Le Conseil de gouvernement sest runi le jeudi, 14 novembre 2002, sous la prsidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Lanalyse de lvolution conomique luxembourgeoise et des recettes fiscales de lEtat
Le projet de loi portant cration de lUniversit de Luxembourg
Les propositions de rforme du recrutement pour ladministration luxembourgeoise
Le Conseil de gouvernement a consacr une large partie de sa sance lanalyse de lvolution conomique luxembourgeoise et des recettes fiscales de lEtat. Les prvisions conomiques ayant chang considrablement, le ministre du Budget et le ministre de lEconomie informeront demain la Chambre des dputs par lintermdiaire de sa commission des Finances et du Budget de ltat actuel des finances publiques.
Le Conseil de gouvernement a approuv les principes dun projet de loi portant cration de lUniversit de Luxembourg qui vise crer au Luxembourg une universit qui rpond aux exigences du monde acadmique moderne. LUniversit de Luxembourg sera une universit spcialise alliant recherche et enseignement, de taille rduite rayonnement international.
Lavant-projet de loi propose les orientations suivantes :
les principes fondateurs de lUniversit de Luxembourg, principes qui sous-tendent lensemble de ses activits de formation et de recherche, sont linterdisciplinarit, la symbiose entre enseignement et recherche, la coopration internationale, la mobilit des tudiants et des chercheurs, le multilinguisme ainsi que laccompagnement des tudiants ;
lUniversit de Luxembourg organisera des formations initiales, avances et doctorales qui seront structures sur trois niveaux : le premier niveau sera sanctionn par le grade de bachelor , le deuxime niveau par le grade de master et le troisime niveau par un doctorat ( PhD ) ;
lUniversit de Luxembourg dveloppera et valorisera une recherche caractre fondamental, appliqu et technologique ;
la structure juridique de lUniversit de Luxembourg sera celle dun tablissement public jouissant de lautonomie financire, administrative, pdagogique et scientifique ; ses enseignements et sa recherche seront organiss en facults et en centres interdisciplinaires.
Suite aux discussions qui ont t menes au sein du Conseil de gouvernement au cours des deux dernires annes, le Conseil a pris en compte le rapport final du plan directeur sectoriel "lyces". Le rapport a t labor par un groupe interministriel compos de reprsentants des dpartements suivants : ministre de lEducation nationale, ministre de lIntrieur, ministre des Travaux publics, ministre des Transports, ministre de lEconomie (STATEC), ministre des Finances, ministre de la Culture, de lEnseignement suprieur et de la Recherche, ministre de lAgriculture, ministre de la Sant.
Les principaux objectifs du plan directeur sectoriel lyces sont :
la cration de capacits scolaires suffisantes sur le moyen terme ;
la dcentralisation de loffre scolaire ;
la rduction des temps de transport pour les lves, en particulier pour ceux du cycle infrieur ;
la rgionalisation de larmature scolaire ;
loptimisation des tailles des tablissements scolaires ;
lquilibrage de lattractivit des lyces p desles denseignement ;
la promotion du polycentrisme et de la dconcentration concentre ;
le dveloppement dun tissu urbain conforme aux objectifs dun amnagement du territoire durable ;
la rduction des besoins de dplacement et promotion de lutilisation des transports en commun.
Le plan directeur sectoriel innove en ce quil propose de mettre en place le concept p deles denseignement qui ont t dfinis de faon gographique et dmographique, savoir p desles Nord, Centre (subdivis en p-sousles Centre-sud et Centre-nord), Sud et Est, en retenant le principe de la rgionalisation. La procdure de consultation et dapprobation telle quelle est arrte par la loi du 21 mai 1999 concernant lamnagement du territoire sera lance avec la transmission du dossier pour avis aux communes.
Le gouvernement en Conseil a approuv des propositions de rforme du recrutement pour ladministration luxembourgeoise de la ministre et du secrtaire dEtat la Fonction publique et la Rforme administrative, qui ne seront cependant pas appliques aux secteurs sant , magistrature , enseignement et police . Les propositions visent surtout garantir lavenir des mcanismes de recrutement plus efficaces permettant doccuper plus rapidement les postes vacants tous les niveaux.
