Résumé des travaux du 16 septembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 16 septembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers d’actualité internationale et européenne
• Transposition en droit national des directives communautaires
• Adhésion de la Turquie à l’Union européenne
• Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973
• Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage
• Projet de loi portant approbation a) de la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, ouverte à la signature, à Oviedo, le 4 avril 1997 ; b) du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains, ouvert à la signature, à Paris, le 12 janvier 1998 ; c) du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 janvier 2002 ; d) du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 2005 ; e) modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine
• Projet du protocole de Kyoto et modifiant la  loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
• Projet de loi mettant en œuvre la directive 2004/56/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 7 (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel
• Comptes annuels de l’Université du Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel a) des teneurs en ochratoxine des denrées alimentaires : b) des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ; et c) des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale
• Projet de règlement grand-ducal précisant les exigences de navigabilité des aéronefs

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers d’actualité internationale et européenne.

Le Conseil a de nouveau dû constater que le retard du Luxembourg en matière de transposition en droit national des directives communautaires va en s’agrandissant et que la queue du peloton des pays accusant les retards les plus considérables est désormais une perspective réelle. Devant ce fait, le Conseil a décidé de mettre sur pied en groupe de travail qui sera dirigé par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit. Ce groupe assurera un suivi méticuleux de législation européenne à transposer et fera rapport au Conseil de gouvernement toutes les trois semaines sur l’état de transposition des directives ou encore sur les difficultés de transposition de certaines directives.

En ce qui concerne la question des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne qui sont censées débuter le 3 octobre 2005, le Conseil a décidé que la délégation luxembourgeoise se rangera dans le camp des pays exigeant une reconnaissance par la Turquie de la République de Chypre, de préférence avant le début des négociations d’adhésion.

Toujours au niveau de la politique européenne, le Conseil a préparé les réunions du Conseil "Agriculture" des 19 et 20 septembre prochains et du Conseil "Transports" du 6 octobre.

Le Premier ministre, ministre des Finances, a également informé ses collègues des discussions qu’il mènera la semaine prochaine à Washington, dans le cadre de la réunion des ministres des Finances du G7, à laquelle M. Juncker assiste en tant que Président de l’Eurogroupe, ainsi qu’aux réunions annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973. La Convention a pour objet de reconnaître aux Etats parties la compétence juridique universelle de connaître des infractions et actes de terrorisme commis contre les personnes jouissant d’une protection internationale (diplomates, chefs d’Etat, chefs de gouvernement, ministres des affaires étrangères et membres de leur famille). Elle incrimine le fait intentionnel de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale. La Convention érige également en infraction le fait de commettre une attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transports d’une telle personne, ainsi que de menacer de commettre ou de tenter de commettre une telle attaque. Elle organise finalement la coopération judiciaire nécessaire pour réprimer les infractions susvisées sur le plan international, cela par le biais de l’extradition et de l’entraide judiciaire.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage. Le projet vise à optimiser le traitement administratif des demandes relatives aux aides respectivement primes d’apprentissage payées à l’employeur respectivement à l’apprenti. Afin de garantir une meilleure gestion et un paiement plus rapide des aides et primes de promotion de l’apprentissage, il est proposé d’introduire deux formulaires séparés, un pour l’employeur et un pour l’apprenti. Le paiement de la prime ne se fait dès lors plus sur base de la seule demande de l’employeur. Cette démarche s’intègre dans le processus de simplification administrative en dispensant l’employeur de fournir à l’Administration de l’Emploi les informations concernant l’apprenti.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation a) de la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, ouverte à la signature, à Oviedo, le 4 avril 1997 ; b) du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains, ouvert à la signature, à Paris, le 12 janvier 1998 ; c) du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 janvier 2002 ; d) du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 2005 ; e) modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine. Le projet de loi modifie la législation existante pour la rendre conforme aux dispositions de la convention et des protocoles additionnels, à l’exception du protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale qui fera l’objet d’une loi à part. La Convention d’Oviedo est le premier texte juridique international contraignant destiné à protéger l’être humain contre d’éventuelles utilisations abusives des techniques biologiques et médicales. La majorité des principes énoncés dans la Convention figurent déjà dans notre législation, tel le consentement libre et éclairé préalable du malade à toute intervention, le droit du malade aux informations relatives à sa santé, le droit du patient d’avoir accès à son dossier médical ou encore l’accès équitable pour toutes les personnes aux soins de santé. D’autres principes de la Convention nécessitent une modification de notre législation :

• le projet de loi interdit toute recherche sur les embryons in vitro ainsi que toute constitution d’embryons humains aux fins de recherche. Toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain est également interdite (clonage). L’interdiction ne vise pas le clonage des cellules et des tissus, clonage qui est considéré comme éthiquement acceptable.

