- Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
- Le dossier de la contamination bactériologique de l’eau du robinet
- Le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Bulgarie en matière de sécurité sociale
- Le projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
- Avis du Conseil d’Etat
- Le projet de règlement grand-ducal portant création d’un Comité national de l’Infrastructure critique
- La mise en place d’un conseil de coordination interministériel pour la mise en œuvre de l’IVL
- Le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone humide "Am Pudel"
- Le projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2005, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole
- Le projet de règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune
- Le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière de fonds de financement des mécanismes de Kyoto
- Le projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative en argent à l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
Les membres du gouvernement ont passé en revue les événements de la semaine au niveau européen, notamment les activités des ministres dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.
Le gouvernement s’est penché sur le dossier de la contamination bactériologique de l’eau du robinet. Selon l’analyse des membres du gouvernement, la coordination scientifique et technique, prévue dans le plan d’intervention d’urgence, a permis une réaction optimale des services concernés dans des délais courts, ce qui ne dispense évidemment pas d’une analyse critique des systèmes et paramètres en cause.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004. C'est la première fois que les relations en matière de sécurité sociale entre la Bulgarie et le Luxembourg sont régies par un instrument international. La nouvelle convention comble ainsi un vide juridique en garantissant les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants. Le champ d'application matériel de la Convention couvre les domaines de l'assurance maladie-maternité, l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations de chômage ainsi que les prestations familiales.
A été approuvé le projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d’instruction criminelle. Le projet de loi vise à transposer en droit national des obligations découlant pour le Grand-Duché de la Décision-cadre du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de payement autres que les espèces. Le code pénal luxembourgeois ne contient à l'heure actuelle pas de dispositions spécifiques visant à protéger les moyens de payement électroniques, comme les cartes de crédit, contre la fraude et la contrefaçon. Ainsi, le projet de loi vise à instituer en infraction pénale notamment la contrefaçon ou la falsification d'un instrument de payement autre que les espèces en vue d'une d'utilisation frauduleuse, les agissements intentionnels de recevoir, obtenir, transporter, vendre ou céder à un tiers un tel instrument de payement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié.
Le Conseil a pris note de l’avis du Conseil d’Etat concernant a) le projet de loi portant:
- transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
- modification des articles 3 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés;
- abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum;
- et b) le projet de loi portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Le Conseil a décidé d'instituer un comité de travail interministériel chargé de coordonner les travaux en vue de la transposition complète et correcte des directives. Y figureront des représentants des ministères d’État, du Travail et de l'Emploi, de la Justice, de la Famille, de la Fonction publique, des Classes moyennes, de l'Éducation nationale ainsi que de la Sécurité sociale.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’un Comité national de l’Infrastructure critique, ce dernier étant institué auprès du Ministère d’État. L’infrastructure critique est définie comme l’ensemble des installations, réseaux et services dont la destruction ou l’endommagement menaceraient la sécurité nationale, l’économie nationale, la santé, la sûreté de la population ainsi que le bon fonctionnement des pouvoirs publics (p.ex. ravitaillement en eau, agriculture, ordre public, fonction gouvernementale, transports, services financiers, énergie). Les principales missions du comité consistent à 1) assurer l’élaboration et la coordination des plans d’ensemble et des mesures de protection de l’infrastructure critique, 2) répertorier par catégorie les infrastructures reconnues critiques et en fixer la priorité en matière de protection et 3) conseiller le Premier Ministre en matière de protection de l’infrastructure critique pour les situations d’exception (calamité publique, conflit armé…).
Les membres du gouvernement ont décidé la mise en place d’un conseil de coordination interministériel pour la mise en œuvre de l’IVL. Le Conseil de Coordination interministériel IVL assurera le suivi des projets d’envergure qui sont sur le point d’être lancés au niveau de l’aménagement du territoire. Y seront représentés les ministères de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, des Transports, de l’Environnement, de l’Economie et du Logement.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone humide "Am Pudel" englobant des fonds sis sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange.
- Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2005, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
- Projet de règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune. La réglementation communautaire laisse une certaine marge de manoeuvre aux gouvernements pour transposer la réforme de la politique agricole commune (PAC), décidée par le Conseil de l’Union européenne en juin 2003 qui innove sur plusieurs points, notamment en:
- modifiant sensiblement la nature du soutien communautaire au secteur agricole en ce que les agriculteurs de l'Union européenne bénéficieront désormais d'un payement unique à l'exploitation, indépendant de la production (principe du découplage des aides);
- liant ce payement au respect de l'environnement, à la sécurité des aliments, aux normes zoosanitaires et phytosanitaires et aux normes de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'obligation de préserver les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Dans sa séance du 24 mai 2004 le Conseil de Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer le nouveau régime du payement unique dès le 1er janvier 2005 suivant un modèle dit hybride 35/15/15. Ce modèle est basé sur des références individuelles historiques dérivées de la production et des primes touchées sur les années 2000 à 2002 et les superficies cultivées en 2005. Pour rendre le nouveau système du payement unique pleinement opérationnel, le projet de règlement grand-ducal précise les modalités de mise en oeuvre du régime du payement unique selon le modèle hybride 35/15/15, prévoit la création et l'alimentation d'une réserve nationale de droits, détermine les montants de référence individuels et l'adaptation de ces montants pour les agriculteurs qui se trouvent dans des situations spéciales et précise les modalités d'application du principe de la conditionnalité et du respect de bonnes conditions agricoles et environnementales. - Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière de fonds de financement des mécanismes de Kyoto. Le comité interministériel sera chargé de conseiller le ministre sur les secteurs d'intervention du fonds de financement des mécanismes de Kyoto créé par la loi du 23 décembre 2004 établissant notamment un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative en argent à l’occasion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne. Il s'agit en l'occurrence d'une monnaie commémorative en argent qui portera à l'avers le logo du Conseil de l'Union européenne, une représentation du bâtiment "Justus Lipsius", la mention "Conseil de l'Union européenne", les 12 étoiles de l'Union européenne, ainsi que la valeur faciale "25 Euro" et au revers le portrait du Grand-Duc, l'indication "LËTZEBUERG" et une image latente montrant le sigle de l'euro "€" ainsi que le millésime "2005".
(communiqué par le Ministère d’ État / SIP)