Résumé des travaux du 9 décembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 9 décembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Perspectives financières
• Comité de coordination tripartite
• Tripartite ferroviaire
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
• Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions a) du Code d’instruction criminelle, b) de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers
• Projet de loi portant réorganisation du Centre de Psychologie et d’Orientation Scolaires (CPOS)
• Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé du suivi du plan directeur sectoriel "lycées"
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accises
• Signature d’une convention avec le Fonds national de la Recherche en vue de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel
• Stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre des combustibles liquides
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 358 entre Ermsdorf et Medernach
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur l’autoroute A7, direction Schoenfels
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N27 entre la route N15 et Esch-sur-Sûre
• Déclaration d’obligation générale des avenants IV et V à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire et d’installateur de chauffage et de climatisation, conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l.
• Convention instituant au niveau interprofessionnel un régime d’accès individuel à la formation professionnelle continue conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises

Le Conseil a d’abord entendu des rapports du Premier ministre et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn concernant l’actualité internationale et européenne, notamment les récentes discussions des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne lors de leur conclave au sujet de la proposition de la présidence britannique sur les perspectives financières de l’UE pour la période 2007 à 2013, que le Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains sera appelé à adopter.

Le Conseil a poursuivi sa préparation de la réunion du Comité de coordination tripartite qui aura lieu mardi, 13 décembre 2005. Les membres du gouvernement ont également préparé la réunion de la Tripartite ferroviaire du 20 décembre 2005.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Le règlement en question a pour objet de préciser pour certaines catégories de revenus de capitaux la date de mise à disposition des recettes et partant l’année d’imposition à laquelle celles-ci sont à attribuer.

A été adopté le projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions a) du Code d’instruction criminelle, b) de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. Même si les dispositions actuelles du Code d’instruction criminelle permettent d’ores et déjà d’ordonner une saisie immobilière pénale, le législateur n’a pas encore prévu de procédure spécifique pour cette forme de saisie. Ce vide législatif constitue une source d’insécurité juridique et il complique inutilement le travail des autorités concernées puisque l’effet de la saisie est d’éviter qu’un acte d’aliénation ou qu’une hypothèque soit opposable à l’autorité saisissante. Compte tenu des conséquences que des saisies immobilières pénales peuvent avoir sur le patrimoine des personnes concernées, il est proposé d’adapter le Code d’instruction criminelle afin d’y inscrire une procédure claire et précise pour la saisie immobilière conservatoire en matière pénale.

Le Conseil a adopté une série d’amendements au projet de loi portant réorganisation du Centre de Psychologie et d’Orientation Scolaires (CPOS). Les amendements visent à 1) faire participer le CPOS plus activement à la procédure de recrutement des personnels des carrières psycho-socio-pédagogiques (psychologues, assistants sociaux et éducateurs gradués) des lycées et lycées techniques, 2) confier au CPOS le rôle de médiateur scolaire qui reçoit les réclamations des élèves et des parents d’élèves concernant le fonctionnement de l’enseignement dans les écoles primaires et les lycées. La saisine doit être précédée de démarches auprès de l’inspecteur de l’enseignement primaire, de la commission scolaire, du régent de classe et du directeur du lycée.

Dans le cadre de la transposition dans le secteur communal de la réforme du Statut général des fonctionnaires de l’État, les membres du gouvernement ont adopté les textes suivants :

• Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le Statut général des fonctionnaires communaux et 2. de la loi communale du 13 décembre 1988
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées par les fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux.

Le projet de loi et les dix projets de règlements grand-ducaux visent à transposer dans le secteur communal la loi du 19 mai 2003 portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’État et les règlements d’exécution y relatifs. La mesure s’impose afin de garantir un parfait parallélisme au niveau des droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat respectivement des fonctionnaires communaux.

Il est toutefois profité de l’occasion pour compléter les projets visés par différentes mesures dont l’adoption se révèle utile dans l’intérêt d’une bonne gestion du personnel communal. Il s’agit de dispositions qui ont été arrêtés en concertation et avec l’accord des autorités communales et des représentants du personnel communal.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé du suivi du plan directeur sectoriel "lycées". Le projet de règlement grand-ducal prévoit que le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Travaux publics ainsi que le ministère des Transports seront représentés chacun par deux délégués au sein du groupe de travail. Les principales tâches du groupe de travail sont d’assurer le suivi continu de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel à moyen et long terme ; d’informer régulièrement les décideurs politiques sur la mise en œuvre du plan directeur sectoriel et de réajuster la mise en place de la nouvelle armature scolaire.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accises. L’obligation d’établir, au lieu du ticket de caisse, une facture en bonne et due forme indiquant le nom du vendeur, le nom et l’adresse de l’acheteur et la désignation exacte des produits s’applique, à l’heure actuelle, pour un achat de cigarettes dépassant 2.000 cigarettes. Il est proposé de fixer cette limite à 5.000 cigarettes.