• la Convention pose le principe que les souhaits précédemment exprimés par un patient au sujet d’une intervention médicale seront pris en compte par le médecin. La question des souhaits précédemment exprimés sera abordée dans le cadre de loi sur les soins palliatifs, loi qui fera pour le moment l’objet d’une concertation entre les deux partenaires de la coalition.

• en ce qui concerne les interventions sur le génome, le projet de loi interdit de modifier le génome de la descendance. Les tests génétiques prédictifs pour détecter par exemple une prédisposition pour une certaine maladie sont limités aux seules fins médicales et de recherche médicale (exclusion de ces tests dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance par exemple). 

Ces interdictions et restrictions sont assorties de sanctions pénales.

Le Conseil a en outre décidé de s’accorder un temps de réflexion supplémentaire pour les questions relevant du domaine du don et de la transplantation d’organes.

A été adopté le projet de loi relative aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto et modifiant la  loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le projet consiste à adapter la loi du 23 décembre 2004 susvisée afin de transposer la directive 2004/101/CE qui établit un lien entre les mécanismes du Protocole de Kyoto pour réduire les émissions de CO2 et le système communautaire d’échange des quotas d’émission (directive 2003/87/CE). Ainsi, les entreprises peuvent faire valoir les crédits résultant des projets mis en œuvre dans le cadre du Protocole de Kyoto au même titre que les crédits mis en compte dans le cadre du système communautaire d’échange des quotas d’émission. En vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions il est possible de mettre en compte des crédits d’émission générés par le développement de projets dans d’autres pays.

A été adopté le projet de loi mettant en œuvre la directive 2004/56/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs. Le projet vise à transposer en droit national la directive 2004/56/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs. Le projet de loi clarifie notamment les formes de notifications au Luxembourg d’actes émanant des autorités fiscales étrangères. Deux autres principes de la directive sont déjà pratiqués au niveau national : d’une part le principe qui veut que, pour la recherche des informations demandées par un autre Etat membre de l’UE, l’Etat requis met en œuvre les moyens qui sont à sa disposition pour ses propres impôts, et d’autre part l’idée qu’un Etat ne peut pas être obligé à faire dans l’intérêt de l’Etat étranger ce qu’il n’est pas prêt de faire dans l’intérêt de ses propres impôts. La directive n’introduit pas de modifications de fond mais vise donc surtout à clarifier la législation existante en matière de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 7 (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de désigner les personnes physiques et morales agréées en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT) qui sont autorisées à traiter des données relatives à la santé.

Le Conseil a approuvé les comptes annuels de l’Université du Luxembourg, tels qu’ils ont été clôturés au 31 décembre 2004. Au cours de la période du 10 octobre 2003 au 31 décembre 2004, l’Université du Luxembourg a dégagé un excédent des produits sur les charges d’un montant de 1.177.367,48 euros, montant qui sera affecté aux résultats reportés. Au cours de cette période, l’Université a bénéficié de contributions financières de l’Etat d’un montant total de 24.884.463,56 euros. Les frais de recherche ont représenté, hors frais de personnel, un coût de 1.470.072,31 euros.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel a) des teneurs en ochratoxine des denrées alimentaires : b) des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ; et c) des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national trois directives qui définissent les modalités du prélèvement d’échantillons dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, afin de détecter une éventuelle teneur en aflatoxines et ochratoxines (Schimmelpilzgifte).
  
• Projet de règlement grand-ducal précisant les exigences de navigabilité des aéronefs. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en œuvre au Grand-Duché les récentes recommandations relatives aux exigences de navigabilité des aéronefs émises par les organismes internationaux compétents ; l’OACI (organisation de l’aviation civile internationale) et l’EASA (Agence européenne de sécurité aérienne). Le règlement ne détermine pas de nouvelles exigences techniques de navigabilité spécifiques pour le Grand-Duché, mais s’inspire au maximum des standards définis au niveau international.
  
• Le Conseil a procédé à la nomination des Messieurs Théo Péporté et Jean-Marie Haensel comme membres du conseil d’administration de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle

(communiqué par le ministère d’État / SIP)