Les membres du gouvernement ont pris note dun rapport sur les effets redistributifs de la politique familiale ainsi que sur lvolution des configurations familiales des mnages au Luxembourg. Ce rapport, ralis par le CEPS/Instead pour le compte du ministre de la Famille, a pour objectif de mesurer les effets redistributifs induits par le systme des transferts en faveur des enfants, en vigueur au Luxembourg au 1er janvier 2002 et dapprcier si la politique familiale arrive raliser lobjectif de la redistribution des ressources des mnages sans enfants vers les mnages avec enfants permettant de compenser ainsi la perte de niveau de vie conscutive larrive dun enfant supplmentaire dans un mnage.
Le rapport se propose de rpondre aux deux questions suivantes :
Dans quelle mesure la politique familiale compense-t-elle, pour les mnages avec enfants, la perte de niveau de vie lie la prsence de ces derniers ?
Dans quelle mesure contribue-t-elle galement rduire les ingalits de niveaux de vie dans la population totale ?
Ltude prsente les diffrentes mesures de politique familiale et les grandes tendances qui caractrisent lavantage familial en analysant combien de mnages bnficient de lavantage familial et quel poids lavantage familial reprsente dans leur revenu.
Les membres du Gouvernement ont entrin lavant-projet de loi garantissant lusage paisible du droit de proprit et la libert de mouvement et portant introduction dun nouvel article 442-1 au code pnal. Le nouvel article vise punir dune peine dun mois deux ans et/ou dune amende de 251 25.000 euros celui qui occupe ou bloque laccs des locaux privs ou de commerce, notamment en empchant le bon fonctionnement des activits qui sy droulent. Il y aura circonstances aggravantes au cas o une telle occupation ou blocage se fait laide de menaces ou violences contre des personnes. Lobjectif du nouvel article est de protger la libert daller et de venir ainsi que la proprit tant du domaine priv que public sans pour autant constituer une restriction dmesure la libert de manifester ses opinions.
Le Conseil a marqu son accord avec la proposition du ministre des Transports daugmenter les tarifs appliqus dans les transports publics nationaux partir du 1er janvier 2003. Le prix du billet courte distance sera augment de 10 %. Le prix des abonnements mensuels, des carnets de billets et du billet rseau sera augment de 5 %. Ainsi, titre dexemple, le billet courte distance cotera dornavant 1,20 (au lieu de 1,10 ), le billet rseau 4, 60 (au lieu de 4,40 ), labonnement mensuel rseau 41 (au lieu de 39 ) et le carnet de 10 billets courte distance 9,20 (au lieu de 8,80 ). Etant donn que labonnement annuel pour jeunes (appel JUMBO) na pas t adapt lors des chances prcdentes, il sera augment de 15 % et cotera dornavant 45 (au lieu de 39 ).
Ont galement t adopts :
le projet de rglement grand-ducal portant fixation des modalits de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchres publiques de biens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 rglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence dloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Europen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicit trompeuse afin d'y inclure la publicit comparative. La commission consultative prvue par larticle 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002, qui est la base juridique de ce rglement grand-dual, se compose de cinq membres effectifs, dont un dlgu du ministre des Classes moyennes, qui assume la prsidence et un dlgu pour la chambre de Commerce, la chambre des Mtiers, la confdration luxembourgeoise du Commerce et la fdration des Artisans.
dans le mme contexte se situe le projet de rglement grand-ducal tablissant la liste des renseignements et documents produire lappui dune demande dautorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalits suivant lesquelles contr unle peut ventuellement tre effectu en excution des dispositions de larticle 7 point 2 de la sus-mentionne loi du 30 juillet 2002. Le prsent projet stipule que toute demande dautorisation de vente sous forme de liquidation est adresser par crit au ministre des Classes moyennes et doit indiquer le dbut et la dure souhaite pour la vente sous forme de liquidation. Un inventaire des catgories et quantits des biens liquider doit tre joint la demande.
le projet darrt grand-ducal portant publication de diffrentes modifications apportes au rglement de police pour la navigation de la Moselle. Il sagit par l de la publication dune dcision internationale, en loccurrence de la commission de la Moselle. Au cours de sa session ordinaire du 12 juin 2002, la commission de la Moselle a dcid de faciliter la navigation de la Moselle par une mise en concordance aussi large que possible entre les prescriptions applicables sur la Moselle et celles applicables sur le Rhin, et dintroduire le nouveau texte du rglement pour le transport des marchandises dangereuses sur le Rhin (ADNR) partir du 1er janvier 2003.
Communiqu par le ministre dtat / SIP