Résumé des travaux du 1er juillet 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 1^er juillet 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
• Comité de conjoncture
• Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette
• Amendements au projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables
• Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz
• Projet de règlement grand-ducal concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires ; 2° le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 relatif à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire en éducation des adultes
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour 2005 du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
• Comptes annuels de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
• Comptes 2004 de la Commission de surveillance du secteur financier

Le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre Jean-Claude Juncker, du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn et du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit sur les dernières activités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne qui s’est achevée le 30 juin 2005.

Le Conseil a analysé le rapport du Comité de conjoncture sur la situation du marché de l’emploi. Au 31 mai 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.441 alors qu’à la fin du mois d’avril 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.674. La diminution est de 233 unités, soit -2,4%. Le taux de chômage passe de 4,6% à 4,5%. La comparaison faite entre les mois d’avril et mai 2004 avait donné une diminution du chômage de 581 personnes (-6,7%). Sept entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de juillet 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de conjoncture a accepté six de ces demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 378 personnes, 138 salariés travailleront probablement à horaire réduit.

En application de la nouvelle procédure sur l’optimisation du suivi financier des grands projets d’infrastructure, le Conseil a marqué son accord de principe pour la construction d’un nouvel Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette. En effet, le pesonnel étant réparti pour le moment sur deux sites différents qui ne permettent en outre pas de loger tous les services liés à la justice de paix, il est indispensable de procéder à la construction d’un nouveau bâtiment.

Le Conseil a approuvé des amendements au projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. En date du 4 février 2005, le Conseil de Gouvernement avait adopté une première version du projet de règlement grand-ducal visé sous rubrique. Les principales modifications sont les suivantes :

• la version initiale du projet limitait la subvention pour le raccordement à un réseau de chaleur aux réseaux alimentés exclusivement par une source d’énergie renouvelable. La version amendée prévoit qu’un tel raccordement est également subventionné en cas de recours à des sources fossiles.
• Il en est de même des cogénérations qui peuvent également, d’après la nouvelle version, être alimentés par des combustibles fossiles.
• Un nouveau type d’installation est rendu éligible. Il s’agit d’un système combiné, englobant à la fois une ventilation contrôlée et une pompe à chaleur.
• L’aide en vue de l’installation d’un chauffage à condensation est réintégrée dans le texte.
• Le coût maximal éligible d’une installation solaire servant à la production d’eau chaude sanitaire est augmenté de 4.000 euros à 5.000 euros. L’aide financière est fixée à 50% des coûts effectifs.
• Au niveau des nouvelles constructions, le nombre global de bénéficiaires étant limité à 500 unités, il est inscrit un contingent par type d’immeuble ( maisons individuelles ou groupées+appartements ), ceci afin d’assurer que tous ces groupes d’immeubles profitent des aides.
• Par rapport à la version initiale, la présente version subventionne en plus des chaudières à gazéification (Scheitholzanlage) et des chaudières à granulés de bois « pellets », la mise en place des chaudières à copeaux de bois (Hackschnitzelanlage.
• Finalement, une nouvelle disposition est ajoutée afin d’accorder une aide étatique pour les chaudières à condensation qui ont été mises en exploitation en 2004 et où la demande a été introduite seulement après le 1er mars 2005, date limite fixée par l’ancien règlement grand-ducal pour introduire une demande en vue de bénéficier d’une aide étatique.

Des amendements ont également été approuvés pour le projet de règlement grand-ducal instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz. Le projet de règlement fixe la prime écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz. Sur proposition du Conseil d’Etat, il est précisé que la prime est accordée "dans la mesure des crédits budgétaires et sur une période allant jusqu’à 10 ans".

Le Conseil a adopté des amendements au projet de règlement grand-ducal concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables. Le Conseil de Gouvernement a adopté le présent projet dans sa séance du 4 février 2005. Il fixe le montant des primes d’encouragement pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables qui seront répercutés sur tous les clients finals par le biais du fonds de compensation. Les principales modifications proposées sur base de l’avis du Conseil d’Etat sont les suivantes :

• désormais le gestionnaire de réseau est obligé de donner suite à une demande de raccordement qui lui provient de la part d’un exploitant d’une centrale électrique basée sur des sources d’énergie renouvelables;

• la rémunération pour l’électricité résultant d’une production basée sur la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz est relevée de 0,025 euros par kW/h;

• il est précisé que le montant de la prime s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée et que les rémunérations sont applicables rétroactivement pour les installations mises en service après le 1er janvier 2005;

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires ; 2° le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires. En 2002, le législateur avait réformé la division supérieure de l’enseignement secondaire. Les classes de première "nouveau régime" seront organisées pour la première fois à partir de l’année scolaire 2005/2006. La loi prévoit la possibilité d’organiser, en cas de besoin, des classes de première et un examen de fin d’études secondaires « ancien régime » dans l’année scolaire 2005/2006 à l’intention des élèves soumis à l’ancien régime et n’ayant pas réussi à l’examen de fin d’études secondaires en 2005.

Les différences entre "ancien régime" et "nouveau régime" ne sont toutefois pas si notoires pour justifier l’organisation de classes ancien régime. L’introduction de l’informatique à partir de la classe de deuxième dans le nouveau régime exige toutefois la mise en place de mesures spécifiques d’appui pour les élèves ayant suivi l’ancien régime, tel est l’objet principal du présent projet de règlement.

Ont été adoptées les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 relatif à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire en éducation des adultes. L’examen de fin d’études secondaires en éducation des adultes est réparti sur deux années scolaires. Le présent projet de règlement grand-ducal précise les conditions et modalités selon lesquelles se déroulent les épreuves à la fin de l’année scolaire 2005-2006.
  

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour 2005 du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
  

• Comptes annuels de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
  

• Comptes 2004 de la Commission de surveillance du secteur financier.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)