Résumé des travaux du 22 avril 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 22 avril 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• visite à Washington
• réunion informelle "Gymnich"
• projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001
• projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004
• crise en Asie du Sud-Est suite aux tremblements de terre et au raz-de-marée subséquent
• projets de règlement grand-ducaux a) modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; b) modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique et en médecine générale
• projets d’aménagement de constructions d’accueil, de sentiers, de barrières et de panneaux d’informations
• a) le projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération équitable pour prêt public et b) le projet d’arrêté grand-ducal désignant les institutions et établissements pratiquant le prêt exempt du paiement de la rémunération équitable pour prêt public
• règlement du gouvernement en Conseil instituant un Conseil scientifique dans le domaine des soins de santé
• rapport d’activité 2004 du Comité de Surveillance du SIDA
• nouveau plan d’action en matière de lutte contre le SIDA
• projet de loi sur l’application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification a) de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger et b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteurs des assurances
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. (bruits)
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations)
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie
• Société Nationale de Crédit et d’Investissement Luxembourg (SNCI) : Rapport et Bilan 2004
• Rapport de la gestion de l’exercice 2004 du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains

Le Conseil a entendu un exposé du Premier ministre sur sa visite à Washington où il a participé aux réunions du G7, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Washington et où il a également rencontré le Président des Etats-Unis d’Amérique George W. Bush.

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a informé les membres du gouvernement de l’actualité européenne et internationale, notamment en ce qui concerne la réunion informelle "Gymnich" des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, les 15 et 16 avril 2005, à Luxembourg.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001. Dans le cadre de la prise en charge des tâches de l’Union de l’Europe occidentale, l’Union européenne avait décidé la création de deux agences indépendantes – l’Institut d’études de sécurité et le Centre satellitaire de l’Union européenne – qui ont pour vocation de contribuer au développement de la politique européenne de sécurité et de défense. L’Institut établit des documents de recherche et d’analyse dans le domaine de la PESC/PESD et organise des séminaires. Le Centre soutient le processus de prise de décision de l’Union en fournissant du matériel résultant de l’analyse de l’imagerie satellitaire et de données collatérales. Afin de faciliter le fonctionnement de l’Institut et du Centre, il est proposé d’accorder à ces nouvelles agences et à leur personnel les privilèges, immunités et facilités indispensables à leur fonctionnement et dont elles bénéficiaient jusqu’à présent au titre de l’UEO.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le biais de cette Convention, le Gouvernement entend étendre son réseau de conventions fiscales contre les doubles impositions et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La Convention reprend pour une large part les dispositions du modèle de l’OCDE. La Convention a, d'une part, pour objet l'élimination de la double imposition juridique, à savoir celle résultant du fait, pour un même contribuable, d'être imposé au titre d'un même revenu ou d'une même fortune par plus d'un Etat, et d'autre part de prévenir la fraude fiscale. Le déchet des recettes budgétaires résultant de l'application de la nouvelle convention ne devrait pas porter à conséquence, puisque le déchet provenant du partage de la matière imposable sera compensé par les retombées fiscales provenant de l'intensification des opérations commerciales et financières pouvant profiter aux deux États contractants.

Le Conseil a fait le point concernant l’action luxembourgeoise dans le contexte de la crise en Asie du Sud-Est suite aux tremblements de terre et au raz-de-marée subséquent ainsi que les fonds que cette action nécessitera encore.

Le Conseil a approuvé les projets de règlement grand-ducaux a) modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; b) modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique et en médecine générale. Les projets établissent une harmonisation des indemnités versées aux médecins en voie de formation spécifique en médecine générale. L’objectif de la modification consiste à harmoniser le montant de l’indemnité et de supprimer ainsi le désavantage financier qui existe actuellement au détriment des médecins en voie de formation inscrits à une université étrangère et admis à poursuivre une partie de leur formation spécifique en médecine dans un établissement hospitalier luxembourgeois. Désormais, tous les candidats qui suivront une formation spécifique en médecine générale, dans un centre hospitalier luxembourgeois ou à l’Unversité de Luxembourg,  auront droit à une indemnité mensuelle de 1500 euros en première année et à 1800 euros en deuxième et troisième années par mois de formation accompli.

Le Conseil a reconnu d’intérêt public une série de projets d’aménagement de constructions d’accueil, de sentiers, de barrières et de panneaux d’informations dans les réserves forestières suivantes: Beetebuerger Bësch, Enneschte Bësch à Bertrange, Pëttenerbësch à Mersch, Laangmuer au Grunewald, Grouf à Remerschen, Zone protégée Mamerdall, Manternacher Fiels, Saueruecht à Beaufort, Haard à Dudelange, Réef à Wellenstein et Schnellert à Berdorf. Le financement de ces projets sera à charge du Fonds pour la protection de l’environnement. Le coût total, à répartir sur trois exercices budgétaires, est estimé à € 440.000.

