Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 7 mai 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Conditions d’accès, études et conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale
Fonctionnement des organes de l’union des caisses de maladie et des caisses de maladie
Le gouvernement s’est penché sur les projets de loi qui seront encore débattus par la Chambre des Députés avant la fin de la période législative. Il a analysé les suites qu’il souhaite voir réservées aux avis récents du Conseil d’État.
Le Conseil a ensuite approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, qui se base sur les rapports élaborés par la commission parlementaire spéciale « jeunesse en détresse » et le groupe de travail interministériel. Les nouvelles mesures introduites peuvent être regroupées comme suit :
- les mesures ordonnées par le Tribunal de la Jeunesse prennent en principe fin à l’âge de la majorité. Une prolongation des mesures est possible en cas d’infraction d’une gravité particulière ou en cas d’infériorité physique ou mentale du mineur
- le régime des congés pour mineurs est précisé : à l’avenir le congé pourra également être accordé en vue d’un essai de réintégration familiale. Le congé ne pouvant toutefois dépasser une durée de six mois renouvelable une fois.
- la suspension du droit de visite des parents ou gardiens que le juge de la jeunesse peut ordonner est précisée. La suspension sera limitée dans un premier temps à un mois et ne pourra être renouvelée que par jugement rendu après débats contradictoires permettant aux parties impliquées de faire valoir leur point de vue ;
- le placement de mineurs au centre pénitentiaire sera limité à la seule hypothèse où un mineur représente un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité publique ;
- à l’avenir les enquêtes sociales, psychologiques et psychiatriques ordonnées par le juge ne se limiteront plus à la personne du mineur mais pourront également porter sur les majeurs qui exercent la garde du mineur.
Le Conseil a noté la mise en place de deux Bureaux d’assistance pour les citoyens («Bierger-Büro»), un à Luxembourg-Ville et un à Esch-sur-Alzette, en vue de rapprocher l’administration du citoyen. Ces bureaux auront pour mission de guider les citoyens dans leurs démarches administratives en les orientant vers les administrations chargées de subvenir aux besoins exprimés.
Le Conseil a avalisé un projet de loi concernant la promotion du partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes ainsi que le renforcement de la démarche scientifique en matière de protection de la nature. Le projet a pour but de répondre à une motion de la Chambre des Députés visant à approfondir la coopération Etat/syndicats de communes dans le domaine de la protection de la nature et à renforcer la démarche scientifique en matière de protection de la nature, en particulier pour respecter les obligations de suivi scientifique défini par les directives CE « Habitats » et « Oiseaux ». Le renforcement de la démarche scientifique et une meilleure collecte de données sont également proposés.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale. Il est proposé d’offrir aux étudiants en médecine ayant effectué leur formation de base en médecine à l’étranger la possibilité d’accomplir au Luxembourg la formation spécifique en médecine générale. Il s’agit essentiellement d’une formation pratique qui se déroule en cabinet médical ou en milieu hospitalier sous la tutelle d’un maître de stage. Le nombre de postes de formation disponibles à l’étranger n’étant pas suffisant, l’organisation de cette formation spécifique au Luxembourg permettra d’accueillir chaque année quelque 15 à 20 étudiants. En même temps, les étudiants désireux de pratiquer la profession de médecin généraliste au Grand-Duché auront la possibilité de prendre connaissance des particularités du secteur de la santé luxembourgeois. Tenant compte des exigences imposées par les directives communautaires en matière de reconnaissance des diplômes, le projet de règlement détermine l’organisation et la durée de la formation (trois ans à temps plein).
A été approuvé le projet de loi portant sur la mise en conformité de l’assainissement de l’aéroport. Les travaux d’assainissement sont nécessaires pour investir dans le système de gestion des eaux usées et de l’alimentation en eau potable de l’aéroport suite à la vétusté de certains des réseaux en place et à l’obligation d’adapter ces infrastructures aux exigences dues à l’extension des installations aéroportuaires en construction ou en perspective. A l’heure actuelle, les eaux usées de la région de l’aéroport sont traitées par les stations d’épuration de deux communes avoisinantes. Le coût total estimé de ces travaux s’élève à € 58 millions.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l’union des caisses de maladie et des caisses de maladie, dont la finalité consiste à configurer le mécanisme de répartition des voix que possèdent les membres de l’assemblée générale de l’Union des Caisses de Maladie de façon à éviter que l’absence de quelques délégués assurés fasse échec au régime de la parité des voix entre les délégués assurés et les délégués employeurs. Afin d’assurer l’équilibre pour chaque réunion, quelque soit le nombre de délégués présents, le projet de règlement prévoit que le nombre de voix des membres employeurs sera fixé au début de chaque séance en fonction du nombre de délégués assurés, effectifs et suppléants, présents.
Projet de règlement grand-ducal définissant les conditions dans lesquelles l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique. La loi du 28 avril 1998 sur l’enseignement musical prévoit que chaque branche d’enseignement comprend une division inférieure, une division moyenne, une division moyenne spécialisée et une division supérieure. En application de la loi précitée, les écoles de musique créées par les communes peuvent assurer l’enseignement musical des divisions inférieure et moyenne. Alors que l’organisation des cours de la division moyenne spécialisée est en principe réservée aux conservatoires, le présent règlement détermine les critères et conditions selon lesquelles les écoles de musique peuvent dispenser une telle formation. Il se peut en effet que la provenance géographique compromette la poursuite d’études musicales de haut niveau, surtout pour des élèves très jeunes.
Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la Commission des droits d’auteur et des droits voisins. Le projet détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission des droits d’auteur et des droits voisins à mettre en place en vertu de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur. La Commission est compétente pour donner des avis sur les tarifs et barèmes, ainsi que de conseiller tout intéressé lors de la conclusion de contrats concernant les droits d’auteur ou les droits voisins. La composition de la Commission respecte un parfait équilibre entre les titulaires de droits et les intérêts des usagers.
(communiqué par le Ministère d’État / SIP)