou la Suisse comme le Luxembourg, se sont engagés à appliquer les standards OCDE, il fallait nous laisser le temps de passer à l'acte. L'UE, par ailleurs, aurait dû en discuter en son sein au préalable. La Présidence tchèque a échoué à défendre ce point de vue. D'où ses regrets aujourd'hui.

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