Résumé des travaux du 30 septembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 30 septembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 2 et 2 octobre 2005
• Réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne à Hampton Court
• Réunion des ministres des Finances du G7 et assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale
• Projet de loi portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
• Projet de loi portant approbation de la Convention européenne du paysage
• Projet de loi portant ratification du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
• Situation de l’emploi au Luxembourg
• Modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers
• Montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, pour l’année 2005
• Mesures à prendre à la prévention des dangers et inconvénients pouvant résulter de la construction et de l’exploitation de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (tronçon Luxembourg-Mersch) par rapport au public, au voisinage, au personnel et à l’environnement naturel et humain
• Rapport annuel sur les activités et la situation financière du fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues sur le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" qui se réunira à partir de dimanche soir, 2 octobre 2005, à Luxembourg et dont le principal objectif est de trouver un accord des 25 afin de permettre que les négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Turquie puissent commencer à la date prévue, c’est-à-dire lundi, 3 octobre 2005.

Le Conseil a également eu une discussion sur la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne qui aura lieu les 27 et 28 octobre à Hampton Court en Angleterre. Le gouvernement est de l’avis que cette réunion devrait permettre de relancer le débat sur le cadre financier de l’Union européenne pour la période de 2007 à 2013. Il a en outre pris note qu’un nombre croissant d’États membres estime que les propositions de la Présidence britannique en la matière ne devraient s’éloigner que marginalement du projet de compromis que la Présidence luxembourgeoise avait proposé le soir du 18 juin dernier.

Le Premier ministre et le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden ont, pour leur part, fait rapport de leur déplacement à Washington où ils ont assisté à diverses réunions, dont la réunion des ministres des Finances du G7 et les assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen, le 28 avril 2004. Suite à l’accident nucléaire de Tchernobyl, l’Union européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique ont élaboré un système de notifications rapides et d’échange d’informations entre les Etats. Ce système s’étant toutefois révélé trop lent pour l’échange d’informations urgentes en cas d’accident dans un centre nucléaire limitrophe, les gouvernements belge et luxembourgeois ont décidé de conclure un accord bilatéral relatif à la notification rapide d’informations en cas d’accident, accord qui présente surtout un intérêt pour le Grand-Duché étant donné que la centrale nucléaire de Tihange se trouve à 80 km à vol d’oiseau de la frontière luxembourgeoise. L’accord a pour objectif de compléter les dispositifs internationaux et européens en assurant une transmission plus directe et rapide entre les autorités des Etats en cas d’accident qui entraîne ou est susceptible d’entraîner un rejet de matières radioactives. L’autorité chargée de la mise en application du présent accord au niveau national est le Service national de la protection civile. En effet, le système s’appuie sur les centres d’alertes nationaux permettant de transmettre 24/24 les éventuelles informations. A noter que le Grand-Duché avait déjà conclu en 1986 un accord similaire avec la France.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. L’objectif de la Convention consiste à enjoindre les pouvoirs publics à mettre en œuvre aux niveaux local, régional, national et international des politiques et des mesures destinées à protéger et à aménager les paysages, afin de conserver ou d’améliorer leur qualité et de veiller à assurer la participation des populations aux décisions politiques. Les Etats sont appelés à reconnaître le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie, à définir des politiques de protection et d’aménagement du paysage, à mettre en place des procédures de participation du public et à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire. Parmi les mesures à prendre, citons:

• la sensibilisation de la société civile;
• la formation de spécialistes de la connaissance du paysage;
• des enseignements scolaire et universitaire abordant les questions relatives à la protection du paysage.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de loi portant ratification du Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Le Traité, dont l’acte final a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, prévoit l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1^er janvier 2007. Une clause de sauvegarde spécifique permet le report de la date d’adhésion jusqu’en janvier 2008 en cas de risque sérieux que l’un des candidats ne soit pas à même de satisfaire les conditions d’adhésion.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres en relation avec la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été établis par le Comité de conjoncture dans sa séance du 28 septembre 2005. Au 31 août 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.532 alors qu’à la fin du mois de juillet 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 9.354. L’augmentation est de 178 unités, soit +1,9%. Le taux de chômage passe de 4,4% à 4,5%. Six entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois d’octobre 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de conjoncture a accepté les six demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 861 personnes, 250 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers; le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation. Le but du projet consiste à augmenter l’ensemble des tarifs du contrôle technique des véhicules routiers en moyenne de 8,24% à partir du 1^er janvier 2006. Le taux d’augmentation est déterminé en fonction de l’évolution des recettes et des dépenses entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2004. Il vise à assurer l’autofinancement de l’entreprise. Depuis 2001 le coût du contrôle technique a évolué en raison de différents critères, dont notamment:

