Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 22 octobre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Visite de Jean Asselborn auprès de son homologue espagnol Miguel Angel Moratinos
Contribution financière de € 50.000 en soutien à la Force de Protection des Nations Unies en Irak
Projet de règlement grand-ducal relatif au temps de travail dans le secteur de l'Horeca
Rapport d’évaluation du blackout du 2 septembre 2004 du point de vue de la sécurité intérieure
Projet de règlement grand-ducal concernant la fabrication de médicaments
Réaménagement d’une ancienne carrière Hein et aménagement d’un fossé naturel à Remerschen
Approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe
Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn a informé les membres du gouvernement sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale, ainsi que sur sa visite auprès de son homologue espagnol Miguel Angel Moratinos.
Les membres du gouvernement se sont penchés à nouveau sur le dossier de la transposition des directives communautaires qui connaît toujours des retards considérables et place le Luxembourg en queue de peloton des États membres.
Le gouvernement a décidé une contribution financière de € 50.000 en soutien à la Force de Protection des Nations Unies en Irak. Ce soutien financier luxembourgeois à la Force de Protection des Nations Unies, conformément à la résolution 1546 du Conseil de Sécurité, s’inscrit dans l’objectif de renforcer le rôle de l’ONU en Irak. Le Luxembourg a tout au long des discussions des derniers mois plaidé pour un tel rôle renforcé pour l’ONU et pour le nécessaire retour des agences internationales en Irak. Cette contribution, ajoutée aux € 100.000 que le Luxembourg a décidé de contribuer à la mission électorale des Nations Unies en Irak et combiné avec l’aide humanitaire considérable que le Luxembourg a déjà déboursé et continuera à débourser en Irak, marque l’importance que le Luxembourg attache à l’émergence d’un Irak démocratique.
Le Conseil a analysé les chiffres récents sur la situation du marché de l’emploi à Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture, le 19 octobre dernier. Au 30 septembre 2004, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 8.783 alors qu’à la fin du mois d’août 2004, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 8.292. L’augmentation est de 491 unités, soit + 5,9%. Le taux de chômage passe de 4% à 4,2%. Quatre entreprises ont été autorisées à introduire passagèrement le travail à horaire réduit. Sur les 210 salariés des quatre entreprises, 133 travailleront prévisiblement à horaire réduit.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant application de l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant : 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration ; 2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés ; b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction du temps de travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. La loi du 20 décembre 2002 a, faute de convention collective de travail dans le secteur Horeca, introduit une réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires. Afin de pouvoir adapter cette réglementation aux réalités constatées sur le terrain, il est prévu qu’un règlement grand-ducal puisse augmenter la durée maximale du repos journalier non rémunéré à quatre heures (actuellement fixé à 3 heures). Le présent projet de règlement grand-ducal introduit donc cette possibilité. L’extension de la période de repos répond tant aux nécessités du secteur qu’aux désirs des salariés concernés.
Le Conseil a analysé le rapport d’évaluation du blackout du 2 septembre 2004 du point de vue de la sécurité intérieure.
Le Conseil a pris note du rapport semestriel au 30 juin 2004 sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants. Dans le cadre de sa mission – coordination et mise en oeuvre des moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la toxicomanie – le Fonds a donné depuis sa création, en 1992, son accord pour des projets d’un montant total de € 17,25 millions. Jusqu’au 30 juin 2004, 10,39 millions ont été effectivement déboursés.A côté des projets avec le secteur public luxembourgeois, l’action du Fonds porte en majeure partie sur des projets à l’étranger, et notamment dans les pays cibles de la coopération au développement luxembourgeois et dans les pays dans lesquels l’Office contre les drogues et le crime des Nations Unies est actif (Laos, Amérique centrale, Afrique du Sud et Russie). Au cours du premier semestre de l’année courante, le Fonds a en outre soutenu des projets du service anti-blanchiment du Parquet et le la Police grand ducale (formation du personnel, acquisition de matériel de lutte contre les stupéfiants). Les projets du ministère de la Santé ont également bénéficié d’une aide.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrication de médicaments et les bonnes pratiques de fabrication de médicaments expérimentaux à usage humain. Le projet vise à transposer en droit national une directive établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments expérimentaux à usage humain. La directive transpose les principes déjà applicables aux médicaments à usage humain aux médicaments expérimentaux.
Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la modification des prestataires de services délivrant des certificats qualifiés, mettant en place un système d’accréditation des prestataires de services de certification, créant un comité signature électronique et déterminant la procédure d’agrément des auditeurs externes. Le projet a été adopté par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 février 2003. La nouvelle version tient compte des observations du Conseil d’Etat.
Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement exécutés dans les localités de Manternach-Lellig-Munschecker et dans la localité de Ehnen. Le règlement confère à l’Office national du Remembrement le droit de procéder à un remembrement sur des terres viticoles et agricoles dans les localités de Manternach et d’Ehnen.
Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’environnement. – Réaménagement d’une ancienne carrière Hein et aménagement d’un fossé naturel à Remerschen. Le projet prévoit la réalisation d’un fossé naturel, qui évacuera les eaux superficielles de l’autoroute de la Sarre et les eaux de grainages des vignobles directement dans la Moselle. Ceci permet d’éviter de déverser les eaux provenant des vignobles qui contiennent trop d’engrais chimiques dans un étang existant.
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 5 octobre 2004, attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe.
M. Robert Schmit, directeur-adjoint de l’Administration de l’environnement, a été nommé directeur de la même administration.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)