Ont été adoptés a) le projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération équitable pour prêt public et b) le projet d’arrêté grand-ducal désignant les institutions et établissements pratiquant le prêt exempt du paiement de la rémunération équitable pour prêt public.
Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national une directive européenne relative au droit de location et de prêt et concernant certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. En application de cette directive, les auteurs d’un livre ont en principe le droit exclusif d’autoriser la location et le prêt de leurs œuvres. Or, les Etats membres ont la possibilité de déroger au droit exclusif, à condition que les auteurs obtiennent une rémunération au titre du prêt effectué par les établissements de prêt accessibles au public. Le montant de la rémunération est fixé à deux euros par usager inscrit pendant l’année écoulée et ayant effectué pendant cette période au moins un emprunt. La rémunération est à charge de l’exploitant de la bibliothèque (Etat, commune ou établissement de prêt).
L’arrêté grand-ducal détermine une liste des établissements exemptés du paiement de la rémunération. Sous certaines conditions, les établissements de prêt public peuvent être exemptés du paiement de la rémunération. En effet, la rémunération n’est pas due lorsque les prêts sont effectués par un établissement scolaire, universitaire ou de recherche scientifique ou tout autre institution et établissement pratiquant le prêt spécialisé, thématique ou ouvert à un public ciblé.

Le Conseil a adopté  le règlement du gouvernement en Conseil instituant un Conseil scientifique dans le domaine des soins de santé. Ce règlement vise à mettre en oeuvre une décision du comité quadripartite qui avait proposé l’institution d’un conseil scientifique dans le domaine des soins de santé et de l’assurance maladie afin de transposer le principe de "l’utile et du nécessaire". Sa mission consiste à compiler et à analyser des informations scientifiques au sujet des thèmes médicaux qu’il a sélectionnés et de les transmettre au corps médical. Le Conseil scientifique se compose de 8 membres dont deux représentants de la Direction de la Santé, deux représentants du Contrôle médical de la sécurité sociale et quatre médecins.

Le Conseil a analysé le rapport d’activité 2004 du Comité de Surveillance du SIDA. Le rapport du comité de surveillance du SIDA fait état d’une évolution inquiétante comme il ressort des statistiques : 60 nouvelles infections en 2004, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes. Le rapport du comité de surveillance arrive à la conclusion que l’Europe et le Luxembourg connaissent actuellement une 2ème vague d’infections à HIV. La perception de la maladie a changé et il s’est établi dans le public la fausse impression que la guérison ou la quasi guérison est possible.

Le Conseil a pris connaissance des grandes lignes du nouveau plan d’action en matière de lutte contre le SIDA, plan qui sera finalisé dans les semaines à venir. Ce plan se fonde sur des messages de prévention. Cette prévention est appelée à s’adresser au grand public en spécifiant que le HIV/SIDA n’est pas terminé, n’est pas guérissable et que les mesures de protection individuelle connues restent d’actualité. En plus, des campagnes devront être adressées directement aux individus relevant des catégories à risque.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de loi sur l’application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification a) de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger et b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteurs des assurances. Le projet a pour objet de transposer en droit luxembourgeois les dispositions relatives aux entreprises d’assurances du Règlement (CE) du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (règlement IAS) et de la directive 2003/51/CE du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. (bruits). Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 2003/10/CE qui prévoit des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations). Le projet vise à transposer en droit national la directive 2002/44/CE prescrivant des règles minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus à des vibrations.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation. Répondant à une exigence de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, le projet crée une base réglementaire à la perception d’un droit d’apport à charge des organismes de titrisation. Le projet de règlement, qui est calqué sur le modèle des règlements déjà pris en matière d’organismes de placement collectif et de sociétés d’investissement en capital à risque, fixe le montant du droit d’apport à 1.250 euros. Ce droit fixe est à payer au moment de la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblement de capitaux qui pourront être réalisées par un organisme de titrisation.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.
• Société Nationale de Crédit et d’Investissement Luxembourg (SNCI) : Rapport et Bilan 2004. L’exercice 2004 de la SNCI a vu la concrétisation de plusieurs initiatives s’inspirant, entre autres, de la stratégie de Lisbonne. Les mesures prises devraient permettre à la SNCI de mieux contribuer au développement des entreprises luxembourgeoises :

• l’instrument du crédit d’équipement a été modernisé notamment en élargissant les actifs éligibles à ce type de financement. Désormais, les terrains servant à des fins professionnelles et les actifs intangibles amortissables seront éligibles pour les financements appuyés par la SNCI. Les reprises d’entreprises ne seront plus exclues.
• ensuite, la SNCI a procédé à la mise en place d’une facilité "Centres de recherche publics" destinée à cofinancer la création de micro entreprises issues de projets de recherche initiés et développés au sein d’un des trois centres de recherche publics.
• un accord de coopération avec le Fonds européen d’investissement a été signé afin d’encourager la mise en place de fonds de capitaux-risques.
• finalement, la SNCI s’efforce de finaliser une participation au "Klimaschutzfond" de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau" en charge d’acquérir des droits d’émission générés par les mécanismes flexibles, ceci afin de disposer de droits d’émission qui pourraient être revendus à des entreprises luxembourgeoises existantes ou nouvelles.

• Rapport de la gestion de l’exercice 2004 du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)