Résumé des travaux du 22 septembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 22 septembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Réunion des ministres des Finances du G7
• Assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
• Transposition tardive des directives communautaires
• Projet de loi portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1^er mars 1991
• Situation dans les établissements pénitentiaires luxembourgeois
• Projet de loi portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ne œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; c) modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; d) abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum
• Projet de loi relatif à la création d’une administration appelée "Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation et de la sécurité des produits et services"
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
• Projet de règlement grand‑ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2005/2006 et de l’été 2006 sur base de l'article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative
• Rapport d’activité et comptes annuels 2004 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur le sommet des Nations unies qui s’est tenu à New York du 14 au 20 septembre 2005 et auquel il a assisté avec le ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire Jean-Louis Schiltz.

Le Premier ministre a informé ses collègues sur sa participation à la réunion des ministres des Finances du G7 qui aura lieu demain, vendredi, à Washington. Le Premier ministre y participe en sa fonction de Président de l’Eurogroupe. M. Juncker et le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden assisteront également aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale qui auront lieu les 24 et 25 septembre, également dans la capitale américaine.

Suite aux discussions de la semaine dernière, le Conseil s’est à nouveau penché sur la problématique de la transposition tardive des directives communautaires en droit luxembourgeois. Rappelons que le Conseil a mis en place un groupe de travail, présidé par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit, dont l’objectif est de pallier aux retards partiellement importants qu’a pris le Luxembourg en matière de transposition des directives européennes.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1^er mars 1991. Suite à l'attentat de Lockerbie, commis sur un avion de ligne le 21 décembre 1988, les enquêtes ont révélé qu'il avait été perpétré au moyen d'une charge d'explosifs plastiques qui n'était pas détectable avec les dispositifs de contrôle de sécurité habituels. La convention qui fut conclue en 1991 en réaction à cet attentat vise à prévenir des attentats terroristes commis à l'aide d'explosifs, en obligeant toutes les parties à adjoindre aux explosifs plastiques qu'ils possèdent, produisent ou vivent à exporter, une substance de marquage qui facilite la détection de ces explosifs, et ce tout particulièrement dans les bagages de voyageurs. La décision du Luxembourg d'entamer le processus d'adhésion à cette convention, et de rejoindre ainsi la plupart des États membres de l'Union européenne, fait suite à l'engagement pris dans le cadre européen et aux Nations unies après les attentats du 11 septembre 2001 de devenir partie à l'ensemble des conventions anti-terroristes.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre de la Justice Luc Frieden sur la situation dans les établissements pénitentiaires luxembourgeois. Le rapport part de deux phénomènes qui caractérisent la situation dans les établissements pénitentiaires luxembourgeois, à savoir l'inflation carcérale et le surpeuplement carcéral. Entre le 1^er septembre 2000 et le 11 août 2005, la densité carcérale est passée de 384 à 613 détenus au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ce qui correspond à une augmentation de quelque 60 %.

Le Conseil a décidé de poursuivre ses réflexions et discussions en la matière, notamment en explorant les possibilités offertes par d’éventuels transferts de détenus (prévenus, mineurs, retenus administratifs) dans des infrastructures appropriées.

Le Conseil a arrêté dans ses grandes lignes le projet de loi portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ne œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; c) modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; d) abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Le projet de loi vise la transposition en droit luxembourgeois de:

• la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; cette directive traite de la discrimination raciale et ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins médicaux), d'avantages sociaux, de fourniture de biens et services et d'accès aux biens et services, y compris le logement;
  

• la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; cette directive interdit d'une façon générale toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge où l'orientation sexuelle en matière d'emploi et de travail.
  
  La liste des motifs de discrimination ressort de la définition du "principe de l'égalité de traitement" aux termes duquel on entend par "principe de l'égalité de traitement" l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie.
  
  Le champ d'application couvre l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, les conditions d'emploi et de travail, l'affiliation à une organisation de travailleurs ou d'employeurs avec tous les avantages qui y sont rattachés, la protection sociale, les avantages sociaux, l'éducation, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement.
  
  Finalement, le texte prévoit la création d'un centre pour l'égalité de traitement qui aura pour mission "de  promouvoir, d'analyser et de surveiller l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions, l'handicap et l'âge". Le Centre émettra des avis et publiera des rapports et des recommandations. Il apportera une aide aux personnes qui s'estiment victimes d'une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d'orientation visant à les informer sur leurs droits.

