Résumé des travaux du 26 novembre 2004

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 26 novembre 2004, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn.

• Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
• Projet de loi portant approbation du protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• Projet de loi portant approbation du protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• Situation sur le marché de l’emploi
• 6^e actualisation du Programme de stabilité et de croissance du Luxembourg
• Mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l’Administration des douanes et accises avant le 1^er janvier 2005
• Les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
• Projet de loi relative aux abus de marché
• Désignation de Monsieur Eugène Berger comme délégué du gouvernement luxembourgeois au groupe intergouvernemental GEO (Group on Earth Observation)
• Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières
• Etiquetage nutritionnel des denrées alimentaires
• Fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 concernant l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
• Dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
• Approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
• Exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues
• Nominations

Le Conseil a continué ses discussions en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne en 2005.

Le Conseil a discuté le projet de loi portant approbation du protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004 et prévoyant la publication de certains arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. La croissance continue du nombre de requêtes individuelles qui invoquent une violation des dispositions de la Convention requiert de nouvelles mesures de contrôle et de filtrage afin de conférer à la Cour européenne des droits de l’homme les moyens pour traiter l’ensemble des requêtes dans des délais acceptables et de lui permettre de se concentrer sur les affaires les plus importantes qui nécessitent un examen approfondi. A cette fin, il sera désormais accordé à un juge unique la compétence de déclarer une requête individuelle irrecevable. En plus, il est envisagé de déclarer irrecevable toute requête lorsque le requérant n’a pas subi de préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention exige un examen de la requête. Les compétences des comités des trois juges sont par ailleurs étendues aux affaires répétitives, ce qui implique que les comités décident désormais, dans le cadre de la procédure simplifiée, non seulement de la recevabilité mais aussi du fond d’une requête lorsqu’il existe déjà une jurisprudence établie en la matière.

Le Conseil a également discuté du projet de loi portant approbation du protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La situation sur le marché de l’emploi a été analysée sur base des travaux du Comité de conjoncture du 19 novembre.

Le Conseil a analysé et approuvé la 6^e actualisation du Programme de stabilité et de croissance du Luxembourg couvrant les années 2003 à 2007 qui sera soumis, au plus tard pour le 1^er décembre 2004, à l’examen de la Commission européenne dont l’avis servira de base à la décision que le Conseil « Affaires économiques et financières » de l’UE sera appelé à prendre au cours de l’année 2005.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l’Administration des douanes et accises avant le 1^er janvier 2005. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les dispositions transitoires suite au relèvement du taux de TVA appliqué aux tabacs fabriqués. Le projet de règlement prévoit que le taux intermédiaire de 12% reste applicable aux tabacs munis de bandelettes fiscales délivrées avant le 1^er janvier 2005.

A également été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet retient les dispositions d’exécution liées aux changements de taux de TVA en relation avec l’essence sans plomb et les tabacs fabriqués.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de

1. la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché),
2. la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché,
3. la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêts,
4. la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes.

Le projet transpose la directive européenne visant à combattre les abus de marché sous forme d’opérations d’initiés et de manipulations de marché. La directive met ainsi en place un cadre juridique communautaire pour la prévention, la détection et l’instruction des abus de marché. A cette fin, le projet vise à promouvoir la transparence sur les marchés financiers en consacrant le principe général en vertu duquel les émetteurs sont obligés de mettre les informations à disposition du public aussi rapidement que possible. La diffusion de l’information doit se faire au même moment dans tous les pays où l’émetteur met sur le marché son instrument financier. Le projet définit ensuite un ensemble d’obligations à l’égard des personnes qui produisent des recommandations d’investissement dans l’exercice de leur profession. Ces personnes sont tenues de veiller à ce que l’information soit présentée de manière équitable, que les faits soient clairement distingués d’interprétations et que les sources soient fiables. Elles doivent même pouvoir démontrer, sur demande de la Commission de Surveillance du Secteur financier, le caractère raisonnable de toute recommandation. Finalement, le projet introduit une obligation de notification des transactions suspectes dans le chef des établissements de crédits et des autres professionnels du secteur financier.

Le Conseil a approuvé la désignation de Monsieur Eugène Berger, Premier conseiller de gouvernement, comme délégué du gouvernement luxembourgeois au groupe intergouvernemental GEO (Group on Earth Observation). Le GEO, qui compte actuellement 51 Etats, est chargé d’élaborer une stratégie globale recherchant, entre autres, une meilleure coordination des différents systèmes d’observation de la planète et un échange ouvert de données provenant d’observations aériennes et par satellite.

Le Conseil a adopté les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1992 relatif à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 concernant l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ; et 2) le règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 1999 instituant deux dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
• Projet de loi portant approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002.
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nominations:

• Madame Andrée Billon et Monsieur Serge Kolb ont été reconduits dans leur mandat de membre du Conseil de la Banque central du Luxembourg (BCL).
• Monsieur Jean-Nicolas Schaus a été confirmé dans son mandat de directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier.
• Monsieur Arthur Philippe a été reconduit dans son mandat de directeur de la CSSF.
• Madame Simone Delcourt a été nommée dans le Comité de direction de la CSSF.
• Madame Annick Felten a été nommée membre du Comité de direction du Commissariat aux assurances.

(communiqué par le ministère d’Etat / Service information et presse)