Résumé des travaux du 3 décembre 2004

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 3 décembre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE
• Adoption du texte de l'accord d'adhésion du Luxembourg à l’Agence spatiale européenne ainsi que de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne
• Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti
• Rapport 2004 de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK)
• Les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif
• Mise en œuvre des travaux extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 2005
• Formation théorique et pratique et période probatoire des enseignants de l’enseignement post-primaire
• Installation d’un établissement pour la médecine de l’environnement
• Réglementation et signalisation routières sur la route N°27 entre Lipperscheid et le lieu-dit "Maarkebaach"
• Exportation et transit de certaines marchandises à destination de l’Afghanistan

Le Conseil a discuté de la préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au 1^er semestre 2005. Dans ce contexte il a adopté un guide sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne qui sera transmis aux instances européennes.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation 1) de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 et du Règlement intérieur du Conseil de l’ASE; 2) de l’Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002; 3) de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence spatiale européenne relatif à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s’y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004.

Le Conseil a adopté le texte de l'accord d'adhésion du Luxembourg à l’Agence spatiale européenne ainsi que la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, qu’il est désormais proposé de soumettre à la procédure d'approbation par la Chambre des députés.

Le Luxembourg a opté pour une adhésion pleine à l'Agence, tout en demandant une période de transition. Les conditions particulières de cette période de transition concernent notamment les adaptations des contributions financières à charge de l'État adhérent et des mesures particulières en vue de la "mise à niveau" de son dispositif scientifique, technologique et industrielle permettant de tirer, à terme, pleinement profit de l'adhésion à l'Agence. Pourront tirer profit de l'adhésion du Luxembourg à l'Agence spatiale européenne les entreprises luxembourgeoises actives dans le domaine aéronautique/aérospatial respectivement celui des télécommunications qui pourront participer aux appels d'offres, que ce soit directement ou par le biais d'un partenariat avec d'autres organisations et entreprises étrangères. L'adhésion permettra aux entreprises et aux instituts de recherche luxembourgeois, et notamment à l'Université du Luxembourg, d'accéder à de nombreux programmes spatiaux européens dans les domaines les plus variés.

L'adhésion à l'Agence spatiale européenne requerra le payement d'une contribution unique de 700 000 €, représentant la participation du Luxembourg à l'actif de l'Agence. L'adhésion nécessitera ensuite le versement d'une contribution annuelle s'élevant à 0,21% du budget des programmes dits "obligatoires" de l'Agence.

La signature de l'accord d'adhésion du Luxembourg a été précédée d'une phase de coopération avec l'Agence, coopération qui portait sur le programme ARTES (Advanced Research in Telecommunications and Systems). Au cours de cette phase de coopération l’Agence a attribué des contrats d'une valeur totale de € 6,4 millions à des participants luxembourgeois jusqu'au début de l'année 2004, ce qui correspondrait à un coefficient de retour global pour la période 2000-2003 de 1,03. En d'autres termes, un montant légèrement supérieur à notre contribution financière à ce programme aurait été retourné au pays sous forme de contrats avec l'Agence.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. Le texte vise à assurer que l'augmentation des pensions et rentes de 2% prévue par le projet de règlement grand-ducal portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003, ainsi que le relèvement des taux du salaire social minimum qui sera effectué en parallèle, s’appliqueront également aux bénéficiaires du revenu minimum garanti qui disposent de revenus de remplacement ou de revenus professionnels. Les montants du revenu minimum garanti seront ainsi augmentés de 2%. Le coût de cette augmentation est de € 1,9 million.

Le Conseil a pris note du rapport 2004 de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK). Comme ce rapport est essentiellement consacré aux enfants à l’école, le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a été mandaté de rédiger une note assurant le suivi des recommandations du ORK. 

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif. Le texte a trait à la gestion de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension. Cette gestion est confiée à un Fonds de compensation qui fonctionne sous la forme d'un établissement public. Le projet de règlement grand-ducal envisage la création d'un organisme de placement collectif qui fonctionnera sous le régime de la législation concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public. Il définit ensuite la façon dont une partie de la réserve sera investie en valeurs mobilières à l'horizon 2007.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en œuvre des travaux extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 2005. Il s'agit en l'occurrence de prolonger pour l'année 2005 l'autorisation conférée au gouvernement de recourir à des travaux extraordinaires d'intérêt général pour le personnel excédentaire de la sidérurgie et de la WSA . En 2005, il sera procédé au détachement de 14 unités en provenance de la sidérurgie (15 en 2004) et de 40 unités en provenance de la WSA (47 en 2004) pour un coût total à charge du Fonds pour l'Emploi de € 2,8 millions.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement post-primaire. Le projet de règlement grand-ducal propose une meilleure articulation théorie-pratique des contenus de la formation des enseignants de l’enseignement post-primaire. Il précise ensuite le rôle du tuteur qui accompagne le stagiaire dans l'établissement. Le tuteur devra par ailleurs suivre une formation continue.

Le Conseil a eu un échange de vues sur l’installation d’un établissement pour la médecine de l’environnement, tel que prévu dans le programme gouvernemental. Le Conseil permanent pour le secteur hospitalier a été chargé de l’élaboration d’un rapport en vue de trouver une solution adéquate pour ce service.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N°27 entre Lipperscheid et le lieu-dit "Maarkebaach".
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 mai 2001 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Afghanistan.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)