Sous réserve de diverses adaptations à caractère technique, le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la création d’une administration appelée "Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation et de la sécurité des produits et services". Ce projet de loi concrétise les décisions prises antérieurement par le Conseil concernant la création d'une nouvelle administration sous la dénomination de «Institut luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation et de la Sécurité ( ILNAS) destinée à regrouper dans une structure unique plusieurs services étatiques, à savoir le Service de l'Énergie de l'Etat, l'Office luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, qui existe à l'heure actuelle en tant que service administratif dépendant directement du Ministère de l'Économie, et le Service de la Métrologie de l'Administration des Contributions directes. S'y ajouteraient certaines compétences transférées à partir d'administrations comme l'Inspection du Travail et des Mines.

L'Institut aura pour missions:

•  la normalisation: la normalisation est définie par la loi comme une «activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné» ; il en résulte essentiellement des normes techniques qui peuvent être internationales, européennes ou nationales; le futur Institut sera en tant qu'organisme luxembourgeois de normalisation compétent pour les normes, spécifications techniques et autres documents normatifs dont l'observation n'est pas obligatoire;
  
•  l'accréditation: l'accréditation par le futur Institut des laboratoires d'essais et d'étalonnage, des infrastructures à clef publique et des organismes d'inspection et de certification est basée sur des audits effectués par des experts. Les experts contrôlent la conformité des entités auditées aux exigences des normes nationales, européennes et internationales en vigueur. Le but des audits consiste à reconnaître la compétence d'un organisme, laboratoire ou individu à effectuer, par exemple, des inspections de chantiers, des inspections d'équipements techniques, des certifications de véhicules à moteur, des analyses de sang ou encore des étalonnages des micromètres;
  
•  la notification conformément aux directives européennes entrant dans le champ d'application de la nouvelle loi ; ici l'Institut informera la Commission européenne et les autres États membres de l'Union européenne qu'un organisme, qui remplit les conditions prévues par les directives européennes, a été désigné, par l'autorité compétente, pour pouvoir procéder à l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles prévues par les directives;
  
•  la notification dans le domaine des normes et règles techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; ici encore la notification prendra la forme d'une communication à la Commission européenne et aux autres États membres;
  
•  la notification et la surveillance des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés liés à une signature électronique;
  
•  la coordination du contrôle des bonnes pratiques de laboratoire;
  
•  l'exécution de la législation relative à la sécurité générale des produits;
  
•  la coordination de la surveillance du marché dans le cadre des directives européennes entrant dans le champ d'application de la nouvelle loi; l'Institut assurera la communication et la coordination au niveau national entre autorités responsables de la surveillance du marché et de la sécurité des produits ; la surveillance du marché doit permettre d'effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des produits aux exigences des directives européennes et de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire la mise sur le marché respectivement pour retirer du marché des produits qui ne sont pas conformes aux directives en question;
  
•  la promotion de la qualité auprès des entreprises;
  
•  la gestion des concessions pour électriciens;
  
•  la gestion du Service de Métrologie.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux. Le texte vise à modifier le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux. Ce règlement grand-ducal a transposé en droit national deux directives qui ont pour objectif d'assurer que les déchets électroniques, qui contiennent souvent des matières dangereuses, ne sont pas simplement jetés, mais collectés, recyclés et réutilisés, avec un traitement adéquat des déchets résiduels. La principale modification consiste à adapter la date-butoir pour la mise en oeuvre de la responsabilité du producteur dans le contexte de la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques, responsabilité qui s'applique tout particulièrement au niveau du financement de la gestion de ces déchets. Le maintien de la date actuellement prévue sur base des directives européennes, à savoir le 13 août 2005, risque de porter préjudice au commerce luxembourgeois et d'entraîner des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins qui ont décidé de reporter la date d’application du nouveau régime. La date-butoir sera reportée au 1ier avril 2006.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand‑ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2005/2006 et de l’été 2006 sur base de l'article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Le texte fixe la date des soldes d'hiver 2005/2006 du 2 au 16 janvier 2006 et celle des soldes d'été 2006 du 1^er au 15 juillet 2006.

• Rapport d’activité et comptes annuels 2004 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)