Résumé des travaux du 7 février 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni mardi, 7 février 2006, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• L’OPA hostile de Mittal Steel contre Arcelor
• Actualité internationale et européenne
• Centre de rétention
• Règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de chauffage
• Montant de l'allocation de chauffage
• Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, le gouvernement a institué un congé d’accompagnement indemnisé
• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, pour l’année 2006
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
• Conseil d’administration du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains

Le Conseil a continué son analyse du dossier de l’OPA hostile de Mittal Steel contre Arcelor. Les membres du gouvernement concernés par ce dossier continueront de surveiller de très près les évolutions du dossier.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur l’actualité internationale et européenne.

Le ministre délégué a également informé le Conseil des pourparlers qu’il a eus avec le collège échevinal de la commune de Sandweiler en ce qui concerne l’éventuelle implantation d’un centre de rétention pour demandeurs d’asile sur le territoire de cette commune.

Les membres du gouvernement ont approuvé le règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de chauffage. Il est proposé de reconduire le dispositif de l’allocation de chauffage pour 2006. Les montants de l’allocation restent inchangés par rapport à 2005. Rappelons que le Conseil de Gouvernement avait décidé en septembre 2005 d’augmenter l’allocation de chauffage en 2005 de 50%, hausse qui est comprise dans les montants accordés en 2006.

Montant de l’allocation de chauffage

Dans le cadre du projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, le gouvernement a institué un congé d’accompagnement indemnisé. Le congé sera accordé à tout travailleur salarié dont un parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire souffre d’une maladie grave en phase terminale. La durée du congé est fixée à cinq jours ouvrables.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national la directive 2004/40/CE qui fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus à des champs électromagnétiques de 0Hz à 300 GHz. Le règlement fixe les valeurs limites d’exposition et les critères à prendre en compte pour l’évaluation des niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés. La directive réserve une place importante aux mesures préventives dès le stade de la conception des postes et lieux de travail, ainsi qu’en donnant une priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source.

Il est en outre profité de l’occasion pour introduire des valeurs limites d’émission à respecter par les émetteurs d’ondes électromagnétiques appartenant à un réseau de communication ayant une puissance inférieure é 100 W.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, pour l’année 2006. Le montant annuel de référence, qui permet de calculer l’aide allouée à chaque organe de presse bénéficiaire du régime de promotion de la presse écrite, correspond à la somme du coût annuel de 5 journalistes à plein temps et du coût de 120 tonnes de papier journal. Pour l’année 2006, il est proposé de fixer ce montant à € 388.250.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national la directive 2005/91/CE modifiant sur certains points les règles déterminant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles. Le projet de règlement vise à inclure différentes variétés des espèces de plantes agricoles dans le catalogue national des espèces qui doivent être conformes aux principes directeurs admis au niveau international.

Le gouvernement a retenu les nominations suivantes pour le Conseil d’administration du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains:

• M. Guy Bernard;
• Mme Maggy Nagel;
• M. Jean Olinger;
• M. Norbert Friob;
• M. Paul Hammelmann.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)