• l’incidence de l’évolution des prix à la consommation sur les charges pour traitements et salaires;
• le renforcement de l’effectif du personnel technique afin de garantir l’ouverture continue des stations de contrôle "Centre" et "Sud";
• le renouvellement du système de chauffage à la station "Centre" et du système informatisé pour la gestion du fichier national des permis de conduire;
• l’extension de la station de contrôle "Centre".

Les clients devront désormais débourser 23 euros pour le contrôle des voitures et camionnettes, 32 euros pour les camions et autobus et 16,5 euros pour les motocycles.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, pour l’année 2005. Le projet de règlement grand-ducal propose de refixer pour l’année 2005 le montant de référence pour le calcul de l’aide allouée à chaque organe de presse à 376.500 euros, alors que le règlement grand-ducal du 29 mars 2005 fixait le montant à 369.000 euros. Le montant annuel de référence qui correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du coût de 120 tonnes de papier journal permet de déterminer le montant de l’aide allouée à chaque organe de presse bénéficiaire du régime de promotion de la presse écrite. L’augmentation proposée résulte d’une part d’un relèvement du traitement de base du journaliste de 4,2%, dû à l’évolution de l’échelle mobile des salaires et de l’augmentation des traitements réels dans la fonction publique, qui servent traditionnellement de référence, et d’autre part de la fixation définitive du prix du papier à 520 euros/tonne, alors que le règlement de mars 2005 se basait provisoirement sur le prix de 2004 fixé à 500 euros/tonne. Les montants des subventions pour l’année 2005 seront recalculés sur base du nouveau montant de référence.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 1997 concernant les mesures à prendre à la prévention des dangers et inconvénients pouvant résulter de la construction et de l’exploitation de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (tronçon Luxembourg-Mersch) par rapport au public, au voisinage, au personnel et à l’environnement naturel et humain. Le projet de règlement vise à compléter la liste des explosifs pouvant être utilisés pour la construction de tunnels sur le tronçon Luxembourg-Mersch de la route du Nord.
• Rapport annuel sur les activités et la situation financière du fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants, comptes de l’exercice 2004 et rapport semestriel du Fonds au 30 juin 2005. Dans le cadre de sa mission - coordination et mise en oeuvre des moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la toxicomanie - le Fonds a donné depuis sa création son accord pour des projets d’un montant total de € 21,4 millions. A la fin de l’exercice 2004, € 10,62 millions ont été effectivement déboursés. Au cours de l’exercice les comptes du Fonds ont été alimentés de € 1,45 million, recettes résultant de 61 affaires de drogues et de recettes en intérêts sur le capital.

A côté des projets avec le secteur public luxembourgeois, l’action du Fonds porte en  majeure partie sur des projets à l’étranger, et notamment dans les pays cibles de la  coopération au développement luxembourgeois et dans les pays dans lesquels l’Office contre les drogues et le crime des Nations unies est actif (Pérou, Tunisie, Liban, Cap- Vert, Laos, Chine, Vietnam, Bolivie et Mexique).

Les projets avec le secteur public luxembourgeois portent notamment sur la prise en charge des personnes toxico-dépendantes en milieu pénitentiaire (avec le ministère de la Justice). Le Fonds a en outre soutenu des projets du service anti-blanchiment du Parquet et de la Police grand-ducale (formation de maîtres chiens, acquisition de matériel de lutte contre les stupéfiants). Les projets du ministère de la Santé ont également bénéficié d’une aide (approbation d’un budget pour la création d’une maison de traitement avec logements d’urgence pour toxicomanes, aide au logement consistant à prêter aux toxicomanes temporairement de l’argent pour payer les premiers loyers, financement d’un projet de recherche sur la prévalence et la propagation des hépatites virales A, B et C).

(communiqué par le ministère d’État / SIP)