Résumé des travaux du 27 janvier 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 27 janvier 2006, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden.

• Offre publique d’achat lancée par Mittal Steel sur Arcelor
• Comité de conjoncture
• Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
• Avant-projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans
• Mesures de sûreté dans la navigation maritime et de fonctionnement de la cellule de gestion du risque (CGDR)
• Arrêté grand-ducal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Communauté des Transports
• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’affectation des quantités de référence supplémentaires revenant à partir de la période 2006/07 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 13 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR128 entre Haller et Beaufort
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR231 entre Howald et Hesperange
• Projet de règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels
• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe V du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2002 concernant l’incinération des déchets

Le Conseil a été informé de l’offre publique d’achat lancée par Mittal Steel sur Arcelor. Le gouvernement examinera en détail les conséquences de cette offre sur le Grand-Duché et sur la société de droit luxembourgeois Arcelor dont l’Etat luxembourgeois est actionnaire. A cet effet, les ministres de l’Economie et du Trésor, après s’être concertés avec le Premier ministre qui se trouve en déplacement à l’étranger, se réuniront dans la journée avec les principaux acteurs de ce dossier.

Le Conseil a analysé la situation de l’emploi au Luxembourg suite à la réunion du Comité de conjoncture de mercredi, 26 janvier 2006. Au 31 décembre 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 10.653 alors qu’à la fin du mois de novembre 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 10.479. L’augmentation est de 174 unités, soit + 1,7%. Le taux de chômage passe de 4,9% à 5,0%.

La comparaison faite entre les mois de novembre et décembre 2004 avait donné une augmentation du chômage de 103 personnes (+ 1,1%). Deux entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de février 2006 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de Conjoncture a accepté les deux demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 117 personnes, 52 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Le texte procède à l’actualisation annuelle de la pondération de l’indice des prix à la consommation. Il a pour but d’assurer que la pondération de l’indice reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages. La pondération de l’indice des prix à la consommation des résidents sur le plan national (IPCN) passe de 726,3‰ pour 2005 à 761‰ pour 2006. La part relative des dépenses des résidents dans le total des dépenses effectuées sur le territoire a donc augmenté et revient au niveau de l’année 2004, alors que le poids de la consommation privée des non-résidents diminue.

En outre, le projet de règlement propose de passer d’un indice exprimé sur le base 1996=100 vers un indice exprimé sur la base 2005=100. Il s’agit d’un simple rééchelonnement qui n’a aucune incidence sur le calcul de l’indice.

Le Conseil a marqué son accord de principe concernant l’avant-projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans. Il est ainsi prévu que le futur projet de loi visera à interdire la vente ou la mise à disposition gratuite de boissons alcooliques de toutes sortes titrant plus de 1,2% d’alcool en volume à des mineurs de 16 ans. La vente de boissons est interdite dans les débits de boisson, dans tous les commerces et dans les lieux publics. A l’heure actuelle, l’interdiction de vendre des alcools aux mineurs se limite aux cafés, aux restaurants et aux bars.

Le Conseil a adopté une série de mesures de sûreté dans la navigation maritime et de fonctionnement de la cellule de gestion du risque (CGDR). En raison de l’exposition accrue du secteur maritime à des actes terroristes, il est proposé de mettre en place, conformément à la décision du Conseil supérieur de la protection nationale qui fonctionne sous l’autorité du Haut commissaire à la protection nationale, une cellule de gestion du risque compétente en matière de navigation maritime. La cellule de gestion du risque est l’organe de coopération entre administrations. Elle est chargée de la mise en œuvre des dispositions communes relatives à la sûreté maritime et veille à ce titre à l’application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires par les navires marchands battant pavillon luxembourgeois.

A été adopté l’arrêté grand-ducal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Communauté des Transports. Les personnes suivantes sont nommées au Conseil d’administration de la Communauté des Transports :

• M. Raymond Bartocci, Inspecteur divisionnaire e.r., CFL;
• M. Guy Besch, Ingénieur au ministère des Transports;
• M. Romain Diederich, Conseiller de Gouvernement 1ère classe au ministère de l’Intérieur;
• M. Henri Haine, Conseiller de direction 1^ère classe au ministère de l’Environnement;
• M. Claude Halsdorf, Professeur au Lycée technique d’Ettelbrück;
• M. Guillaume Hoffmann, Président du Tice ;
• M. Serge Hoffmann, Inspecteur des finances 1^ère classe à l’IGF;
• M. Alex Kremer, Directeur général des CFL;
• M. Georges Molitor, Directeur des Ponts et Chaussées;
• Mme Josiane Pauly, Attachée de gouvernement au ministère des Transports ;
• M. Jos Sales, Président de la FLEAA;
• M. Ed Streitz, Ingénieur-Directeur adjoint de la division mobilité urbaine de la ville de Luxembourg.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’affectation des quantités de référence supplémentaires revenant à partir de la période 2006/07 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait. Le projet de règlement vise à mettre en œuvre une décision des ministres de l’Agriculture des Etats membres de l’UE de juin 2003 qui ont convenu d’augmenter de 1,5% les quantités de référence de lait dont disposent les Etats. L’augmentation se fait en trois étapes de 0,5% à répartir sur les années 2006-2008. Sur la période concernée, le Luxembourg bénéficiera d’une augmentation de 4.035.000 kg. Une première tranche de 1.345.00 kg devient disponible à partir du 1er avril 2006. Au lieu de procéder à une adaptation modeste de 0,5% des références individuelles de l’ensemble des producteurs de lait, il est préféré d’allouer les 1.345.000 kg supplémentaires prioritairement aux jeunes producteurs nouvellement établis et aux producteurs disposant d’une quantité de lait inférieure à leurs livraisons de l’année de référence 1983.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 13 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR128 entre Haller et Beaufort.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR231 entre Howald et Hesperange.

• Projet de règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels. Le projet de règlement grand-ducal vise à pallier à l’absence d’un règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels. Le règlement élaboré par la commission de la caisse s’inspire largement des instruments régissant les organes des autres caisses de pension.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe V du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2002 concernant l’incinération des déchets.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)