Le Conseil a donné son accord la signature d’une convention avec le Fonds national de la Recherche en vue de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel. La convention en question concerne la mise en œuvre, au cours des années 2006-2011, du programme "Promotion de la coopération internationale (INTER)".

Le programme vise à créer des synergies et des collaborations renforcées des centres de recherche nationaux avec des centres situés à l’étranger dans les domaines déclarés prioritaires au niveau national par le biais des programmes de recherche existants. Il donnera au Fonds national de la Recherche la flexibilité de développer des programmes bi- ou multilatéraux avec d’autres organismes financeurs de la recherche et d’augmenter la visibilité au-delà des frontières de la recherche effectuée au niveau national. Le but en est d’accroître la compétitivité du Luxembourg en matière de recherche au niveau international. En effet l’établissement de liens scientifiques avec des institutions et des chercheurs étrangers sont d’une importance capitale pour le développement de la recherche au Luxembourg.

Le gouvernement a entendu un rapport du ministre de l’Environnement Lucien Lux sur la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En vue de la préparation du deuxième plan national d’allocation de quotas, à établir pour juillet 2006, le ministère de l’Environnement a organisé plusieurs ateliers de travail qui sont tous venus à la conclusion qu’il sera impossible d’atteindre l’objectif de réduction sans avoir recours aux mécanismes de flexibilité. Toujours est-il que les règles de l’Union européenne exigent de réduire les émissions de CO2 par des actions domestiques.

À l’heure actuelle les émissions de CO2 sont au même niveau qu’en 1990 (12,5 millions de tonnes). Les efforts réalisés par l’industrie ont été anéantis par les émissions du secteur du transport qui représente 54% des émissions (6,76 millions de tonnes), dont 75% sont imputables à l’exportation de carburants. A évolution constante, nos émissions atteindront 14 millions de tonnes/an en 2010. Pour atteindre son objectif de réduction, le Luxembourg devra limiter ses émissions à 9 millions de tonnes par an. Sans efforts, le Luxembourg dépassera donc de plus de 5 millions de tonnes par an cette limite (au total 25 millions de tonnes de CO2 pendant la période 2008-2012).

Des potentiels de réduction existent, entre autre, dans le secteur de l’industrie, des bâtiments et des véhicules (parc national). Le gouvernement entend ainsi poursuivre la promotion de l’assainissement énergétique et des maisons à basse consommation énergétique dans le secteur du bâtiment et lancera une discussion sur le potentiel de réduction stratégique que représentent l’exportation de carburants et l’attractivité des transports en commun. Ces potentiels de réduction étant limités, le gouvernement entend recourir aux mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto et permettant le financement de projets à l’étranger.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre des combustibles liquides. Le projet de règlement transpose en doit national la directive 2005/33/CE qui vise à réduire les émissions de dioxyde de soufre des combustibles marins (Schwefelgehalt von Schiffskraftstoffen).

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 358 entre Ermsdorf et Medernach.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur l’autoroute A7, direction Schoenfels.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N27 entre la route N15 et Esch-sur-Sûre.

• Déclaration d’obligation générale des avenants IV et V à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire et d’installateur de chauffage et de climatisation, conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d’autre part.

• Convention instituant au niveau interprofessionnel un régime d’accès individuel à la formation professionnelle continue conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises, d’autre part: La convention constitue l’aboutissement de négociations entre partenaires sociaux entamées en 2001 suite à un engagement y relatif pris dans le cadre du comité de coordination tripartite. L’accord définit différents moyens visant à faciliter l’accès individuel à la formation, dont:
• • une recommandation aux partenaires sociaux impliqués dans la gestion des règlements d’horaire mobile d’instituer certains aménagements en faveur de personnes désireuses de suivre une formation professionnelle (p.ex. moduler les plages fixes dans lesquelles les travailleurs doivent obligatoirement être présents à leur poste de travail);
  • l’introduction d’un congé sans solde, sous des conditions déterminées, au bénéfice des salariés inscrits à des formations offertes par des institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée ainsi que des formations dispensées par les chambres professionnelles;
  • l’introduction d’un congé individuel de formation calqué sur le régime légal existant pour le congé d’éducation.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)