Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi, 6 octobre 2004, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques
Adhésion du Luxembourg à la Commission baleinière internationale
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme
Représentants du gouvernement au Conseil économique et social
Projets à reconnaître d'utilité publique dans le domaine de l'environnement
Comptes annuels de l'établissement de Radiodiffusion socioculturelle
Rapport d'activité du Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Plateau du Kirchberg
Projet de règlement grand-ducal concernant l'assistance judiciaire
Convention collective de travail des entreprises de nettoyage de bâtiments
Le Conseil de gouvernement a tout d’abord discuté longuement du drame humain qui s’est déroulé hier sur la place d’Armes à Luxembourg.
En absence du Premier ministre Jean-Claude Juncker et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn, en route pour le sommet ASEM à Hanoi, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit a donné un aperçu de l’actualité internationale et européenne à ses collègues.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation 1) de l’Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 ; 2) du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève, le 28 novembre 2003. L'amendement a pour objet, face à la recrudescence des conflits intra-étatiques, d'élargir le champ d'application de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques (CCW) et de ses protocoles aux conflits armés non internationaux. Le protocole porte sur la gestion des restes explosifs de guerre et à comme objet de protéger les populations civiles contre les risques et effets inhérents aux restes explosifs de guerre. Notons dans ce contexte que le Luxembourg a adhéré à presque toutes les conventions internationales en matière de désarmement et de non-prolifération. Il a également adopté tous les protocoles de la CCW et a toujours joué un rôle actif au sein de la Convention. Rappelons enfin que le Luxembourg soutient par différents biais des projets de déminage au Laos et au Cambodge.
A été adopté le projet de loi portant approbation 1) de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971 ; 2) de l’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998. Il s'agit en l'occurrence de deux accords, datant l'un de 1958 et l'autre de 1998 qui ont pour but l'harmonisation internationale des règlements techniques applicables au secteur des véhicules à moteur et qui visent à faciliter par là les échanges de véhicules et de composants de véhicules entre les parties contractantes d'une manière à exclure que les échanges puissent être gênés par des entraves techniques résultant de la conception ou des performances des véhicules ou composants concernés. Ces accords revêtent une importance particulière pour le Luxembourg, notamment dans le cadre du développement des activités de la Société nationale de Certification et d'Homologation ( SNCH) établie au Luxembourg, qui se place parmi les cinq organismes d'homologation les plus importants sur le plan mondial.
Le Conseil a décidé la participation du Luxembourg à la Commission baleinière internationale qui fonctionne dans le cadre de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
Le protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, relatif à la recherche biomédicale et l’avant-projet de loi relatif à la recherche biomédicale ont été évoqués par le Conseil qui a décidé d’attendre les avis des organes consultés avant de poursuivre la discussion.
Dans le sillage de la loi du 15 juin 2004 portant réforme du Conseil économique et social (CES) et de la nouvelle répartition des mandats qu'elle prévoit ainsi qu’en vue du renouvellement intégral du CES, le gouvernement a décidé de renouveler les mandats des représentants du gouvernement au Conseil Economique et Social, à savoir Messieurs Gaston Reinesch, Administrateur général au Ministère des Finances, Serge Allegrezza, Directeur du STATEC et Paul Hansen, Président de l'Office des Assurances sociales. Le Conseil a également approuvé les propositions des organisations professionnelles patronales et salariales pour la désignation de leurs représentants au sein du CES.
Le Conseil a approuvé deux projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement. Il s’agit des projets suivants :
travaux d’aménagements écologiques et didactiques auprès du projet de renaturation de la Syre à Mensdorf.
construction d’une station didactique pouvant servir d’abri à bétail dans le cadre de la mise en œuvre d’un sentier didactique dans la future réserve naturelle « Pont Misère ».
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de l’examen de qualification à organiser par le Ministère de la Famille et de l’Intégration en exécution des dispositions de l’article 19 de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du Centre socio-éducatif de l’Etat.
Avenant II à la convention collective de travail du 14 décembre 1999 pour les entreprises de nettoyage de bâtiments conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises de Nettoyage de Bâtiments, d’autre part ;
Avenants aux conventions collectives du 13 mai 1998 applicables :
- aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire ;
- aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre les syndicats représentatifs sur le plan national d’une part et l’ULEDI, d’autre part.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)